fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Le Conseil d’Etat tranche la question de l’imposition des intérêts moratoires liés à un dégrèvement d’impôt

Le Conseil d’Etat tranche la question de l’imposition des intérêts moratoires liés à un dégrèvement d’impôt

Rappelons qu’un contribuable qui obtient un dégrèvement d’impôt doit l’ajouter à son revenu ou à son résultat imposable si l’impôt avait été initialement déduit (cas par exemple d’un dégrèvement de taxe foncière ou de contribution économique territoriale), tandis qu’il échappe à l’imposition si l’impôt n’avait pas été déduit.

En cas de dégrèvements contentieux, des intérêts moratoires sont dus au contribuable conformément aux dispositions de l’article L 208 du LPF. Jusqu’au 31 décembre 2005, le taux de ces intérêts moratoires était celui de l’intérêt légal, depuis lors, il correspond à l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI. La question du traitement fiscal des intérêts moratoires faisait débat : devait-il nécessairement être identique à celui de l’impôt dégrevé ?

Pour l’administration fiscale la réponse ne faisait pas de doute. Au BOFIP, elle indique en effet que les intérêts moratoires sont affranchis d’impôt sauf lorsque les droits dégrevés sont imposables. Mais dans une décision du 15 novembre 2016 (n°15VE02777), la CAA de Versailles avait jugé que lesdits intérêts moratoires échappent à l’imposition au motif qu’à la différence de l’impôt en principal dégrevé ils n’ont pas été préalablement déduits par le contribuable.

Cette solution vient d’être censurée pour erreur de droit par le Conseil d’Etat. Dans une décision du 28 janvier 2019 (n°406722), la Haute Juridiction juge, en effet, que les intérêts moratoires assis sur des impositions dégrevées ne sont que l’accessoire de ces dernières et doivent donc être soumis au même régime fiscal.

Au cas particulier, les années en litige couvraient des périodes où le taux des intérêts moratoires était celui de l’intérêt légal puis celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI. Malgré cette différence, le Conseil d’Etat juge pour conclure au caractère accessoire des intérêts moratoires qu’ils ont pour seul objet de tenir compte de la durée pendant laquelle le contribuable a été privé des sommes par la suite dégrevées.

 

Auteur

Christel Legout, avocat, droit fiscal

Print Friendly, PDF & Email