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Obligation de délivrance et incompatibilité du réseau informatique

Obligation de délivrance et incompatibilité du réseau informatique

Une société d’architectes passe commande auprès d’un fournisseur d’un photocopieur, fabriqué par une troisième société qui l’installe et en assure la maintenance. Une société de location financière rachète ensuite au fournisseur le photocopieur pour le louer à la société d’architecture.
A la suite de multiples dysfonctionnements (21 interventions de maintenance en un an) la société d’architectes cesse de payer les loyers et est assignée par le loueur en paiement de ces derniers ainsi que de l’indemnité de résiliation.

Celle-ci appelle donc en garantie le fournisseur ainsi que le fabricant-mainteneur.

En appel, le juge prononce la résolution du contrat de fourniture de photocopieur et donc la caducité du contrat de location financière. Il condamne le fournisseur au remboursement d’une certaine somme. Celui-ci se pourvoit donc en cassation.

La Cour de cassation rappelle que « l’obligation de délivrance du vendeur d’un matériel informatique s’étend à sa mise au point, et comporte une obligation accessoire d’information et de conseil du client » (Cass. com., 31 janvier 2018, n°16-16.634). Les nombreux dysfonctionnements étant liés à une incompatibilité avec le réseau informatique de la société d’architectes, les juges suprêmes considèrent que le fournisseur a manqué à son obligation de conseil. Dès lors, l’obligation de délivrance est violée (ce qui par ailleurs exclut le fondement de la garantie des vices cachés et donc la courte prescription – deux ans – de l’action qui était invoquée).

Quant au fabricant, il est également condamné en appel à garantir intégralement le fournisseur de sa condamnation à rembourser à la société de location financière. Pour rejeter le pourvoi, la Cour relève que la société « est le fabricant et fournisseur de l’appareil litigieux, qu’elle l’a installé et qu’elle est intervenue à de multiples reprises au titre de son contrat de maintenance pendant près d’une année ». Ce faisant, elle « avait manqué à son devoir de conseil en ne vérifiant pas la compatibilité du matériel avec le réseau informatique lors de la mise en service de l’appareil ».

En confirmant ces points, la Cour de cassation rappelle l’obligation de conseil lors de l’installation d’un matériel informatique.

 

Auteurs

Anne-Laure Villedieu, avocat associée, droit de la propriété industrielle, droit de l’informatique, des communications électroniques et protection des données personnelles

Thomas Livenais, avocat, droit de la propriété intellectuelle

 

Obligation de délivrance et incompatibilité du réseau informatique – Article paru dans la Lettre Propriétés Intellectuelles de juillet 2018
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