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Fiscalité internationale

Echange automatique d’informations : la déclaration est à effectuer pour le 8 septembre 2017

21 juillet 2017 |

Les institutions financières doivent mettre en œuvre les diligences nécessaires pour identifier les informations relatives aux comptes, paiements et personnes qui doivent être déclarées dans le cadre de l’échange automatique d’informations (article 1649 AC du code général des impôts).

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L’échange d’informations : une nouvelle étape vers toujours plus de transparence

30 juin 2017 |

Pour les leaders du G20, l’identification des personnes physiques propriétaires effectives des sociétés et autres entités est un élément fondamental pour atteindre la transparence.

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Nouvelle procédure d’audition pour lutter contre l’évasion fiscale internationale

26 juin 2017 |

Depuis le début de l’année, l’administration fiscale dispose du pouvoir d’auditionner des personnes -autres que le contribuable- susceptibles de fournir des informations utiles à la lutte contre l’évasion fiscale internationale. La loi étant peu précise, cette nouvelle procédure soulève de nombreuses interrogations.

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L’assistance administrative et la protection des contribuables : les États ne sont pas libres d’effectuer des « recherches tous azimuts »

21 juin 2017 |

Par un arrêt rendu le 16 mai 2017 (C 682/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a consacré le critère de la pertinence vraisemblable des informations échangées entre les administrations fiscales des États membres de l’UE.

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Les OPC étrangers exclus du champ d’application de la directive mère-fille

20 juin 2017 |

Dans son arrêt Wereldhave du 8 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue exclure du champ d’application de la directive mère-fille les organismes de placement collectif (OPC) à caractère fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) à un taux nul aux Pays-Bas.

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Luxembourg : des nouvelles obligations documentaires en matière de transactions financières intragroupe

29 mai 2017 |

Le 27 décembre 2016, l’administration fiscale luxembourgeoise a publié une circulaire (LIR n°56/1 – 56bis/1) relative au traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe. Son objectif est de renforcer l’application du principe de pleine concurrence et de se conformer aux nouvelles exigences de l’OCDE imposées par BEPS.

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Conventions fiscales internationales : vers un nouvel ordre fiscal international

15 mai 2017 |

La convention multilatérale pour la mise en œuvre du plan BEPS a pour objectif de faciliter l’application des dispositions du plan BEPS dans le cadre des conventions fiscales bilatérales. Sa mise en œuvre risque toutefois de nuire à la lisibilité des conventions fiscales, faute d’obligation de consolider les textes.

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Elimination de la double imposition : avis d’éclaircie ?

26 avril 2017 |

Les conventions fiscales internationales ont pour objet de répartir la charge fiscale entre les Etats et de prévenir les risques de double imposition pour les contribuables résidents d’un Etat et percevant des revenus d’un autre Etat.

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Des difficultés d’application des conventions fiscales en Afrique

21 avril 2017 |

L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 13 décembre 2016 rappelle les conséquences dommageables de l’application de retenues à la source en contravention des dispositions des conventions fiscales. Il s’agit pourtant d’une pratique courante en Afrique.

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Mobilité internationale : état des lieux des dernières évolutions fiscales et sociales

14 avril 2017 |

Dans un contexte de mobilité internationale des travailleurs accrue, le législateur a récemment apporté des modifications au cadre social et fiscal existant afin d’une part, de favoriser la venue en France de salariés à haute valeur ajoutée et d’autre part, de lutter contre le travail illégal.

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Le dispositif anti-abus visant les participations détenues dans certaines entités étrangères (CGI, art. 123 bis) partiellement remis en cause par le Conseil Constitutionnel : quelles conséquences pour les contribuables ?

6 avril 2017 |

Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 1er mars 2017 (n°2016-614 QPC, M. Dominique L.), censure partiellement le dispositif actuel de l’article 123 bis du CGI en étendant le champ d’application de la clause de sauvegarde aux entités établie hors de l’UE, et en précisant que le revenu plancher fixé sur la base d’un taux forfaitaire appliqué aux actifs de l’entité peut être écarté lorsque le contribuable apporte la preuve que le revenu réel est inférieur.

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Acquisition de titres de société et assurance de garantie de passif : quelles modalités pratiques ?

5 avril 2017 |

De plus en plus utilisées pour des opérations extrêmement variées, les  assurances de garantie de passif ne sont plus réservées aujourd’hui aux acteurs du capital investissement qui ne souhaitent pas accorder des garanties.

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Le régime fiscal des fusions internationales contraire au droit de l’Union européenne

31 mars 2017 |

Dans une décision « Euro Park Service » du 8 mars 2017 (C-14/16), la CJUE a jugé que les modalités de délivrance de l’agrément administratif dans les opérations de restructuration internationale sont contraires à la directive fusions du 23 juillet 1990 et à la liberté d’établissement.

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Relations franco-indiennes : point sur les évolutions récentes en matière de fiscalité

27 mars 2017 |

La France et l’Inde sont liées depuis plusieurs années par un partenariat stratégique dans certains secteurs, et après l’arrivée du gouvernement Modi en 2014 plusieurs avancées de la législation indienne favorables aux investissements étrangers se sont concrétisées.

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Le contrôle des prix de transfert entre dans l’ère du big data

17 mars 2017 |

Les récentes évolutions législatives aboutissent à une multiplication des informations mises à disposition de l’administration fiscale avant et pendant une vérification des prix de transfert ; en outre, ces informations sont de plus en plus régulièrement transmises sous une forme dématérialisée. Les groupes doivent se conformer à ces nouvelles obligations et anticiper des contrôles fiscaux plus précis en la matière.

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L’imposition forfaitaire des sociétés offshore est jugée inconstitutionnelle

10 mars 2017 |

L’article 123 bis du CGI est partiellement censuré par le Conseil constitutionnel¹. Il s’agit du texte permettant, sous certaines conditions, d’imposer les bénéfices réalisés par une société offshore entre les mains de bénéficiaires français, même en l’absence de toute distribution effective à leur profit.

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Le Brésil se dote d’un dispositif pour éliminer les doubles impositions

1 mars 2017 |

Un dispositif dédié aux procédures amiables a été introduit en droit interne brésilien par une instruction normative de la Receita Federal du Brésil publiée début novembre 2016. Ce dispositif concerne les trente-deux conventions fiscales (dont celle avec la France) conclues par le Brésil qui prévoient un article relatif aux procédures amiables.

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La nouvelle loi fiscale sur les transmissions d’entreprises en Allemagne est-elle conforme à la constitution ?

24 février 2017 |

Jusqu’à une décision de 2014 de la Cour constitutionnelle, la loi allemande portant sur les droits de donation et succession prévoyait le principe général d’exonération à 85% voire 100% des transmissions d’entreprises. Cette exonération était soumise à certaines conditions en termes de délais de détention des entreprises transmises et d’engagements à satisfaire en matière de maintien de l’emploi, pour les seules entreprises de plus de 20 salariés.

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Fiscalité allemande : les nouveaux développements

23 février 2017 |

Un certain nombre de modifications récentes de la législation fiscale allemande sont susceptibles d’intéresser les groupes français présents en Allemagne. Le but de cet article est de faire un tour d’horizon de cette actualité.

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Evaluation des titres d’une société non cotée : application d’une décote «homme-clé»

22 février 2017 |

L’évaluation de titres non cotés est un exercice délicat. À cette fin, l’administration a publié en novembre 2006 un guide sur l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés (« guide EETS ») qui présente les principales méthodes employées pour procéder à ces évaluations¹.

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La norme commune de déclaration OCDE entre en vigueur à Monaco

9 février 2017 |

La norme commune de déclaration (NCD) en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, élaborée par l’OCDE dans le cadre de l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, a été transposée en droit monégasque par l’Ordonnance Souveraine n°6.208 du 20 décembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Ce texte prévoit un premier échange d’informations entre Etats, sous réserve que chacun ait adopté la NCD, au plus tard le 30 septembre 2018.

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