Preuve de la normalité d’un taux d’intérêt et référentiel obligataire: bientôt du nouveau!

25 avril 2019 | CMS FL

Le Conseil d’Etat est saisi d’une demande d’avis sur la possibilité de recourir aux référentiels obligataires pour justifier de la normalité de taux d’intérêt intragroupe. Lire la suite

Suite de la saga France.com : la saisine d’une juridiction américaine et le point de vue du TUE

9 août 2018 | CMS FL

Nos lecteurs se souviennent qu’en septembre 2017, la cour d’appel de Paris avait reconnu à l’Etat français des droits sur l’appellation « France » similaires à ceux détenus par une personne physique sur son nom patronymique (voir notre article : « France.com : vers une ‘personnalisation’ des droits de l’Etat français ? »). Lire la suite

Les nouvelles règles de consultation du comité d’entreprise

10 janvier 2017 | CMS FL

Le législateur, par la loi du 14 juin 2013, a strictement encadré les délais de consultation du comité d’entreprise (CE). Les premiers arrêts rendus sur ce sujet par la Cour de cassation appellent à un point sur le nouveau régime de la consultation.

Lire la suite

Crédit d’impôt recherche : la saisine du nouveau comité consultatif possible à compter du 1er juillet 2016

22 juin 2016 | CMS FL

Les contribuables destinataires d’une proposition de rectification remettant en cause l’éligibilité de leurs dépenses au crédit d’impôt recherche ou au crédit d’impôt innovation bénéficieront d’une nouvelle garantie à compter du 1er juillet 2016 : la possibilité de saisir le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche.

Lire la suite