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Mécénat : mise à jour des commentaires administratifs

L’administration intègre les nouvelles dispositions légales et donne des précisions.

Les commentaires du Bofip relatif au mécénat d’entreprise ont été mis à jour récemment[1]. Les modifications apportées par les lois de finances pour 2020 et 2021 y ont été intégrées … Lire la suite

BOFiP convention franco-luxembourgeoise : vers une nouvelle référence ?

La France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 une nouvelle convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune dont l’entrée en vigueur est intervenue le 1er janvier 2020.

Dans une mise à jour … Lire la suite

L’activité de concession de brevets peut ne pas être assujettie à la CVAE

Par deux décisions récentes, le Conseil d’Etat a clarifié les conditions d’assujettissement à la CVAE de l’activité de concession et sous-concession de brevets.

L’article 1586 sexies du CGI définissant la valeur ajoutée prévoit expressément d’inclure dans le chiffre d’affaires les … Lire la suite

Les mesures incitant les bailleurs à abandonner certains loyers se cumulent

Le nouveau crédit d’impôt pour abandon de loyers instauré par la loi de finances pour 2021 peut se cumuler avec la mesure permettant la déduction des abandons de loyers et accessoires.

On se rappelle qu’au printemps 2020, afin de répondre … Lire la suite

Les fiches méthodologiques sur les taux d’intérêt intragroupe : vers une sécurité fiscale accrue ?

Depuis une réforme de 2005, la loi permet aux contribuables de rémunérer un prêt intragroupe au-delà du taux fiscal prévu par l’article 39-1-3 du CGI. Cette opportunité est, en pratique, regardée par l’administration et le juge de façon très restrictive. … Lire la suite

Présentée comme l’un des objectifs du gouvernement, la lutte contre l’artificialisation des sols pose la question de la pérennité des incitations fiscales mises en place pour faire face au manque toujours structurel de logements.

La LF pour 2021 a amorcé cette recherche d’équilibre entre la lutte contre l’artificialisation des sols et le développement de l’offre de logements.

(i) Si la LF proroge le dispositif « Pinel » bénéficiant aux contribuables qui acquièrent ou construisent des logements … Lire la suite

La qualification d’une « distribution » d’un trust : une épineuse question !

La loi du 29 juillet 2011 a défini le régime fiscal applicable en France aux trusts étrangers en matière de droits de mutation, d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune. Si ce cadre législatif a eu le mérite … Lire la suite

L’accord commercial et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020 comporte d’intéressantes dispositions fiscales

On se souvient que l’accord de retrait du 29 janvier 2020  du Royaume-Uni de l’Union européenne a prévu en matière fiscale un statu quo ante pendant la période de transition qui a expiré le 31 décembre 2020 et fixé certaines … Lire la suite

La recapitalisation des entreprises en difficulté est facilitée

La loi de finances pour 2021 assouplit le régime permettant de neutraliser les effets fiscaux d’une augmentation de capital libérée par compensation avec des créances acquises pour un prix décoté.

Ce régime, prévu par l’article 209, VII bis du CGI, … Lire la suite

Etablissement stable, agent dépendant et pouvoir d’engager

Précisions du Conseil d’Etat sur la caractérisation d’un établissement stable pour les agents dépendants, et plus particulièrement sur leur « pouvoir d’engager ».

En présence d’un agent dépendant, œuvrant en France pour une société étrangère, la question se pose de savoir à … Lire la suite

Résidence fiscale des personnes physiques : retour sur l’année 2020

L’année 2020 fut riche d’enseignements en matière de résidence fiscale des personnes physiques. Tout d’abord, l’administration fiscale a pris position sur l’application des critères de résidence en période de crise sanitaire. Puis, hasard du calendrier juridictionnel, le Conseil d’Etat a … Lire la suite

Création d’un chapitre du Code de commerce dédié aux sociétés cotées

Le droit des sociétés cotées prend son autonomie… d’un point de vue formel du moins, puisqu’un chapitre dédié aux sociétés cotées est créé au sein du Code de commerce. Prise en vertu de l’article 75, II de la loi n°2019-486 … Lire la suite