Webinaire – Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : décryptage des nouvelles dispositions légales
30 avril 2024
Mardi 14 mai 2024 de 09h00 à 10h30
Tirant les conséquences des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), modifie les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés pour mettre le droit français en conformité avec le droit de l’UE, tel qu’interprété par la jurisprudence de la CJUE.
La loi, entrée en vigueur le 24 avril 2024, permet aux salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident d’acquérir deux jours ouvrables de congés payés par mois dans la limite de 24 jours ouvrables – soit quatre semaines – par an.
Quant aux salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ils acquièrent deux jours et demi de congés payés dans la limite de 30 jours ouvrables – soit cinq semaines – par an, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail.
Programme :
Nous vous invitons à faire le point sur les nouvelles dispositions légales et leur application, notamment sur les thématiques suivantes :
-
- le cadre général de la loi et ses dispositions ;
-
- que doivent faire les entreprises pour les arrêts de travail à compter de l’entrée en vigueur de la loi ? ;
-
- comment traiter les arrêts de travail antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi ?
Intervenants :
Avec un panel de nos avocats en droit du travail :
-
- Raphaël Bordier, Avocat associé
-
- Laure Guilmet, Avocate,
-
- Charlotte Guirlet, Avocate counsel,
-
- Béatrice Taillardat-Pietri, Responsable adjointe de la doctrine sociale
Merci de bien vouloir vous inscrire avant le lundi 13 mai 2024 à 16H00 : Inscription au Webinaire
A lire également
Covid-19 : publication des ordonnances prises en application de la loi urgence... 26 mars 2020 | CMS FL Social
Renforcement de la protection relative des jeunes parents contre la rupture du c... 12 octobre 2016 | CMS FL
Que peuvent attendre les entreprises de la loi El Khomri ?... 17 octobre 2016 | CMS FL
Mesures de gestion de la crise sanitaire intéressant la matière sociale pouvan... 17 novembre 2020 | CMS FL Social
Indemnité de congés payés : comment prendre en compte les rémunérations var... 23 mai 2019 | CMS FL
Conférence – Une actualité sociale mouvante, la perspective des JO : les... 20 février 2024 | Pascaline Neymond
J – 180 avant les JO : comment adapter votre organisation ?... 9 février 2024 | Pascaline Neymond
Licenciement du salarié absent pour maladie : rappel de quelques précautions d... 21 octobre 2022 | Pascaline Neymond
Articles récents
- Précisions rédactionnelles concernant la clause d’inclusion de l’indemnité de congés payés dans la rémunération du salarié
- Temps de déplacement : rester joignable ne suffit pas à caractériser un travail effectif
- Webinaire – Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : décryptage des nouvelles dispositions légales
- « Reste à charge » CPF : le décret est publié !
- Transfert d’entreprise : étendue des obligations et responsabilités du repreneur en matière de discrimination
- Maladie et congés payés : focus sur les modalités d’application du délai de report
- Zoom sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice : qui doit négocier, quand, comment et sur quoi ?
- Quels outils de management package pour les jeunes pousses ?
- Nouvelle formalité obligatoire pour les employeurs concernant l’exposition aux risques des salariés
- La décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 : le retour d’un nationalisme juridique ?