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Absence d’imposition sur le fondement de pièces obtenues dans des conditions déclarées ultérieurement illégales

Absence d’imposition sur le fondement de pièces obtenues dans des conditions déclarées ultérieurement illégales

Par une décision du 15 avril 20151, le Conseil d’Etat vient d’opérer un revirement de jurisprudence en jugeant que l’administration fiscale ne peut «se prévaloir, pour établir l’imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge».

Jusqu’à présent, le Conseil d’Etat considérait que le principe d’indépendance des procédures s’opposait, en cas d’annulation de la procédure pénale, à la remise en cause de la régularité de la procédure fiscale et du bien-fondé de l’imposition2.

Le Conseil d’Etat reprend la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel dans sa décision n°2013-679 DC du 4 décembre 2013 sur l’article 37 de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale qui autorise l’utilisation, dans le cadre d’un contrôle fiscal et à l’exception des visites domiciliaires, des informations, quelle qu’en soit l’origine, qui ont été régulièrement portées à sa connaissance notamment dans le cadre de son droit de communication.

Au vu de la nouvelle jurisprudence, il convient de distinguer :

  • la situation dans laquelle l’administration fiscale prend connaissance de pièces qui seraient issues d’une perquisition annulée postérieurement par le juge pénal et qui seraient donc inopposables pour fonder un rehaussement,
  • de celle dans laquelle elle met en œuvre son droit de communication régulièrement auprès d’une personne qui aurait obtenu irrégulièrement des documents, sur le fondement desquels une imposition peut être valablement établie.

Si cette décision était attendue, elle est au cas d’espèce défavorable au contribuable qui n’a pas soulevé ce moyen.

Notes

CE, 15 avril 2015, n°373269, Sté Car Diffusion 78
CE, 6 décembre 1995, n°90914 Sté Navon et n°126826 SA Samep

 

Auteurs

Jean-Philippe Bidegainberry, avocat associé en droit fiscal

Yan Flauder, avocat en droit fiscal

 

*Absence d’imposition sur le fondement de pièces obtenues dans des conditions déclarées ultérieurement illégales* – Analyse fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 18 mai 2015
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