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Maroc | Loi de finances 2018 : Sanctions

Maroc | Loi de finances 2018 : Sanctions

Mesures fiscales de la loi de finances n°68-17 pour l’année budgétaire 2018 publiée au bulletin officiel n°6633 bis du 25 décembre 2017

De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par la loi de finances n°68-17 pour l’année budgétaire 2018 (promulguée par le dahir n°1-17-110, 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017) : BORM n°6633 bis, 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017), ci-après « la loi n°68-17 » ou « La Loi de finances pour 2018 »).

L’ensemble des mesures fiscales introduites par la loi de finances pour 2018 est présenté ci-dessous par impôts. A l’heure où est rédigée cette étude, l’administration des impôts n’a pas publié de note circulaire commentant ces dispositifs.

Sanctions

Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de communication (CGImp, art 185-II)

La loi de finances pour 2018 introduit un paragraphe II dans l’article 185 du CGImp qui prévoit que les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d’assurance et de réassurance et toutes autres institutions financières qui ne communiquent pas les informations requises ou communiquent des informations incomplètes ou insuffisantes sont sanctionnées par une amende de 20.000 dirhams par compte.

Sanction pour non conservation des documents comptables (CGImp, art 185 bis)

La rédaction de l’article 185 bis du CGImp a été modifiée par la loi n°68-17. Il précise désormais que les documents comptables ou leur copie doivent être conservés « sur support informatique et à défaut sur support papier ».

Sanction pour infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables sur support électronique (CGImp, art 191 bis)

La loi de finances pour 2018 introduit une sanction en cas d’infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables sur support électronique.

Une amende égale à 50 000 dirhams, par exercice, est applicable aux contribuables, qui tiennent une comptabilité par procédé électronique, et qui ne présentent pas les documents comptables sur support électronique, dans le cadre du contrôle fiscal prévu par le CGImp.

Cette amende est émise par voie de rôle, au titre de l’exercice soumis à vérification.

Cette obligation est applicable :

  • aux opérations de contrôle fiscal dont l’avis de vérification est notifié à compter du 1er janvier 2018 en ce qui concerne les contribuables qui ont l’obligation de tenir une comptabilité sous format électronique, et ceux qui tiennent leur comptabilité par procédé électronique au titre des exercices concernés par la procédure de vérification ;
  • aux opérations de contrôle fiscal relatif aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 en ce qui concerne les contribuables qui sont obligés de tenir leur comptabilité sous format électronique selon des critères fixés par voie réglementaire.

Sanction pour défaut de mention de l’identifiant commun de l’entreprise (CGImp, art 198 ter)

La loi n°68-17 introduit dans le CGImp un nouvel article 198 ter qui prévoit une sanction pour l’infraction à l’obligation, pour les contribuables, de mentionner l’identifiant commun de l’entreprise sur les factures ou les documents en tenant lieu qu’ils délivrent à leurs clients, ainsi que sur toutes les déclarations fiscales prévues par le CGImp.

Cette infraction est passible d’une amende de 100 dirhams par omission ou inexactitude relevée.

 

Auteur

Marc Veuillot, Managing Partner – African Practice, CMS Francis Lefebvre Maroc Conseil juridique et fiscal

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