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DAC 6 : Mise en œuvre imminente

Alors que le Royaume-Uni post-Brexit vient d’annoncer qu’il appliquerait la directive DAC6[1] a minima – seuls les montages comportant un marqueur lié aux bénéficiaires effectifs et à la Norme Commune de Déclaration (marqueur D) devront être déclarés – la France … Lire la suite

« Quick fixes » : l’administration publie ses commentaires

Les commentaires de l’administration fiscale sur les « quick fixes », applicables depuis le 1er janvier 2020, ont été publiés le 14 octobre 2020[1]. Ils apportent d’intéressantes précisions sur les conditions d’application de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires, le … Lire la suite

TVA des marchands de biens

La déduction de la TVA grevant l’achat d’un immeuble s’apprécie au regard de l’intention de le revendre plutôt que de son utilisation locative immédiate.

Tel est le sens de la décision rendue par le Conseil d’Etat, le 27 novembre 2020, … Lire la suite

PER et obligations déclaratives : des précisions, gare aux doublons !

Les obligations déclaratives relatives aux sommes versées dans le cadre des nouveaux plans d’épargne retraite (PER) en cas de sortie en capital viennent d’être précisées.

De nouvelles rubriques ont en effet été insérées dans les millésimes 2021 de la déclaration … Lire la suite

Déductibilité d’une prime de non-conversion servie aux associés : le Conseil d’État met fin à l’ambiguïté

Dans la décision Iprad Group datée du 13 novembre 2020, le Conseil d’État a tranché : les primes de non-conversion ne sont pas à prendre en compte pour l’appréciation du plafond maximum du taux d’intérêt déductible prévu à l’article 39, … Lire la suite

Quand les abandons de loyers ouvrent droit à crédit d’impôt…

Le ministre de l’Economie a annoncé, le 13 novembre dernier, l’octroi d’un crédit d’impôt de 50 % en faveur des entreprises bailleresses renonçant à percevoir les loyers dus au mois de novembre par les locataires dont les locaux sont fermés au … Lire la suite

La réforme des impôts de production en fiscalité locale : les entreprises la rêvaient depuis si longtemps !

Alors que la crise créée par la Covid 19 commence à peser sur les résultats des entreprises, le Gouvernement a introduit dans la loi de finances pour 2021 plusieurs mesures réduisant drastiquement des impôts critiqués par les entreprises et dont … Lire la suite

Gratuité des transports en commun : la TVA pollue le débat

Les réflexions autour de la mise en œuvre de la gratuité des transports ne doivent pas négliger les surcoûts liés à la TVA.

Le système de la TVA repose sur le principe suivant : « La TVA qui … Lire la suite

Convention de successeur : les droits d’enregistrement sont calculés sur les sommes acquittées en exécution de cette convention

Des sociétés A, B et C ont regroupé en 2009 leurs activités de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières au sein de la société C. Une convention de successeur a été conclue et a renvoyé à une convention … Lire la suite

Projet de loi de finances pour 2021 : un peu d’oxygène fiscal pour les entreprises

Le 28 septembre dernier, le gouvernement a rendu public le projet de loi de finances pour 2021. Ce texte, très attendu au vu de la gravité de la crise économique déclenchée par l’épidémie de Covid-19, intègre un plan de relance … Lire la suite

Taxe sur les services numériques 2020 – Absence d’accord au niveau de l’OCDE, le paiement de l’acompte reste dû au plus tard en décembre 2020

En janvier 2020, en marge du sommet de Davos, le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, avait annoncé la suspension des paiements au titre de la taxe française sur les services numériques (TSN) pour l’année 2020. Cette … Lire la suite

Condition d’activité du régime Dutreil : la Cour de cassation se prononce à son tour

Après le Conseil d’Etat, la Cour de cassation. En neuf mois de temps, nos deux juridictions suprêmes ont eu l’occasion de rendre d’importants arrêts sur l’appréciation de la condition d’activité du régime Dutreil transmission. Exit la doctrine de l’administration fiscale, … Lire la suite