Serment juratoire- Articles-
Le serment juratoire : attention à la discrimination !
15 mars 2017 | CMS FL
En application de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les agents de contrôle de la RATP doivent être assermentés pour pouvoir être habilités à dresser des procès-verbaux d’infraction.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Dossier spécial covid-19
