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Liberté d’expression : le vent tourne 13 février 2026
Le RGPD : pour quoi faire? 6 février 2026
Inaptitude – une année de jurisprudence 5 février 2026
Enquête interne : c’est l’employeur qui décide... 28 janvier 2026
Une nouvelle génération d’action de groupe en droit du travail... 26 janvier 2026
Prise en compte des congés payés pour le décompte des heures supplémentaires : le juge étend sa solution aux cycles de travail
19 janvier 2026 | Pascaline Neymond
Par une décision du 10 septembre 2025 (n°23-14.455), la Cour de cassation a décidé « qu’il convient (…) d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L.3121-28 du code du travail en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable à un salarié, soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, lorsque celui-ci, pendant la semaine considérée, a été partiellement en situation de congé payé, et de juger que ce salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant toute la semaine ».
Mise à disposition intra-groupe et transfert des contrats de travail
13 janvier 2026 | Pascaline Neymond
La mise à disposition durable de salariés au sein d’un groupe peut-elle entraîner le transfert de leur contrat de travail lors d’une cession ?
Protection AT/MP : la demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle ne suffit pas à établir l’origine professionnelle de l’arrêt de travail
8 janvier 2026 | Pascaline Neymond
Par une décision du 24 septembre 2025 (1), la Cour de cassation a considéré que la seule connaissance par l’employeur d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle formée par le salarié auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ne déclenche pas l’application de la protection contre le licenciement prévue pour les victimes d’une maladie professionnelle.
Consultation sur les orientations stratégiques : halte à l’extension de la mission de l’expert !
6 janvier 2026 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2025 (n° 24-14.518), la Cour de cassation précise les limites de la mission de l’expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Elle juge que l’expert ne peut inclure dans sa mission un projet de réorganisation en cours, faisant l’objet d’une procédure de consultation distincte.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est promulguée !
5 janvier 2026 | Pascaline Neymond
La France aura bien un budget pour la sécurité sociale en 2026. En effet, après son adoption par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2025 et sa validation partielle par le Conseil constitutionnel le 30 décembre 2025, la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025.
Frais de santé : Mise en conformité des contrats au plus tard fin 2026 pour conserver le régime social et fiscal de faveur
8 décembre 2025 | Pascaline Neymond
Un décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 prévoit que les contrats « frais de santé » dits « responsables » doivent inclure la prise en charge de certains modèles de fauteuils roulants à compter du 1er décembre 2025 (arrêté du 10 octobre 2025). À compter du 1er janvier 2026, cette obligation sera étendue à la prise en charge de certaines prothèses capillaires (arrêté du 16 octobre 2025).
L’interprétation patronale inexacte d’une convention collective est-elle constitutive d’une exécution déloyale ?
5 décembre 2025 | Pascaline Neymond
La décision est inédite : une organisation patronale de branche qui adopte une interprétation considérée comme erronée d’une stipulation de la convention collective nationale et qui diffuse cette interprétation auprès de ses adhérents au moyen de notes explicatives engage sa responsabilité pour exécution déloyale de la convention.
Une proposition de loi pour relancer l’encadrement de l’esport ?
4 décembre 2025 | Pascaline Neymond
Le 18 novembre 2025, a été enregistrée à l’Assemblée nationale une proposition de loi n° 2106 « pour un esport responsable et attractif ».
Gérant d’une société de l’UES : une fonction incompatible avec tout mandat représentatif au niveau de l’UES
3 décembre 2025 | Pascaline Neymond
De manière générale, un mandataire social ne peut accéder à des fonctions de représentation du personnel, qu’elles soient électives ou syndicales, que s’il est titulaire d’un contrat de travail au titre duquel il bénéficie de la qualité de salarié.
Sécurisation des différences de traitement par accord collectif, un cap à suivre
2 décembre 2025 | Pascaline Neymond
Dégagée en 2015 (Cass. soc., 27 janvier 2015, n°13-22.179, P), la présomption de justification d’une différence de traitement, que la chambre sociale infère de sa formalisation dans un accord collectif, est toujours active.
L’obligation de vigilance du maître d’ouvrage ne s’étend pas au sous-traitant du cocontractant
28 novembre 2025 | Pascaline Neymond
La lutte contre le travail illégal dans le cadre de l’exécution de contrat de prestation de service ou de sous-traitance repose notamment sur un mécanisme de coresponsabilité, en cas d’infraction constatée, des donneur d’ordre et maître d’ouvrage avec leurs cocontractants lorsque les obligations de vigilance ne sont pas respectées.
Cession d’une filiale déficitaire : sauf fraude, l’échec du projet de reprise ne permet pas de rechercher la responsabilité de la société mère
18 novembre 2025 | Pascaline Neymond
En juin 2010, une société cède les titres de sa filiale déficitaire exerçant une activité de messagerie en France. Près de cinq années plus tard en février 2014, l’entité cédée, absorbée entre temps par une autre, est placée en liquidation judiciaire. Pas moins de 1451 salariés licenciés ont assigné la société qui avait cédé sa filiale quelques années plus tôt en réparation du préjudice résultant de la perte de leur emploi, considérant que la cession était frauduleuse et que sa responsabilité pouvait être engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (1) en raison de son absence de vérification de la viabilité du projet du repreneur.
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