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« Quick fixes » : l’administration publie ses commentaires

21 janvier 2021 |

Les commentaires de l’administration fiscale sur les « quick fixes », applicables depuis le 1er janvier 2020, ont été publiés le 14 octobre 2020[1]. Ils apportent d’intéressantes précisions sur les conditions d’application de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires, le … Lire la suite

Projet de loi de finances pour 2021 : un peu d’oxygène fiscal pour les entreprises

3 décembre 2020 |

Le 28 septembre dernier, le gouvernement a rendu public le projet de loi de finances pour 2021. Ce texte, très attendu au vu de la gravité de la crise économique déclenchée par l’épidémie de Covid-19, intègre un plan de relance … Lire la suite

Taxe sur les services numériques 2020 – Absence d’accord au niveau de l’OCDE, le paiement de l’acompte reste dû au plus tard en décembre 2020

26 novembre 2020 |

En janvier 2020, en marge du sommet de Davos, le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, avait annoncé la suspension des paiements au titre de la taxe française sur les services numériques (TSN) pour l’année 2020. Cette … Lire la suite

Condition d’activité du régime Dutreil : la Cour de cassation se prononce à son tour

26 novembre 2020 |

Après le Conseil d’Etat, la Cour de cassation. En neuf mois de temps, nos deux juridictions suprêmes ont eu l’occasion de rendre d’importants arrêts sur l’appréciation de la condition d’activité du régime Dutreil transmission. Exit la doctrine de l’administration fiscale, … Lire la suite

Plus-values des sociétés non-résidentes : l’article 244 bis B incompatible avec le droit de l’Union européenne

12 novembre 2020 |

L’article 244 bis B du CGI, qui instaure un prélèvement sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou morales non résidentes à raison de la cession de titres relevant d’une participation d’au moins 25 % dans une société française … Lire la suite

Une SCI peut, parfois, déduire les intérêts supportés pour le rachat de ses propres parts.

12 novembre 2020 |

Une SCI a racheté les parts d’un de ses associés désirant se retirer en contractant un emprunt. Conformément à sa doctrine, l’administration fiscale a remis en cause la déduction des intérêts correspondants pour la détermination des revenus fonciers de la … Lire la suite

Résidence fiscale des personnes physiques. Le Conseil d’Etat rappelle les règles de lecture des conventions fiscales

30 octobre 2020 |

Face à des juges du fond ayant fait une lecture rapide de la convention fiscale franco-brésilienne et des faits qui leurs sont soumis, le Conseil d’Etat opère un rappel salutaire, tant des règles de lecture des critères de résidence prévus … Lire la suite

Plan de règlement, regards croisés du fiscaliste et du praticien du restructuring

30 octobre 2020 |

La situation des entreprises françaises est l’objet de l’attention du gouvernement depuis le début de la crise sanitaire du COVID 19. Une nouvelle fois, il est permis aux entreprises de décaler l’exigibilité d’une part importante de … Lire la suite

Mise en œuvre de la procédure de traitements informatiques : retour d’expériences et conseils pratiques

15 octobre 2020 |

L’application stricte du délai de 15 jours suivant la formulation de l’option pour la mise en œuvre de la procédure de traitements informatiques peut inciter les entreprises à opter pour la réalisation des traitements informatiques par l’administration fiscale dans l’entreprise.

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Crédit d’impôt recherche : réaliser des prestations de recherche pour un donneur d’ordre ne doit pas diminuer le crédit d’impôt recherche du sous-traitant agréé

15 octobre 2020 |

L’article 244 quater B, III du CGI prévoit que les sommes reçues par les entreprises, organismes ou experts sous-traitants sont déduites des bases de calcul de leur propre crédit d’impôt recherche.

Selon l’administration (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, 4 avril 2014, n° 220), ces dispositions … Lire la suite

Taxe foncière, inexploitation d’immeuble et Covid-19

12 octobre 2020 |

La situation sanitaire liée au Covid-19 a conduit l’Etat à prendre des mesures conduisant à la fermeture de sites, principalement ouverts au public, dans le cadre de l’Etat d’Urgence Sanitaire.

Ces fermetures ont entraîné des situations d’inexploitation d’immeubles professionnels rendant … Lire la suite

Plafonnement des réductions d’impôt pour investissement outre-mer, clarification relative au plafonnement des réductions d’impôt

24 septembre 2020 |

Par une décision n° 421146 rendue le 19 juin dernier, le Conseil d’Etat a apporté une clarification relative au plafonnement des réductions d’impôt outre-mer.

Les contribuables réalisant des investissements dits « productifs » en outre-mer peuvent bénéficier, sous conditions, de réductions d’impôt sur le revenu. Ces réductions font l’objet de règles de plafonnement complexes puisque, en plus d’être soumises au plafonnement général prévu à l’article 200-0 A du CGI applicable à l’ensemble des avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable, elles sont en amont soumises à un plafonnement spécifique en vertu de l’article 199 undecies D du CGI.

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