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Contrats d’assurance-vie diversifiés : un espoir de contestation de l’assujettissement à l’ISF

Contrats d’assurance-vie diversifiés : un espoir de contestation de l’assujettissement à l’ISF

Les contrats diversifiés, qui allient sécurité et performance, ont été commercialisés comme temporairement non rachetables afin de bénéficier de l’exonération d’ISF que la loi attache aux contrats non rachetables.

Mais leur succès a connu un coup d’arrêt quand Bercy a affirmé leur caractère imposable à l’ISF, sans que le Conseil d’Etat, amené à contrôler cette doctrine, ne trouve à y redire.

Mais pour juger au fond les contentieux ISF, le juge civil est seul compétent. Par un jugement d’une grande limpidité et d’une belle rigueur juridique, le tribunal de grande instance d’Annecy a jugé, le 26 février 2015, que la combinaison des textes clairs du Code général des impôts et du Code des assurances empêche de soumettre les contrats diversifiés à l’ISF pendant leur période d’indisponibilité.

Si l’Administration a fait appel de ce jugement qui lui a donné tort, on peut espérer que la Cour d’appel puis la Cour de cassation le confirmeront.

La solution n’a qu’une valeur historique puisque la loi a légalisé la doctrine administrative avec effet au 1er janvier 2014. Elle invite toutefois ceux qui ont payé l’ISF sur des contrats diversifiés, et qui souhaitent préserver leurs droits dans l’attente de l’épilogue de la procédure en cours, à présenter avant la fin de l’année une réclamation sur 2012 et 2013 (voire sur des années antérieures lorsqu’un redressement leur a été notifié après qu’ils n’aient pas spontanément déclaré leur contrat à l’ISF).

A retenir
Si vous avez été assujetti à l’ISF sur vos contrats d’assurance-vie diversifiés, un jugement vous incite à réclamer l’impôt antérieur à 2014.

 

Auteur

Christophe Le Camus, avocat associé en fiscalité directe.

 

*Contrats d’assurance-vie diversifiés : un espoir de contestation de l’assujettissement à l’ISF* – Article paru dans Les Echos le 3 juillet 2015
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