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Ententes – 1 milliard d’euros d’amende pour pratique de rabais d’exclusivité

Ententes – 1 milliard d’euros d’amende pour pratique de rabais d’exclusivité

Alors que la CJUE a remis en cause l’amende de plus d’1 milliard d’euros infligée au fabricant de processeurs Intel pour abus de position dominante (voir Virginie Coursière-Pluntz, « Les rabais « d’exclusivité » par une entreprise dominante ne sont pas toujours anticoncurrentiels« , BRDA 20/17), la Commission a adopté en janvier dernier une amende d’un montant similaire à l’encontre de Qualcomm, fabricant de puces pour smartphones et tablettes.Les pratiques reprochées à Qualcomm étaient de la même nature que celles pour lesquelles Intel avait été condamné : ce fabricant, dominant sur le marché, avait fait obstacle à la concurrence, en versant au client stratégique Apple des montants substantiels (en milliards de dollars) pendant 5 ans, afin que celui-ci s’approvisionne auprès de lui en exclusivité pour équiper tous les Iphones et Ipads.

La gravité de la pratique était renforcée par les caractéristiques du marché : la pratique aurait ainsi eu pour effet de brider l’innovation sur un marché sur lequel la demande pour des technologies innovantes est forte.

Ironie de l’histoire, un des principaux concurrents lésés par la pratique abusive de Qualcomm n’est autre qu’Intel, qui avait cherché à se positionner sur ce marché !

La Commission a également justifié la sanction par la perte de chance pour les concurrents de décrocher de nouveaux clients, faute de pouvoir se prévaloir d’une relation commerciale avec Apple. Cette prise de position assez sévère semble s’expliquer pour partie par le fait que certains éléments du dossier montraient qu’Apple avait envisagé de confier à Intel la fabrication d’une partie des puces nécessaires à la connexion de ses appareils aux réseaux cellulaires, mais qu’elle en avait été dissuadée par les conditions de l’accord d’exclusivité conclu avec Qualcomm. Le respect de l’exclusivité consenti était garanti par les conséquences importantes encourues par Apple en cas de violation, à savoir la cessation des paiements pour l’avenir mais également l’obligation de restitution d’une grande partie des versements passés.

De manière très intéressante dans le prolongement de la jurisprudence Intel, la Commission insiste sur le fait que Qualcomm n’a pas démontré pour justifier ses pratiques que la condition d’exclusivité lui générait des gains d’efficience.

Elle a par ailleurs examiné et rejeté l’analyse économique proposée par Qualcomm pour établir que les paiements d’exclusivité mis en cause n’étaient pas en mesure d’avoir des effets anticoncurrentiels.

Au-delà d’une sanction représentant 4,9% de son chiffre d’affaires consolidé, Qualcomm s’est vu enjoindre de ne plus mettre en œuvre ce type de pratiques ou des pratiques de même effet à l’avenir.

Commission européenne, communiqué du 24 janvier 2018 IP/18/421 aff. Qualcomm

 

Auteur

Virginie Coursière-Pluntz, avocat counsel, droit de la concurrence et droit européen tant en conseil qu’en contentieux

 

 

Ententes – 1 milliard d’euros d’amende pour pratique de rabais d’exclusivité – Article paru dans la Lettre Concurrence/Economie 2018
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