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Refus de protection d’un bâtiment à titre de marque

Refus de protection d’un bâtiment à titre de marque

Les stations-services n’inspirent pas seulement les artistes tels qu’Edward Hopper ; elles inspirent aussi les déposants.


En l’espèce, la société polonaise PKN Orlen, spécialisée dans le raffinage de pétrole et la distribution d’essence, avait déposé à titre de marques de l’Union européenne (UE) les cinq signes suivants :

L’ensemble des produits et services visés par ces demandes avait trait au domaine des carburants et/ou aux produits et services habituellement proposés dans les stations-service. L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) avait donc cru pouvoir à bon droit objecter que le signe était dépourvu de caractère distinctif pour l’ensemble des produits et services visés et refuser d’enregistrer ces signes à titre de marques. En effet, ni la forme de ces stations-service ni leurs couleurs ne différaient significativement des normes acceptées dans le secteur de ce type de produits et services.

Sans surprise, l’EUIPO confirmait ainsi son appréciation rigoureuse de l’aptitude des formes de bâtiment à exercer la fonction d’indication d’origine commerciale requise. Dans un précédent article, nous avions en effet rappelé les conditions strictes dans lesquelles de tels signes peuvent prétendre à une protection à titre de marque (v. notre article « Protection de la forme du bâtiment par le droit des marques »).

Des recours ayant été formés par le déposant, la chambre de recours de l’EUIPO avait annulé les décisions rendues par l’Office. Procédant à un examen plus attentif, elle relevait qu’étaient visés par les dépôts, certes essentiellement des produits et services habituellement commercialisés dans les stations-service, mais également quelques produits et services ne faisant pas partie de l’assortiment habituel des stations-service, tels que le carburant d’aviation, le coke de pétrole, les xylènes et la vente en gros de carburant. Aussi l’EUIPO aurait-elle dû examiner et justifier en détail pourquoi les marques demandées ne pouvaient pas remplir la fonction de la marque, en appréciant les produits et services selon des catégories homogènes.

Toutefois, dans la décision aujourd’hui commentée, c’est cette fois le Tribunal de l’Union européenne qui donne à la chambre de recours une ultime leçon, annulant à son tour les décisions attaquées. En effet, ces dernières contiendraient une contradiction entre leur dispositif et leurs motifs ainsi qu’une insuffisance de motivation. En particulier, elles ne seraient pas suffisamment claires « sur le point de savoir si la chambre de recours a tranché la question du caractère distinctif des marques demandées » (TUE, 16 avril 2018, T-339/15 à T-343/15).

Cette décision laisse entrevoir aux déposants des chances de succès dans la critique des motivations des décisions rendues par l’EUIPO.

 

Auteur

Sabine Rigaud, avocat, droit commercial et droit de la propriété intellectuelle

 

Refus de protection d’un bâtiment à titre de marque – Article paru dans la Lettre Propriétés Intellectuelles de juillet 2018
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