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Burkina Faso – Projets de Lois sur l’usure et sur l’intérêt légal

Burkina Faso – Projets de Lois sur l’usure et sur l’intérêt légal

Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets de lois qui transposent les dispositions des lois uniformes établie par l’UMOA sur la définition et la répression de l’usure d’une part, sur le taux d’intérêt légal d’autre part.

Outre la répression des opérations de prêt excédant le taux d’intérêt dit usuraire (24% depuis le 1er janvier 2014), la loi portant définition et répression de l’usure impose aux établissements de crédits de mentionner le taux effectif global (TEG) dans toute convention de prêt. Le taux d’intérêt légal est égal à la moyenne des taux maximum de refinancement applicable aux concours octroyés par la BCEAO au cours de l’année précédente.

 

Auteur

Jean-Jacques Lecat, avocat associé spécialisé dans les transactions internationales concernant les pays émergents.

 

Burkina Faso – Projets de Lois sur l’usure et sur l’intérêt légal – Environnement des Affaires, Objectif Afrique n°10 du 20 novembre 2015
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