Versement en capital- Articles-
Maladie et congés payés : nouvelles perspectives
10 juillet 2025 | Pascaline Neymond
En septembre 2023, la Cour de cassation bouleversait les règles établies s’agissant de l’incidence de la maladie sur l’acquisition et la prise des congés payés en décidant que les dispositions du Code du travail étaient contraires à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne , en ce qu’elles ne prévoyaient pas l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail (et la limitaient à un an en cas d’accident du travail) et ne permettaient pas au salarié de prendre effectivement ses congés lorsqu’il avait été empêché de le faire durant la période de prise en raison de son arrêt de travail (1).
Les personnes engagées dans un projet parental sont protégées des discriminations au travail
1 juillet 2025 | Pascaline Neymond
La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail est publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025.
Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement est-il toujours nul ?
30 juin 2025 | Pascaline Neymond
Lorsqu’un salarié est victime de harcèlement moral au travail, son licenciement peut être frappé de nullité. Cette protection juridique essentielle permet de réparer un double préjudice : celui de la souffrance vécue au travail et celui de l’illicéité du licenciement.
Entretien préalable : faut-il informer le salarié de son droit de se taire ?
24 juin 2025 | Pascaline Neymond
Par une décision n° 502832 du 18 juin 2025, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux fins de lui demander de se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions du Code du travail relatives à l’entretien préalable au licenciement (C. trav., art L.1232-2 et suivants) et à l’entretien préalable à une sanction disciplinaire (C. trav., art L.1332-2).
Courriels professionnels : un droit d’accès extralarge
24 juin 2025 | Pascaline Neymond
La chambre sociale de la Cour de cassation juge, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025 (n°23-19.022), que les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD, en conséquence de quoi l’intéressé a le droit d’en obtenir la communication par l’employeur.
La loi élargit l’action de groupe à tous les domaines en droit du travail
23 juin 2025 | Pascaline Neymond
L’action de groupe a pour objectif de permettre à un demandeur, association ou, le cas échéant, syndicat, d’agir en justice pour le compte d’un groupe de personnes placées dans des situations similaires du fait des manquements commis par un même défendeur.
Exploitation du fichier de journalisation informatique à des fins probatoires : les conditions posées par le juge
20 juin 2025 | Pascaline Neymond
Les données personnelles collectées par l’employeur au moyen d’un fichier de journalisation ne peuvent être utilisées à des fins de contrôle de l’activité des salariés sans que ces derniers aient donné leur consentement au traitement de ces données à une autre fin que celles pour laquelle elles avaient été collectées. C’est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt, non publié, rendu le 9 avril 2025 (Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-13.159).
Enquêtes de mesure de la diversité au travail : les recommandations de la CNIL
17 juin 2025 | Pascaline Neymond
Une délibération CNIL n° 2025-028 du 10 avril 2025 portant adoption d’une recommandation relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’enquêtes de mesure de la diversité au travail (1) a été publiée au JO du 13 juin 2025.
Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière : une règle qui s’applique si la clause n’est pas valable
16 juin 2025 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt rendu le 2 avril dernier, la Cour de cassation rappelle que le salarié qui viole une clause de non-concurrence doit rembourser tout ou partie de la contrepartie financière, quand bien même la clause serait illicite (Cass. soc., 2 avril 2025, n°23-22.158). Cette décision est l’occasion de refaire le point sur les règles applicables en matière de clause de non-concurrence.
Transposition de la directive : la transparence des rémunérations dès l’embauche
10 juin 2025 | Pascaline Neymond
La directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit, qui devrait être transposée d’ici la fin de l’année, implique une évolution significative des procédures de recrutement.
Canicule : Nouvelles obligations relatives à la prévention des risques liés à la chaleur au travail
2 juin 2025 | Pascaline Neymond
Un décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur a été publié au Journal officiel le 1er juin 2025. Il entrera en vigueur un mois après sa publication. Cette période transitoire permet aux acteurs concernés d’organiser et d’adapter leurs dispositifs de prévention.
Ne pas informer son employeur d’une relation intime avec un autre salarié peut justifier un licenciement disciplinaire
27 mai 2025 | Pascaline Neymond
Dans une décision du 29 mai 2024 (1), la Cour de cassation approuve le licenciement disciplinaire d’un salarié, notamment chargé des relations des ressources humaines et présidant les différentes institutions représentatives du personnel, n’ayant pas informé son employeur de sa relation intime entretenue avec une autre salariée exerçant des mandats de représentation syndicale et de représentation du personnel.
Transparence salariale : la refonte de l’index EgaPro est annoncée
26 mai 2025 | Pascaline Neymond
La genèse d’une directive ambitieuse et contraignante
Malgré différentes directives et lois visant à établir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne persiste : il s’élevait à 13% en 2020, sans réelle évolution au cours des dix dernières années.
TVA : véhicules de tourisme mis à disposition des salariés
22 mai 2025 | Pascaline Neymond
A l’occasion de son commentaire des conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 janvier 2021 (aff. C-288/19), l’administration pose les bases d’une opportunité inédite pour les entreprises de ne plus supporter la rémanence de TVA attachée, depuis la mise en place du système de TVA, aux dépenses relatives à l’utilisation de véhicules de tourisme.
Liste des métiers en tension : l’arrêté est publié
22 mai 2025 | Pascaline Neymond
A titre exceptionnel, conformément à l’article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, les étrangers en situation irrégulière qui exercent une activité professionnelle dans des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement depuis au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois et qui justifient d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peuvent, sous certaines conditions et jusqu’au 31 décembre 2026, solliciter auprès du préfet la délivrance d’un titre de séjour « métiers en tension » pour une durée d’un an.
Enquêtes internes : le mode d’emploi de la Défenseure des droits
20 mai 2025 | Pascaline Neymond
Le 5 février 2025, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a publié une décision-cadre formulant 49 recommandations pour accompagner les employeurs et harmoniser la conduite des enquêtes internes, qu’elles soient externalisées ou non. Ces recommandations s’appliquent en cas de signalements relatifs à la discrimination et au harcèlement sexuel, tant dans le secteur privé que public.
Conditions de production d’une preuve illicite ou déloyale : une jurisprudence réaffirmée
19 mai 2025 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt d’Assemblée plénière en date du 22 décembre 2023 (1), la Cour de cassation a aligné le traitement de la preuve illicite et déloyale dans le procès civil avec les règles régissant le procès pénal. Une preuve obtenue de manière déloyale n’est plus écartée automatiquement des débats ; le juge devant apprécier si une telle preuve porte une atteinte proportionnée au but poursuivi et est indispensable à son exercice, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits concurrents en présence.
Le déploiement des systèmes d’intelligence artificielle à l’épreuve du droit social
13 mai 2025 | Pascaline Neymond
Une simple expérimentation d’un système d’intelligence artificielle (SIA) au sein d’une communauté de travail nécessite-t-elle une consultation préalable du CSE ? L’enjeu du caractère définitif ou non du recours à un SIA dans l’entreprise est au cœur des premiers contentieux relatifs à l’introduction d’un SIA dans l’entreprise.
Aide aux entreprises : l’APLD Rebond succède à l’APLD
12 mai 2025 | Pascaline Neymond
Mise en place en 2020, l’activité partielle longue durée (APLD) a permis aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre leur pérennité, de réduire la durée de travail de leurs salariés en leur versant une indemnité pour les heures de travail chômées et de bénéficier d’une prise en charge de ces heures par l’État, en contrepartie d’engagements en matière de formation et de maintien de l’emploi, pendant une période de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs.
Conservation du véhicule de fonction pendant le congé de reclassement : c’est non !
5 mai 2025 | Pascaline Neymond
A l’occasion d’une restructuration nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, un employeur avait proposé à 8 commerciaux une modification de leur contrat de travail portant sur leur répartition géographique et leur rémunération. Ces salariés ayant refusé cette modification, ils ont été licenciés pour motif économique, et ont accepté le bénéfice du congé de reclassement.
Accident du travail en cours de préavis : attention à la protection !
30 avril 2025 | Pascaline Neymond
En cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail, le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail. Pendant cette période, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié, sauf cas de faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident (C. trav., art L.1226-9).
Témoignages anonymisés : un juste équilibre entre droit à la preuve et droit au procès équitable ?
28 avril 2025 | Pascaline Neymond
La Cour de cassation confirme l’admissibilité des témoignages anonymisés et précise leurs conditions.
Par une décision du 19 mars 2025 (1), la Haute juridiction s’est à nouveau prononcée sur l’utilisation des témoignages anonymisés, c’est-à-dire rendus anonymes a posteriori, dans le cadre des procédures prud’homales.
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