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Evaluation des contrats de capitalisation pour l’ISF : de nouvelles précisions

Evaluation des contrats de capitalisation pour l’ISF : de nouvelles précisions

Selon une pratique solidement établie, prenant appui sur une tolérance administrative, les contrats de capitalisation doivent être déclarés à l’ISF pour leur valeur nominale (à l’exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier de l’année d’imposition).

La question a cependant été récemment posée par un parlementaire de savoir si la déclaration à la valeur nominale présentait un caractère obligatoire ou facultatif (en particulier dans le cas d’un contrat en perte).

Selon la réponse du ministre «lorsque le bon ou contrat de capitalisation présente une valeur de rachat inférieure à la valeur nominale, seule cette dernière pourra être retenue pour la valorisation de la créance au 1er janvier de l’année d’imposition» (la réponse réservant toutefois l’hypothèse d’une valeur de rachat inférieure à la valeur nominale suite à une opération de rachat partiel).

La position de l’administration, qui se fonde sur une décision du Conseil constitutionnel (n° 2014-436 QPC), contrevient à une pratique de place qui consistait jusqu’alors, dans le cas de contrats en perte, à retenir la seule valeur de rachat.

L’article 885 E du CGI qui dispose, rappelons-le, que «l’assiette de l’ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs…», invite à s’interroger sur la règle à suivre, et pose la question de savoir si, dans l’hypothèse d’une perte importante sur un contrat, la sortie par anticipation peut se justifier pour réduire l’assiette imposable à l’ISF.

A retenir
L’administration invite à déclarer la valeur nominale des contrats, ce qui n’est pas favorable lorsque les contrats sont en perte.

Auteur

Olivier de Saint Chaffray, avocat associé spécialisé en fiscalité directe.

Evaluation des contrats de capitalisation pour l’ISF : de nouvelles précisions – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 14 octobre 2016
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