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Guide business Maroc 2014 Le Moci – Avis d’expert Maroc

La modernisation du droit des affaires et du droit fiscal marocains s’accélère, comme en témoigne la disposition phare du Projet de Loi de Finances pour 2015 en matière de prix de transfert.

Il faut noter que les règles applicables en matière de prix de transfert au Maroc s’appliquent également à des transactions réalisées entre entreprises marocaines dépendantes et non pas uniquement aux transactions réalisées entre entreprises situées dans deux Etats différents.

Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration des impôts est en droit de procéder à une appréciation directe des prix de transfert sur la base d’informations dont elle dispose, pour remettre en cause les bénéfices indirectement transférés.

Il est donc vivement recommandé aux entreprises concernées de tenir à disposition de l’administration des impôts une documentation, dont l’objet est de justifier les prix appliqués aux transactions effectuées avec les entreprises ayant des liens de dépendance.

Le projet de Loi de Finances pour 2015 a introduit la possibilité pour le contribuable d’engager avec l’administration une procédure d’Accord Préalable sur les Prix de transfert (APP). Le dispositif vise à permettre à une entreprise multinationale, par la détermination concertée d’une méthode de prix de transfert avec l’administration fiscale, de s’assurer que les prix pratiqués dans ses relations industrielles, commerciales et financières intra-groupe sont conformes au «principe de pleine concurrence». En ce sens, ce dispositif répond au besoin de sécurité juridique et fiscale attendu des contribuables.

Pour autant, la procédure d’APP n’est envisagée que de manière unilatérale. En d’autres termes, rien ne garantit que l’administration des impôts étrangère dont dépend la contrepartie à la transaction (société mère, soeur ou succursale implantée à l’étranger) suive la position négociée dans l’APP marocain. Le risque de rehaussement de la base taxable ne serait donc pas éliminé au niveau du groupe, quand bien même ce dernier aurait validé ses prix de transfert avec l’administration des impôts marocaine.

 

Auteur

Marc Veuillot, avocat associé. African Practice – Managing Partner de CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc

 

Avis d’expert paru dans Le Moci – Guide business Maroc 2014, n°1953 du 12 décembre 2014

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