Jeudi 13 octobre 2022 de 09h00 à 10h30

Contrairement à la rentrée de 2017 qui, à la suite de l’élection du nouveau chef de l’Etat, s’était traduite par la mise en œuvre rapide de réformes sociales d’envergure (fusion des institutions représentatives du personnel, réforme de la négociation collective, mise en place de la rupture conventionnelle collective et des accords de performance collective, …), le début de ce nouveau quinquennat s’annonce beaucoup moins prolixe en réformes sociales.

Néanmoins, face à une inflation galopante – près de 5,8 % en juin 2022 – le Gouvernement est intervenu dès avant l’été pour proposer au Parlement des mesures visant à favoriser le maintien du pouvoir d’achat des Français.

Deux mesures principales ont déjà été prises à ce titre :

• • la pérennisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) qui devient la prime de partage de la valeur (PPV) (loi n°2022-1158 du 16 août 2022, article 1) ;

• • la mise en place d’une possibilité temporaire de rachat des jours de repos acquis dans le cadre d’un accord de réduction du temps de travail ou d’un dispositif d’aménagement du temps de travail, en application des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail (loi n°2022-1157 du 16 août 2022, article 5).

En cette période de rentrée, le Gouvernement a décidé d’engager une nouvelle réforme de l’assurance chômage en prolongeant dans un premier temps les règles aujourd’hui applicables jusqu’au 31 octobre prochain.

C’est l’un des objets du projet de loi « portant mesures d’urgence visant à conforter et à améliorer le fonctionnement du marché du travail », qui a été présenté en Conseil des ministres le 7 septembre et qui sera transmis à l’Assemblée nationale au cours de la première semaine d’octobre. D’autres mesures devraient suivre pour adapter l’indemnisation des demandeurs d’emploi à la conjoncture économique.

La Cour de cassation poursuit, quant à elle, la construction de sa jurisprudence, tant en ce qui concerne le fonctionnement des CSE, la protection du salarié lanceur d’alerte, les conséquences du défaut de réponse de l’employeur à la demande de congés adressée par un salarié que les conditions dans lesquelles un salarié en congé de classement peut bénéficier de l’intéressement.

Enfin, après les réactions suscitées par son arrêt d’avril 2022 concernant l’obligation pour l’administration de contrôler les critères de représentativité du syndicat signataire d’un accord collectif portant PSE, le Conseil d’Etat se prononce, dans un arrêt récent, sur l’étendue du contrôle de l’administration s’agissant de la régularité de la procédure de consultation du CSE dans le cadre d’un projet de PSE.

Pour faire le point sur ces questions, CMS Francis Lefebvre vous invite à son webinaire le 13 octobre prochain.

Programme : 

• • Mesures sociales en faveur du pouvoir d’achat

• • Réforme de l’assurance chômage

• • Actualité jurisprudentielle sur les CSE

• • Protection du salarié protégé lanceur d’alerte

• • Conditions d’acceptation des congés

• • Droit pour les salariés en congé de reclassement à l’intéressement

• • PSE : exclusion de la régularité de la prorogation des mandats du contrôle de l’administration

Intervenants :

Avec un panel de nos avocats en droit du travail  :

• • Olivier Dutheillet de Lamothe, Avocat associé, Responsable de la doctrine sociale
  • Guillaume Bossy, Avocat associé
  • Xavier Cambier, Avocat Counsel
  • Ludovique Clavreul, Avocat Counsel
  • Alain Herrmann, Avocat associé
  • Maïté Ollivier, Avocat Counsel
  • Delphine Pannetier, Avocat Counsel
  • Laura Sultan, Avocat

Merci de bien vouloir vous inscrire avant le lundi 10 octobre 2022 : Invitation (cms-fl.com)