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Amortissement du fonds commercial 28 juillet 2022
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Non-conformité totale du droit de suite et taxe foncière... 18 juillet 2022
Quote-part de frais et charges sur dividendes européens : la décision Steria de ... 18 juillet 2022
Licenciement pour divergence de vue : attention à la nullité du licenciement pour atteinte à la liberté d’expression du salarié
29 juillet 2022 | Pascaline Neymond
Tout employeur a tendance à attendre de la part de ses salariés, surtout lorsqu’ils occupent des fonctions de direction, une certaine réserve ainsi qu’une pleine adhésion à la politique de l’entreprise.
Pour le Conseil d’Etat, une fraction au moins de la QPFC sur dividendes exonérés est une imposition
28 juillet 2022 | Estelle Bouquet
Le Conseil d’Etat vient de considérer que la fraction de la QPFC sur dividendes exonérés excédant les frais réels afférents à ces produits devait s’analyser comme une imposition de ceux-ci.
Lorsqu’elles ouvrent droit au régime des sociétés mères[1], les distributions … Lire la suite
La grève de protestation contre le licenciement d’un collègue est illicite faute de revendication professionnelle
28 juillet 2022 | Pascaline Neymond
La cessation collective concertée du travail qui a pour seul objet la contestation d’une décision de licenciement prononcée pour des faits strictement personnels, contestation se limitant à critiquer les fautes imputées au salarié licencié et la décision de licenciement jugée abusive et déloyale, n’est pas fondée sur une revendication professionnelle et l’arrêt de travail en résultant ne relève donc pas de l’exercice du droit de grève (Cass. soc., 6 avril 2022, n° 20-21.586).
Si la jurisprudence admet les «grèves de solidarité», ce n’est qu’à la condition que les salariés grévistes expriment une véritable revendication professionnelle. L’arrêt du 6 avril 2022 offre un rappel bienvenu de ce principe.
Les « Clicwalkers » ne sont pas des salariés
27 juillet 2022 | Pascaline Neymond
Uber, Deliveroo, Take Eat Easy… Difficile d’ignorer la saga jurisprudentielle en matière de requalification – ou non – des relations entre plateformes numériques et travailleurs indépendants en relations salariées.
Par un arrêt du 5 avril 2022 (Cass. crim, 5 avr. 2022, n° 20-81.775), la chambre criminelle de la Cour de cassation vient (re-)préciser les contours de l’exécution de la prestation de travail dans le cadre d’un lien de subordination pour conclure, dans cet arrêt, à l’absence de lien de subordination entre une plateforme de crowdmarketing et des particuliers.
Invoquer plusieurs motifs de licenciement ? C’est possible mais prudence…
26 juillet 2022 | Pascaline Neymond
Le licenciement d’un salarié peut être fondé sur un ou plusieurs motifs (C. trav., art. L. 1232-6) et le contenu de la lettre de licenciement, qui doit mentionner précisément le ou les motifs, fixe les limites du litige (C. trav., art. L. 1235-2).
L’employeur qui licencie un salarié pour plusieurs motifs inhérents à la personne du salarié doit alors les évoquer clairement dans la lettre de licenciement et respecter, le cas échéant, les règles de procédure afférentes à chacun des motifs.
Covid-19 : la fin des régimes d’exception
25 juillet 2022 | Pascaline Neymond
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, modifiée à plusieurs reprises, a intégré un chapitre provisoire dans le Code de la santé publique, relatif à l’état d’urgence sanitaire, autorisant notamment le Gouvernement à décréter l’état d’urgence sanitaire pour une durée d’un mois, toute prolongation ne pouvant être décidée que par la loi.
Par ailleurs, la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a institué un dispositif de sortie de crise permettant au Gouvernement de prendre par décret des mesures de restriction de la circulation des personnes, des conditions d’ouverture au public ou de fermeture de certains établissements, mais aussi de subordonner l’accès de certaines activités à la présentation d’un test de dépistage ou d’un justificatif de statut vaccinal.
L’ensemble des dispositifs mis en place par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée successivement par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 puis par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 et enfin par la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, prendra fin le 31 juillet prochain.
Le régime social de l’indemnité transactionnelle : un casse-tête pour les praticiens
25 juillet 2022 | Pascaline Neymond
Contrairement à certaines indemnités dont le régime social et fiscal est déterminé par la loi (indemnités de licenciement, indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse octroyée par le juge,…), le sort des sommes versées dans le cadre d’une transaction qu’elle intervienne ou non à la suite de la rupture du contrat de travail n’est pas envisagé.
Répartition des compétences entre le CSE central et les CSE d’établissement : l’éclairage de la Cour de cassation
22 juillet 2022 | Pascaline Neymond
Par plusieurs arrêts rendus au cours du premier semestre 2022 (16 février 2022, n°20-20.373 ; 2 mars 2022, n° 20-16.002 ; 9 mars 2022, n° 20-19.974, 15 juin 2022, n° 21-13.312), la Cour de cassation a apporté des précisions essentielles sur la difficile question de la répartition des attributions entre le CSE central (CSEC) et les CSE d’établissement (CSEE).
Ce faisant, la chambre sociale met un terme à un débat jurisprudentiel important sur l’articulation des rôles et des compétences de ces deux instances.
Le point sur cette construction jurisprudentielle qui organise les procédures consultatives et d’expertise au sein des sociétés à structure complexe.
Vade-mecum sur les règles de suppléance au CSE, à la lumière des dernières précisions de la Cour de cassation
21 juillet 2022 | Pascaline Neymond
Le Code du travail fixe des règles un peu complexes, avec des hypothèses en cascade, de remplacement des membres du CSE. Par un arrêt récent (Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-11.347), la Cour de cassation a été amenée à les expliciter, en rappelant que ces règles doivent s’appliquer strictement, y compris en cas de départ de l’ensemble des élus d’un collège.
Branche des transports routiers : souscription obligatoire d’un contrat de prévoyance couvrant le risque incapacité de travail à compter du 1er juillet 2022 pour les non-cadres
13 juillet 2022 | Pascaline Neymond
Par accord du 3 février 2022 étendu par arrêté du 28 juin 2022 (Journal Officiel du 30 juin), les partenaires sociaux de la branche professionnelle du transport routier et des activités auxiliaires ont instauré à partir du 1er juillet 2022 une garantie incapacité de travail au bénéfice de l’ensemble des salariés non-cadres de certaines entreprises de la branche.
La mise en place de cette nouvelle garantie traduit la volonté des partenaires sociaux de renforcer la protection sociale dont bénéficient les salariés de la branche et vient compléter les garanties invalidité et décès mises en place par l’accord-cadre du 20 avril 2016 (1).
La faute lourde : retour sur la notion de faute d’une extrême gravité
12 juillet 2022 | Pascaline Neymond
Le 21 avril dernier, la Cour de cassation (Cass. soc., 21 avr. 2022, n°20-22.773) s’est prononcée favorablement sur la reconnaissance d’une faute lourde d’un salarié qui avait démarché des clients et fournisseurs travaillant avec la société qui l’employait, détourné des affaires en cours à son profit avec la complicité de fournisseurs et perçu des commissions ayant appauvri son employeur.
Cette décision est l’occasion de revenir sur les éléments constitutifs de cette faute d’une extrême gravité.
Convention collective nationale de la métallurgie : stipulations relatives à la maladie et à l’inaptitude (Episode 11)
11 juillet 2022 | Pascaline Neymond
Les nouvelles stipulations de la convention collective nationale de la métallurgie, applicables à compter du 1er janvier 2024, modifient certaines des dispositions conventionnelles aujourd’hui en vigueur tant en ce qui concerne l’indemnisation des absences pour maladie ou accident que les conséquences d’une déclaration d’inaptitude par le médecin du travail.
Tour d’horizon des principales stipulations de la convention collective en ces matières.
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