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Evaluations foncières : c’est légal même quand c’est illégal

La révision cadastrale va être officiellement repoussée à 2016 par le projet de loi de finances rectificative (collectif budgétaire) qui vient d’être déposé au Parlement, après une première annonce en catimini au travers d’une réponse ministérielle.


Une autre disposition retient l’attention (article 17 du projet) : l’administration fiscale ne doute de rien en proposant aux Parlementaires d’adopter une mesure rétroactive de régularisation.

La jurisprudence ayant rappelé que les locaux de référence ayant fait l’objet d’une démolition ou d’une restructuration lourde ne peuvent servir utilement pour établir des valeurs foncières servant d’assiette aux impôts locaux (CE du 5 février 2014 n°367995), il est étonnant que le projet de texte propose de légaliser les évaluations foncières reposant sur des locaux types devenus inutilisables. Pourtant, la décision précitée n’a fait que confirmer une analyse ancienne de la Haute Assemblée (CE du 17 juillet 2013, n° 347719 ou CE 5 mai 2006 n°268395).

C’est encore une fois la démonstration que les évaluations 1970 sont à bout de souffle compte tenu des irrégularités manifestes des évaluations actuelles. Ainsi, dans l’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental, il est spécifiquement indiqué que les irrégularités d’évaluation touchent «entre 1,5 et 2 millions (M) de locaux commerciaux sur 2,8 M)», soit jusqu’à 71% des évaluations servant d’assiette aux impôts locaux.

A l’heure où les parlementaires sont prompts à s’insurger contre les irrégularités commises par les entreprises, on devrait s’attendre à ce qu’ils refusent de couvrir celles de l’administration.
Mais rien n’est moins sûr.

Les contestations pendantes devant les juridictions au 1er janvier 2015 contre les valeurs foncières en taxe foncière et en CFE reposant sur des locaux types irréguliers seraient rejetées après l’adoption de ce texte.

Cela fera-t-il sourciller le Conseil constitutionnel qui pourrait être saisi par des parlementaires ou sinon par les contribuables concernés au travers d’une QPC ? L’avenir nous le dira.

 

Auteur

Laurent Chatel, avocat associé en matière CET (CFE et CVAE) pour les entreprises et les collectivités locales.

 

L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 24 novembre 2014
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