Titres-Restaurant : prolongation de la dérogation jusqu’au 31 décembre 2026
22 janvier 2025
Adoptée définitivement par le Parlement le 14 janvier dernier, la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire est publiée au Journal officiel du 22 janvier 2025.
Elle permet d’utiliser les tickets-restaurant, jusqu’au 31 décembre 2026, pour acheter des produits alimentaires non directement consommables (farine, sucre, etc.).
Pour mémoire, cette dérogation avait pris fin le 31 décembre 2024, faute d’adoption de la proposition de loi en cours de discussion au moment de la censure du gouvernement Barnier.
Related Posts
Emetteurs de titres-restaurants dématérialisés : dispense d’agrément remis... 10 septembre 2013 | CMS FL
Modalités d’utilisation des titres-restaurant jusqu’au 28 février ... 21 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Harcèlement, CSP, témoignage anonyme, titre-restaurant : le point sur de réce... 16 mai 2023 | Pascaline Neymond
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022... 23 août 2022 | Pascaline Neymond
Négociation annuelle obligatoire 2022 : quels nouveaux dispositifs mobiliser en... 9 septembre 2022 | Pascaline Neymond
Titres-restaurant : prorogation du dispositif d’assouplissement des modalités... 23 février 2022 | Pascaline Neymond
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la prote... 22 août 2022 | Pascaline Neymond
La cour d’appel de Versailles estime que les titres-restaurant relèvent des a... 16 juillet 2025 | Pascaline Neymond
Articles récents
- Gérant d’une société de l’UES : une fonction incompatible avec tout mandat représentatif au niveau de l’UES
- Sécurisation des différences de traitement par accord collectif, un cap à suivre
- L’obligation de vigilance du maître d’ouvrage ne s’étend pas au sous-traitant du cocontractant
- Prestations du CSE : fin du critère d’ancienneté au 31 décembre 2025
- Cession d’une filiale déficitaire : sauf fraude, l’échec du projet de reprise ne permet pas de rechercher la responsabilité de la société mère
- Repos hebdomadaire : la Cour de cassation consacre la semaine civile
- L’inviolabilité du domicile du télétravailleur
- En cas de refus par le salarié inapte d’un poste de reclassement, le médecin du travail doit être à nouveau consulté !
- Le législateur transpose les accords interprofessionnels sur le dialogue social et l’emploi des salariés expérimentés
- Contrats des joueurs esportifs
Auteurs & mots clés
Activité partielle
Afrique
Anne-Laure Villedieu
Béatrice Taillardat-Pietri
Caroline Froger-Michon
CJUE
Comité social et économique
Contrat de travail
Cotisations sociales
Covid-19
CSE
Daniel Gutmann
Données personnelles
Elisabeth Flaicher-Maneval
Florent Ruault
ISF
Jérôme Sutour
Licenciement
Loi Macron
Maïté Ollivier
Pierre Bonneau
Rodolphe Olivier
TVA
Télétravail
Vincent Delage
