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Gabon : Augmentation du taux de l’impôt de distribution sur les revenus des succursales

Gabon : Augmentation du taux de l’impôt de distribution sur les revenus des succursales

La législation fiscale gabonaise prévoit une retenue au titre de l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers sur les produits nets après taxation à l’impôt sur les sociétés des succursales appartenant à des sociétés étrangères. Le taux de cette retenue à la source, initialement de 15 %, a été porté par la loi de finances pour 2016 à 20%.

En revanche, le taux est maintenu à 10% pour les succursales de sociétés étrangères résidentes d’un pays ayant signé une convention fiscale avec le Gabon. Ce taux réduit ne s’appliquera toutefois pas si les dispositions de la convention fiscale prévoient un taux inférieur voire même écartent l’application de l’impôt de distribution.

 

Gabon : Augmentation du taux de la retenue à la source sur les rémunérations versées à des non-résidents

Le taux de la retenue à la source sur les sommes versées par un débiteur gabonais à un non-résident, actuellement fixé à 10%, a été porté à 20% par la loi de finances pour 2016. Sous réserve des dispositions des conventions fiscales de non-double imposition, cette retenue à la source s’applique aux redevances, intérêts et autres rémunérations de prestations de services de toute nature, matériellement fournies ou effectivement utilisées au Gabon, lorsqu’ils sont payés à des personnes physiques ou morales ne disposant pas d’installation professionnelle permanente au Gabon.

Auteur

Deana d’Almeida, avocat, Equipe Afrique

 

Gabon : augmentation du taux de l’impôt de distribution sur les revenus des succursales /
et
Gabon : Augmentation du taux de la retenue à la source sur les rémunérations versées à des non-résidents – Environnement des Affaires, Objectif Afrique n°33 du 20 mai 2016

 

 

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