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La transparence renforcée des contribuables

L’Etat, confronté à un déficitaire budgétaire structurel, doit faire rentrer plus d’impôts dans ses caisses. Encore faut-il pour cela que l’Administration dispose des informations nécessaires et puisse effectivement collecter l’impôt.

L’accès à l’information est au cœur de plusieurs réformes récentes : signalons notamment qu’à partir du 1er janvier 2015, les administrations des Etats membres de l’Union européenne se communiqueront spontanément toutes les informations concernant les revenus professionnels et patrimoniaux perçus en 2014 par les contribuables résidents d’autres Etats membres.

Parallèlement à cette extension de l’échange automatique d’informations, on assiste à un renforcement des moyens de poursuite de l’Etat.

Deux exemples : depuis 2008, toute personne exerçant une activité professionnelle indépendante peut rendre insaisissables par le fisc ses biens immeubles non professionnels. Cette mesure de protection n’est toutefois plus applicable, depuis la loi du 6 décembre 2013, lorsque l’intéressé s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou s’est soustrait de façon grave et répétée à ses obligations fiscales. La même loi a aussi permis à l’administration fiscale de poursuivre le recouvrement de ses créances contre des contribuables ayant souscrit un contrat d’assurance-vie en recourant à différentes procédures de saisie simplifiée des sommes placées sur ce contrat.

A retenir
Pour les contribuables, l’opacité n’est plus de mise. Les informations les concernant circulent entre administrations. Leurs placements, y compris en assurance-vie, deviennent plus aisément saisissables.

 

A propos de l’auteur

Daniel Gutmann, avocat associé responsable de la doctrine fiscale. Ce département a pour fonctions principales d’analyser les évolutions de la réglementation fiscale et de contribuer à l’élaboration des positions du cabinet sur les questions techniques les plus complexes. Il est en relation permanente avec l’administration fiscale, les autres autorités publiques françaises et européennes, les instances représentatives des entreprises et le milieu universitaire.

 

La Chronique fiscale parue dans Les Echos du 31 janvier 2014

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