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Prescription douanière : deux changements

Prescription douanière : deux changements

L’entrée en vigueur du Code des douanes de l’Union (CDU) a eu pour conséquence de modifier les délais de prescription du droit de reprise de l’administration des douanes.

Dorénavant, le droit de reprise est de 5 ans en ce qui concerne la seule dette douanière (i.e. droits de douane à l’importation/exportation).

Il reste toutefois de 3 ans pour ce qui est des taxes nationales (i.e. TVA, TGAP, TSVR, TICPE, TICGN, etc.),
Par ailleurs, l’entrée en vigueur de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a entraîné une modification des délais d’action de l’administration des douanes : le délai de prescription des délits est doublé, passant de 3 ans à 6 ans, à compter du jour de la commission de l’infraction (articles 7 et 8, CPP).

Le délai de prescription des contraventions demeure quant à lui inchangé à une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise, (article 9, CPP), mais exception a été faite des contraventions douanières qui se prescrivent désormais par 3 années révolues (art. 351, CDN).

 

Auteur

Nathalie Pétrignet, avocat associée, spécialisée en matière de droit de concurrence national et européen, pratiques restrictives et négociation commerciale politique de distribution et aussi en droit des promotions des ventes et publicité.

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