Acte anormal de gestion : les statuts de la société ne suffisent pas à justifier... 20 octobre 2022
Les titres détenus par un actionnaire très minoritaire peuvent être qualifiés de... 20 octobre 2022
Créances fiscales : le Conseil d’Etat clarifie les conditions dans lesquelles le... 10 octobre 2022
Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : l’union fait le crédit ... 10 octobre 2022
Prix de transfert : le Brésil en route pour l’alignement sur les principes de l’... 30 septembre 2022
Pilier Un : l’OCDE avance 30 septembre 2022
Taux de TVA applicable aux denrées alimentaires... 16 septembre 2022
Syntec : quelles actualités ?
5 décembre 2024 | Pascaline Neymond
Après le toilettage de sa convention collective par avenant n°46 du 16 juillet 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2023, la branche des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite « Syntec », a signé plusieurs accords dont certains sont déjà entrés en vigueur et d’autres le seront au 1er janvier 2025. Tour d’horizons de ces nouveautés conventionnelles.
Congés payés acquis et accident du travail antérieurs à la loi : premier éclairage de la Cour de cassation
4 décembre 2024 | Pascaline Neymond
Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation créait un véritable séisme en écartant, sur le fondement de l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tel qu’interprété par la CJUE, les dispositions du droit national qui excluaient l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident et limitait à un an l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Télétravail à l’étranger et possible caractérisation d’une faute grave
2 décembre 2024 | Pascaline Neymond
Alors que certaines entreprises reviennent sur les politiques de télétravail mises en place, parfois dans la précipitation, au moment de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, pour imposer plus de présentiel, le régime juridique du télétravail est, quant à lui, encore en pleine construction.
La « charte IA » : un outil de contrôle et de conformité désormais incontournable
22 novembre 2024 | Pascaline Neymond
Comment encadrer l’usage de l’IA par les salariés tout en améliorant la conformité juridique de l’employeur
Rapport de durabilité : la nouvelle obligation de consultation du CSE entre en vigueur le 1er janvier 2025
21 novembre 2024 | Pascaline Neymond
Les dispositions de la directive (UE) 2022-2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022, dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) imposent aux entreprises de communiquer un certain nombre d’informations sur les enjeux de durabilité, notamment sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance selon un calendrier progressif.
Statut de lanceur d’alerte : le Défenseur des droits et la jurisprudence précisent ses contours
19 novembre 2024 | Pascaline Neymond
Conformément à la loi organique nº 2022-400 du 21 mars 2022, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a présenté le 25 septembre dernier son premier rapport biannuel 2022/2023 sur la protection des lanceurs d’alerte.
Enquêtes internes : des règles en constante évolution
18 novembre 2024 | Pascaline Neymond
Au fur et à mesure que les enquêtes internes se développent en entreprise, les règles les encadrant semblent se dessiner, progressivement, avec davantage de précision.
Pas de co-emploi sans immixtion dans la gestion économique et sociale de la société : illustration en présence d’une société d’exploitation
6 novembre 2024 | Pascaline Neymond
La Cour de cassation réaffirme son contrôle strict des relations entre sociétés et retient qu’une société ne peut être qualifiée de « coemployeur », à l’égard du personnel employé par une autre société, que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et de l’état de domination économique que peut engendrer leur relation commerciale, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière (1).
Un salarié licencié pour harcèlement sexuel ne peut se prévaloir du phénomène «#Metoo»
4 novembre 2024 | Pascaline Neymond
Dans une décision du 19 avril 2024 (1), la cour d’Appel d’Aix en Provence, répond au salarié licencié pour harcèlement sexuel, que ce dernier ne peut valablement prétendre être victime de la libération de la parole des femmes au travers du phénomène « #Metoo ».
Régimes de retraite des dirigeants : prestations définies versus actions gratuites
28 octobre 2024 | Pascaline Neymond
Les dirigeants ou cadres dirigeants de sociétés, que ce soit de PME ou de grandes entreprises, sont toujours tôt ou tard confrontés à la problématique de leurs revenus au moment de leur départ à la retraite.
Inaptitude et reclassement : c’est au salarié qu’il appartient de rapporter la preuve d’une déloyauté de l’employeur
23 octobre 2024 | Pascaline Neymond
Sauf dispense expressément formalisée par le médecin du travail, l’employeur d’un salarié déclaré inapte doit procéder à une recherche de reclassement. Si cette obligation n’est qu’une obligation de moyens, et non de résultat, l’employeur doit néanmoins procéder à une recherche sérieuse et la mettre en œuvre de bonne foi.
Forfait jours : quel contenu pour la convention individuelle de forfait ?
3 octobre 2024 | Pascaline Neymond
Par un arrêt récent et non publié (Cass. soc., 4 septembre 2024, n°23-16.283), la Cour de cassation apporte des précisions sur le contenu que doit comporter la convention individuelle de forfait en jours conclue avec un salarié pour être valable.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
