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Les plates-formes e-commerce, une «zone de non-droit»?

Les plates-formes e-commerce, une «zone de non-droit»?

Les plates-formes e-commerce sont devenues des acteurs incontournables de l’économie tous secteurs d’activité confondus : transport, logement, restauration, services, etc.
Le développement de ces intermédiaires s’appuie sur un modèle juridique reposant sur une relation tripartite entre un opérateur numérique (la plate-forme), un particulier qui propose ses biens ou services en ligne et un demandeur, le consommateur final de ces biens ou services.

Le rôle de ces plates-formes au cœur de l’économie collaborative a rendu nécessaire l’encadrement de leur activité.

Le législateur a progressivement adopté des règles spécifiques, dans plusieurs domaines du droit, afin d’appréhender ces plates-formes, et de suivre leur développement. Le juge accompagne ce mouvement continu d’adaptation du droit.

Plusieurs évolutions notables de ce régime juridique ont eu lieu, ou auront lieu, en 2018 :

  • Obligations d’information et de loyauté des plates-formes

Trois décrets du 29 septembre 2017, pris en application de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, précisent le contenu des obligations informatives applicables aux opérateurs de plate-forme en ligne. Dans un souci de transparence et de loyauté, le décret n°2017-1434 soumet notamment l’opérateur au respect de « bonnes pratiques » intégrées au sein du Code de la consommation. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

  • Application de la règlementation sur les données personnelles

L’entrée en vigueur prochaine du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018 renforce pour les utilisateurs la possibilité de contrôler l’usage qui est fait de leurs données personnelles.

Cette nouvelle règlementation met à la charge des plates-formes qui collectent et traitent des données personnelles de nouvelles obligations. Les manquements à ces obligations exposeront les plates-formes à d’importantes amendes administratives.

Dès lors, il est impératif que les acteurs du e-commerce prennent connaissance de ces règles et adoptent les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

  • Certification annuelle des plates-formes

Aux termes de l’article 242 bis du Code général des Impôts (CGI), créé par la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015, toute entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui met en relation par voie électronique des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service est tenue (i) d’ informer ses utilisateurs, à l’occasion de chaque transaction, des obligations fiscales et sociales pesant sur eux et (ii) de leurs adresser, avant le 31 janvier de chaque année, un document récapitulant le montant des transactions perçu par leur intermédiaire au cours de l’année précédente.

Les plates-formes de mise en relation devront faire certifier, avant le 15 mars 2018, par un tiers indépendant, la prise de dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec ces obligations.

Etant donné la publication tardive du décret d’application (n°2017-126 du 2 février 2017), l’Administration a indiqué que les délais prévus par l’article 242 bis feraient l’objet d’une tolérance jusqu’au 15 mai 2017 pour le certificat.

  • Débat autour du statut de travailleur indépendant

Le recours aux plates-formes e-commerce soulève la question du statut social des travailleurs qui offrent leurs services au travers de ces plates-formes. Le statut d’autoentrepreneur issu de la loi du 4 aout 2008 crée une présomption de non salariat pour cette nouvelle catégorie de travailleurs. Cette présomption peut toutefois être renversée s’il est établi que la personne concernée est placée dans une relation de subordination juridique permanente à l’égard de son donneur d’ordre. La jurisprudence récente précise le faisceau d’indices retenus pour apprécier le lien de subordination existant.

Sans bouleverser la règlementation applicable, le législateur de 2018 est venu doubler le plafond du chiffre d’affaires nécessaire pour bénéficier du statut d’autoentrepreneur, désormais fixé à 70.000 euros pour la prestation de services.

Fiscalité des sommes perçues par les utilisateurs de plates-formes

Conformément à l’article 1649 quater A bis du CGI, issu de la loi de finances rectificative pour 2016, les plates-formes e-commerce devront procéder elles-mêmes auprès de l’administration fiscale à la déclaration des revenus perçus par leur intermédiaire par les utilisateurs au cours de l’année civile.
Cette mesure s’appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.

Cette récente combinaison de normes offre ainsi aux opérateurs de plates-formes e-commerce une ressource importante dans l’attente d’un encadrement plus fourni de l’économie numérique.

 

Auteurs

Anne-Laure Villedieu, avocat associée, droit de la propriété industrielle, droit de l’informatique, des communications électroniques et protection des données personnelles.

Victoire Delloye, avocat, droit de la propriété intellectuelle

 

Les plates-formes e-commerce, une « zone de non-droit » ? – Analyse juridique parue dans le magazine Option Finance le 5 mars 2018
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