Le déploiement des systèmes d’intelligence artificielle à l’épreuve du droit social

Une simple expérimentation d’un système d’intelligence artificielle (SIA) au sein d’une communauté de travail nécessite-t-elle une consultation préalable du CSE ? L’enjeu du caractère définitif ou non du recours à un SIA dans l’entreprise est au cœur des premiers contentieux relatifs à l’introduction d’un SIA dans l’entreprise.

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Aide aux entreprises : l’APLD Rebond succède à l’APLD

Mise en place en 2020, l’activité partielle longue durée (APLD) a permis aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre leur pérennité, de réduire la durée de travail de  leurs salariés en leur versant une indemnité pour les heures de travail chômées et de bénéficier d’une prise en charge de ces heures par l’État, en contrepartie d’engagements en matière de formation et de maintien de l’emploi, pendant une période de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de  48 mois consécutifs.

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Conservation du véhicule de fonction pendant le congé de reclassement : c’est non !

A l’occasion d’une restructuration nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, un employeur avait proposé à 8 commerciaux une modification de leur contrat de travail portant sur leur répartition géographique et leur rémunération. Ces salariés ayant refusé cette modification, ils ont été licenciés pour motif économique, et ont accepté le bénéfice du congé de reclassement.

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Accident du travail en cours de préavis : attention à la protection !

En cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail, le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail. Pendant cette période, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié, sauf cas de faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident (C. trav., art L.1226-9).

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Témoignages anonymisés : un juste équilibre entre droit à la preuve et droit au procès équitable ?

La Cour de cassation confirme l’admissibilité des témoignages anonymisés et précise leurs conditions.

Par une décision du 19 mars 2025 (1), la Haute juridiction s’est à nouveau prononcée sur l’utilisation des témoignages anonymisés, c’est-à-dire rendus anonymes a posteriori, dans le cadre des procédures prud’homales.

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La relation de travail mise à nue ou quand l’employeur est obligé de tout dévoiler au salarié

S’il fût un temps où les bulletins de paie – et les contrats de travail quand ils existaient – ne contenaient que quelques lignes, celui-ci est désormais révolu. En effet, au fil des années, divers textes, sous l’impulsion notamment du droit de l’Union européenne, ont exigé des employeurs qu’ils délivrent des informations toujours plus nombreuses et précises aux salariés.

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Exercice d’une activité réglementée : n’omettez pas de vérifier que vos salariés sont en possession des diplômes nécessaires !

Les métiers régis par un statut légal ou réglementaire, ou subordonnés à la détention d’un diplôme spécifique ou même d’un agrément sont plus fréquents qu’on pourrait le croire (agents de sécurité privée, architectes, expert(e)s-comptables, professions médicales, certaines professions juridiques, esthéticien(e), coiffeur, etc.).

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Stop the clock : l’impératif de compétitivité reprend le dessus sur les obligations des entreprises en matière de durabilité

Le développement récent de rhétoriques protectionnistes sur la scène internationale incite chaque Etat à favoriser le maintien de la compétitivité de ses entreprises nationales. Au sein de l’Union européenne, cet objectif de compétitivité entre parfois en conflit avec le développement des obligations en matière de durabilité et de devoir de vigilance.

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Quand le CSE stoppe le déploiement de l’IA

Le développement de l’intelligence artificielle transforme profondément le monde de l’entreprise apportant son lot de défis et de controverses. Cela justifie notamment que le règlement n°2024/1689 du 13 juin 2024 invite l’employeur à la prudence et au dialogue social dans le cadre du développement de cette nouvelle technologie.

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A l’approche du mois de mai, comment gérer les ponts et les jours fériés ?

L’article L. 3133-1 du Code du travail désigne comme suit les jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et le jour de Noël.

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Refus d’une modification du contrat de travail pour motif économique : attention à la rédaction de la lettre de licenciement !

Lorsqu’une réorganisation est rendue nécessaire par la situation économique de l’entreprise, l’employeur peut proposer à un ou plusieurs salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique.

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Statut de cadre dirigeant – attention aux abus !

Un salarié ayant le statut de cadre dirigeant bénéficie d’un statut souple, adapté à ses fonctions de direction. C’est pourquoi la loi l’exclut de la plupart des dispositions applicables en matière de temps de travail.

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