Acte anormal de gestion : les statuts de la société ne suffisent pas à justifier... 20 octobre 2022
Les titres détenus par un actionnaire très minoritaire peuvent être qualifiés de... 20 octobre 2022
Créances fiscales : le Conseil d’Etat clarifie les conditions dans lesquelles le... 10 octobre 2022
Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : l’union fait le crédit ... 10 octobre 2022
Prix de transfert : le Brésil en route pour l’alignement sur les principes de l’... 30 septembre 2022
Pilier Un : l’OCDE avance 30 septembre 2022
Taux de TVA applicable aux denrées alimentaires... 16 septembre 2022
Mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé : l’employeur retrouve son pouvoir disciplinaire
14 mars 2025 | Pascaline Neymond
La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’était pas chose aisée pour l’employeur. Cependant, grâce aux décisions récentes de la Cour de cassation, ce dernier retrouve une simplicité d’action.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est entrée en vigueur
10 mars 2025 | Pascaline Neymond
Saisi sur la conformité du projet de loi de financement de la sécurité sociale à la Constitution, le Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision le 28 février (Décision DC 2025-875 du 28 février 2025), a censuré comme « cavalier social » la disposition qui imposait de mentionner dans la contrainte Urssaf la possibilité pour le cotisant de se faire assister d’un conseil de son choix.
La loi de finances pour 2025 est entrée en vigueur
6 mars 2025 | Pascaline Neymond
La France aura bien un budget en 2025.
Le casse-tête de la loi applicable au contrat de travail
4 mars 2025 | Pascaline Neymond
La détermination de la loi applicable au contrat de travail n’a longtemps concerné que des situations exceptionnelles. Depuis la crise sanitaire et le développement du télétravail à l’étranger, l’existence de contrats de travail exécutés dans des Etats différents de ceux à partir desquels ils ont été conclus initialement se multiplie. Dès lors, le maniement par les praticiens de ces règles est de plus en plus fréquent et la recherche de clarté dans leur interprétation s’en trouve d’autant plus nécessaire.
Régime social de l’indemnité transactionnelle : une nouvelle ouverture de la Cour de cassation ?
27 février 2025 | Pascaline Neymond
Par une série de décisions rendues en 2018, la Cour de cassation a retenu que les indemnités transactionnelles versées au salarié lors de la rupture du contrat sont par principe soumises aux cotisations de sécurité sociale à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice (Cass. civ. 2, 21 juin 2018, n°17-19.432 ; Cass. civ. 2, 12 juillet 2018 n°17-23.345).
Travail dissimulé : actions du salarié et de l’URSSAF
26 février 2025 | Pascaline Neymond
Le travail dissimulé constitue l’un des principaux délits pouvant être reprochés à un employeur en matière de droit pénal du travail. Outre le risque pénal qui y est attaché, le travail dissimulé fait également courir un risque financier important à l’employeur, tant à l’égard des salariés, que de l’URSSAF. Deux arrêts récents de la Cour de cassation en donnent une nouvelle illustration et sont l’occasion de revenir sur ces risques.
Attention, vie personnelle et vie privée ne sont pas synonymes
25 février 2025 | Pascaline Neymond
Les faits commis en dehors du temps et du lieu de travail ne peuvent en principe fonder un licenciement pour motif disciplinaire à moins que ces faits constituent un manquement du salarié aux obligations découlant de son contrat de travail.
RGPD et droit de la preuve en matière de discrimination : un équilibre difficile à trouver
13 février 2025 | Pascaline Neymond
Dans l’arrêt rendu le 3 octobre 2024 (1), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la licéité de la demande de production forcée de bulletins de paie formée en justice par un salarié pour démontrer qu’il est victime d’une discrimination et fixe des garde-fous au regard du RGPD.
La garantie de rémunération des titulaires de mandat : les précisions jurisprudentielles
11 février 2025 | Pascaline Neymond
Prévue par la Loi Rebsamen (1), la garantie d’évolution de la rémunération s’applique à certains titulaires de mandat syndical ou représentatif lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30% de leur durée du travail (2).
La transaction rédigée en termes généraux fait obstacle à l’indemnisation du préjudice d’anxiété
7 février 2025 | Pascaline Neymond
Trois salariés ont signé, postérieurement à la rupture de leur contrat de travail, une transaction avec leur ancien employeur mettant un terme à l’ensemble des litiges portant tant sur l’exécution que sur la rupture de leur contrat de travail.
Les apports sociaux de la loi Immigration
5 février 2025 | Pascaline Neymond
Les apports de la loi Immigration en droit du travail
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dite « loi Immigration », adoptée dans un contexte politique tendu, a consacré de nouvelles mesures sociales venant notamment renforcer les obligations de l’employeur en cas d’embauche d’un travailleur étranger.
Contrôle URSSAF : pas de chiffrage possible des redressements en dehors des règles prévues par la loi
29 janvier 2025 | Pascaline Neymond
Il résulte des dispositions du Code de la sécurité sociale que lors d’un contrôle URSSAF, le redressement doit être établi, en principe, sur une base réelle lorsque la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
