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Comment révoquer un représentant de proximité ?

22 juillet 2024 |

La cessation anticipée du mandat de représentant de proximité, en particulier sa possible révocation, est source d’interrogation en l’absence de disposition prévue par le Code du travail. Or, il se peut que cette révocation soit envisagée et, dans ce cas, se pose la question de sa faisabilité et de ses modalités.

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Expertise risque grave : l’audition des salariés par l’expert du CSE est possible sans l’accord de l’employeur

19 juillet 2024 |

Pour l’exercice de ses missions, le comité social et économique «CSE» est autorisé à recourir à un expert dans les hypothèses et selon les conditions fixées par la loi.

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Convention collective de branche applicable à un salarié plus d’un an après son transfert

16 juillet 2024 |

Dans une décision datée du 28 février 2024 (n°22-18.369), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les règles applicables en matière de détermination de la convention collective applicable après un transfert au sens de l’article L.1224-1 du Code du travail.

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Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?

12 juillet 2024 |

Dans un arrêt du 12 juin 2024 (n°23-13.975), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que, dans son appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le juge du fond, qui a fait ressortir que l’employeur avait pris des mesures suffisantes de nature à préserver la santé et la sécurité de la salariée, a pu en déduire, nonobstant l’absence d’enquête interne, que celui-ci n’avait pas manqué à son obligation de sécurité.

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Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret

10 juillet 2024 |

Les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficient, sous certaines conditions, d’un complément de rémunération versé par l’employeur en application de la loi (C. trav, art. L.1226-1 et s.) ou de la convention collective, qui s’ajoute au versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale.

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Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux

9 juillet 2024 |

Les opérations de détourage, aussi appelées «carve-out», sont des opérations très fréquentes dans l’univers du M&A. Elles n’en constituent pas moins des opérations complexes dont les enjeux juridiques, fiscaux ou sociaux doivent impérativement être anticipés.

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Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail

8 juillet 2024 |

Dans un arrêt du 3 avril 2024 (1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’étendue du contrôle de l’inspection du travail, en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé qui s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dit « mixte », c’est-à-dire avec plan de départ volontaire (PDV).

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Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire

2 juillet 2024 |

En matière de protection sociale complémentaire (PSC : santé, prévoyance, retraite supplémentaire), les restructurations entraînant le transfert collectif des contrats de travail des salariés (C. trav., art. L.1224-1), et de certains engagements de l’employeur et accords collectifs, doivent être appréhendées tant au regard du droit du travail qu’au regard des règles régissant les contrats d’assurance mettant en œuvre les régimes de PSC.

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Devoir de vigilance : de premières décisions de cour d’appel précisent les conditions de recevabilité de l’action

27 juin 2024 |

Dans le prolongement de notre précédent article sur l’actualité en France et en Europe concernant le devoir de vigilance (1), il nous semblait intéressant de revenir sur les trois premiers arrêts rendus par la chambre 5-12 de la Cour d’appel de Paris, créée spécifiquement pour les contentieux émergents, en charge des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique.

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Rupture conventionnelle : le vice de consentement de l’employeur peut entrainer sa nullité, qui produit les effets d’une démission

26 juin 2024 |

Le consentement de chacune des parties à la rupture conventionnelle homologuée (RCH) est, on le sait, une condition essentielle de la conclusion d’une RCH. A défaut, la rupture conventionnelle est nulle.

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Droit social des plateformes : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne (MAJ)

26 juin 2024 |

Article du 27/11/23 mis à jour en juin 2024

 

Le droit social des plateformes se construit au fur et à mesure et les derniers mois ont apporté leur pierre à l’édifice.

 

En France, cela se manifeste par une disposition de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) mais également par des négociations d’accords (2).

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L’appréciation de l’étendue du secteur géographique pour déterminer l’existence ou non d’une modification du contrat de travail : la Cour de cassation retiendrait-elle de nouveaux critères ?

25 juin 2024 |

Par un arrêt en date du 24 janvier 2024 (n°22-19.752), la Cour de cassation prend en considération la fatigue et les frais supplémentaires générés par l’utilisation du véhicule personnel du salarié pour apprécier l’étendue du secteur géographique dans lequel se trouvait son lieu de travail initial et ainsi déterminer si sa nouvelle affectation constitue une modification de son contrat de travail.
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