Identifier les usages d’entreprise et évaluer l’opportunité de leur dénonciation

23 avril 2020 | Pascaline Neymond

En présence d’une opération de transfert d’entreprise (ex. : fusion, cession de fonds de commerce, etc.), il convient de s’interroger sur le statut collectif applicable et, notamment, sur les pratiques en vigueur entre l’ancien employeur et les salariés. Ces pratiques, qui ne résultent d’aucun écrit, peuvent être sources de droit lorsqu’elles présentent des caractéristiques permettant de les qualifier d’usages d’entreprise. Elles ont alors force de loi pour l’employeur qui est tenu de les appliquer à l’égard des salariés.

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Distinctivité des marques composées de motifs décoratifs

21 juillet 2017 | CMS FL

Les dépôts de marques constituées de motifs décoratifs sont à la mode. Pour autant, ces marques sont-elles valables ? Read More

Matériel informatique personnel : to bring or not to bring ?

5 août 2013 | CMS FL

Ayant constaté la multiplication des usages de matériels personnels dans un cadre professionnel en Grande-Bretagne, l’Information Commissioner’s Office (ICO), l’Autorité de protection des données personnelles anglaise (équivalent de la CNIL en France), a récemment publié sur son site Internet www.ico.uk un guide intitulé « Bring your own Device (BYOD) » (ci-après le « Guide »), mettant en exergue les risques liés à la pratique et les précautions à prendre lorsque l’usage de matériels personnels est autorisé dans un cadre professionnel. Read More