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Technologie, média & télécoms

Mise en œuvre de la procédure de traitements informatiques : une obligation de transparence limitée ?

14 septembre 2018 |

L’obligation de transparence de la part de l’administration fiscale lorsqu’elle réalise les traitements informatiques en dehors de l’entreprise est à réévaluer à la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 4 mai 2018. Lire la suite

Achat d’un téléphone mobile à prix préférentiel couplé à la souscription d’un forfait téléphonique plus cher : les règles protégeant le consommateur à crédit s’appliquent

14 septembre 2018 |

Nouvel épisode dans la guerre que se livrent entre eux les opérateurs de télécommunications pour dominer le marché : Free a contesté devant les tribunaux la régularité d’une opération commerciale de SFR, proposée entre juin 2011 et septembre 2012. Lire la suite

La pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie est conforme à la Constitution

12 septembre 2018 |

Dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare l’alinéa 1er de l’article 434-15-2 du Code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, conforme à la Constitution (décision n°2018-696 QPC du, 30 mars 2018). Lire la suite

Recommandation n°17-02 de la Commission des clauses abusives sur les contrats relatifs aux SMAD

12 septembre 2018 |

Pour rappel, un service de média audiovisuel à la demande (SMAD) est un service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service (loi n°86-1067 du 30 septembre 1986). Lire la suite

Les compteurs Linky : éclairage sur la nécessité de recueillir le consentement des consommateurs

24 août 2018 |

Dire que l’installation des nouveaux compteurs Linky a fait couler beaucoup d’encre n’est pas exagéré. La mise en demeure de Direct Energie par la Cnil a été relayée par de nombreux médias et notamment par la presse nationale (décision n°MED-2018-007 du 5 mars 2018). Ces compteurs ont pu être qualifiés de Big Brother, au point que l’objectif poursuivi par la CNIL en rendant publique sa décision afin de sensibiliser les acteurs a été largement atteint, voire dépassé (délibération n°2018-082 du 22 mars 2018). Lire la suite

Google condamné à supprimer les coordonnées d’un professionnel libéral

21 août 2018 |

A l’instar d’autres sites présentant des annuaires de professionnels, le service Google My Business référence des professionnels, sans recueillir au préalable leur autorisation, et diffuse leurs noms, coordonnées et activité, ainsi qu’une appréciation pouvant être accompagnée de commentaires sur le professionnel. Lire la suite

La Cour de justice de l’Union européenne précise la notion de « service de médias audiovisuels »

18 août 2018 |

Par un arrêt du 21 février 2018 (CJUE, 21 février 2018, C-132/17), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé que la définition de « service de médias audiovisuels » au sens de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 relative auxdits services « ne couvre ni une chaîne de vidéos (…) sur laquelle les utilisateurs d’Internet peuvent consulter de courtes vidéos promotionnelles […], ni une seule de ces vidéos prises isolément ». Lire la suite

La mise en demeure de la CNAMTS par la CNIL pour les insuffisances de sécurité du SNIIRAM

17 août 2018 |

Par une décision n°MED-2018-006 du 8 février 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de renforcer la sécurité de la base de données du Système national d’information inter-régimes de l’assurance Maladie (SNIIRAM) dont elle assure la gestion technique, en tant que responsable de traitement. Lire la suite

Géoblocage : vers la fin des discriminations fondées sur la nationalité, la résidence ou l’établissement

16 août 2018 |

Le geoblocking fait désormais l’objet d’une réglementation spécifique. Le règlement 2018/302 du 28 février 2018, qui entrera en vigueur le 3 décembre 2018, cherche ainsi à mettre fin aux blocages géographiques injustifiés et autres formes de discriminations fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement du client.

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Scoop : le véhicule de demain se pilote aujourd’hui

10 août 2018 |

Lancé en 2014, le projet Scoop vise à déployer des systèmes de transport intelligents (STI) coopératifs basés sur l’échange d’informations, d’une part entre véhicules connectés, et d’autre part entre les véhicules et la route. A cette fin, 2 000 km de route ont été équipés pour les quelques 3 000 véhicules connectés qui seront mis en circulation d’ici à la fin de l’année 2018. Lire la suite

L’Origine du monde et le devenir de l’art sur un réseau social

7 août 2018 |

Le 27 février 2011, un utilisateur d’un réseau social publie sur son compte la photo d’un tableau de nu féminin représentant le sexe et le torse d’une femme allongée nue sur un lit : « L’Origine du monde », réalisé en 1866 par Gustave Courbet. Quelques heures plus tard, le compte de l’utilisateur est désactivé. Une action en justice est introduite.

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Débat entre le CSA et l’ARCEP au sujet de l’avenir de la TNT

2 août 2018 |

La télévision numérique terrestre (TNT) occupe une place essentielle en France. Elle est le seul moyen de réception gratuit des principales chaînes françaises de télévision. Elle couvre également la quasi-totalité du territoire national (97,3% au deuxième trimestre 2017 – source Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA, Préparer l’avenir de la plateforme TNT, février 2018).

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Obligation de délivrance et incompatibilité du réseau informatique

31 juillet 2018 |

Une société d’architectes passe commande auprès d’un fournisseur d’un photocopieur, fabriqué par une troisième société qui l’installe et en assure la maintenance. Une société de location financière rachète ensuite au fournisseur le photocopieur pour le louer à la société d’architecture. Lire la suite

Protection des données personnelles : la loi est publiée !

19 juillet 2018 |

La loi relative à la protection des données personnelles est enfin publiée (loi n°2018-493 du 20 juin 2018). Définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 14 mai dernier, le texte avait été très largement validé par le Conseil constitutionnel (décision n°2018-765 DC du 12 juin 2018). On attendait sa promulgation ; c’est désormais chose faite. Son objectif est clair : adapter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 au nouveau cadre juridique européen pour assurer sa pleine application en droit interne. Lire la suite

Prestations de services E-commerce en B2C : une réforme majeure des règles TVA

13 juillet 2018 |

L’Union européenne modifie en profondeur les règles de TVA applicables aux livraisons de biens et prestations de services réalisées à distance au profit des particuliers par la Directive 2017/2455/CE adoptée le 5 décembre 2017. Point sur les règles relatives aux prestations de services1.

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Précisions sur le préjudice subi par le délégant dans le cadre d’une résiliation pour faute de la convention de délégation de service public

28 juin 2018 |

Acte III de l’affaire opposant la société Sequalum au département des Hauts-de-Seine : postérieurement à la résiliation pour faute de la convention de délégation de service public (DSP) dont elle était titulaire, elle a saisi le juge administratif pour contester le titre de recettes, d’un montant de 212 417 436 euros, émis par la collectivité délégante à son encontre au titre des divers chefs de préjudice nés de l’exécution fautive de ladite convention. Lire la suite

Que retenir du projet de loi « ELAN » déposé le 4 avril 2018 à l’Assemblée nationale pour la couverture numérique du territoire?

26 juin 2018 |

Comme annoncé par le Gouvernement, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) comporte de nombreuses mesures destinées à faciliter et à accélérer le déploiement de réseaux à très haut débit au plan national. Lire la suite

Consultation publique de l’ARCEP sur le projet de recommandation relatif à la cohérence des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné

26 juin 2018 |

Plus de neuf mois après les annonces de SFR tendant à « fibrer » tout le territoire et de six mois après l’avis n°2017-1293 du 23 octobre 2017 rendu à la demande du Sénat sur la couverture numérique du territoire, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a mis en consultation publique un ensemble de projets de recommandations relatives à la cohérence du déploiement des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), qui visent :

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Publication de la décision de l’ARCEP du 22 février 2018 sur la collecte d’informations relatives au déploiement et à la commercialisation de réseaux fixes à haut et très haut débit

22 juin 2018 |

Afin d’être en mesure de mener une analyse concurrentielle sur les marchés du haut et du très haut débit fixe, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) doit s’intéresser à la fois aux marchés de gros et aux marchés de détail.

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Fusion ARCEP-CSA : le retour d’un serpent de mer

21 juin 2018 |

En France, la régulation de la communication audiovisuelle est exercée par deux institutions distinctes : d’une part, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en charge principalement de la régulation des contenus ; d’autre part, l’Autorité de régulations des communications électroniques et des postes (ARCEP) qui s’attache à la régulation des réseaux de communication. Lire la suite

L’imposition du numérique : un rêve ?

19 juin 2018 |

La Commission européenne propose la mise en place d’une « taxe sur les services
numériques » qui s’appliquerait à tous les opérateurs, européens et non européens, dont
le chiffre d’affaires mondial excède 750 millions d’euros. Lire la suite

Instagrameurs, blogueurs, youtubeurs : quel statut juridique pour les «influenceurs» ?

19 juin 2018 |

Depuis quelques années, les marques font évoluer leurs stratégies de communication pour accroître leur visibilité grâce au marketing d’influence qui leur permet de délivrer des messages commerciaux par l’entremise de personnes influentes sur les réseaux sociaux, les « influenceurs ».

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