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Alertes professionnelles et protection des données personnelles : Mise à jour du référentiel CNIL relatif aux dispositifs d’alerte professionnelle
22 septembre 2023 | Pascaline Neymond
A la suite de la transposition de la directive relative à la protection des lanceurs d’alerte en droit français (1), la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a mis à jour cet été son référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte.
Acquisition de congés payés : une petite révolution pour les entreprises !
20 septembre 2023 | Pascaline Neymond
Par trois arrêts rendus en formation plénière le 13 septembre dernier, la Cour de cassation remet en cause les solutions retenues jusqu’à présent concernant tant l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail que la prescription du droit à l’indemnité de congés payés.
Barème Macron : une résistance modérée des juges du fond non tolérée par la Cour de cassation
18 septembre 2023 | Pascaline Neymond
Malgré les décisions de la Cour de cassation du 11 mai 2022 validant le barème d’indemnisation applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, certaines cours d’appel continuent de résister. Pour autant, le constat est celui de l’essoufflement des tentatives de non-application du barème. Et, de son côté, la Cour de cassation continue de casser les arrêts de cour d’appel écartant le barème.
Actualités sociales de l’été 2023 : quels sont les points essentiels à retenir ?
7 septembre 2023 | Pascaline Neymond
L’été 2023 a été marqué par une forte activité législative (lutte contre le dumping social transmanche, parentalité, accompagnement des couples confrontés à une fausse couche, etc.) et règlementaire avec la publication de 18 décrets d’application sur les 31 prévus pour l’application de la loi de financement rectificative de sécurité sociale 2023 portant réforme des retraites.
Mention obligatoire du montant net social sur le bulletin de paie depuis le 1er juillet 2023 : les précisions du BOSS !
31 août 2023 | Pascaline Neymond
Le montant net social (MNS) fait désormais partie des mentions obligatoires qui doivent figurer sur le bulletin de paie pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.
Nullité d’une rupture conventionnelle en l’absence de remise d’un exemplaire au salarié à la date de sa signature
28 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Instaurée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 aux articles L.1237-11 à L.1237-15 du Code du travail, la rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture d’un commun accord du contrat de travail qui se distingue de mesures unilatérales de rupture, qu’elles soient à l’initiative de l’employeur (licenciement) ou du salarié (démission).
Validité du forfait-jours : la saga judiciaire continue !
27 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Depuis son entrée en vigueur en 2001, la validité du forfait jours défraie régulièrement la chronique judiciaire et la Cour de cassation a invalidé les conventions individuelles de forfait annuel en jours conclues en application de nombreux accords de branche, faute de garanties suffisantes pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés (Cass. soc., 31 janvier 2012 n° 10-19.807 ; Cass. soc., 24 avril 2013 n° 11-28.398 ; Cass. soc., 13 novembre 2014 n° 13-14.206).
Accident du travail et télétravail : précisions sur l’application de la présomption d’imputabilité
26 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Dans deux arrêts des 4 mai (1) et 15 juin 2023 (2), les cours d’appel de Saint-Denis de la Réunion et d’Amiens se sont prononcées sur l’application de la présomption du caractère professionnel de l’accident qui s’est déroulé alors que le salarié était en télétravail.
Détachement transnational : Précisions sur les conséquences du non-respect des règles relatives au détachement
25 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt du 5 avril 2023, publié au Bulletin (Cass. soc., 5 avril 2023, n°21-21.318), la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les conséquences du non-respect des conditions relatives au détachement d’un salarié étranger au sein d’une entreprise établie en France.
Utilisation de la langue française dans les relations de travail : illustration jurisprudentielle à travers le plan de commissionnement
24 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Par un arrêt du 7 juin 2023 (Cass. soc, 7 juin 2023, n°21-20.322), la Cour de cassation rappelle, une nouvelle fois, l’obligation pour l’employeur, de communiquer les documents utiles aux salariés en langue française. Au cas d’espèce, il s’agissait d’un plan de commissionnement fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable.
Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : changement au 1er septembre 2023 !
21 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Afin de favoriser le maintien des seniors dans l’emploi, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle et de l’indemnité de mise à la retraite est unifié à compter du 1er septembre 2023.
Directive européenne sur la transparence salariale : du nouveau pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
20 juillet 2023 | Pascaline Neymond
La Directive 2023/970 du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur parue au Journal Officiel de l’UE du 17 mai devra être transposée d’ici le 7 juin 2026 par les Etats membres.
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