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Reprise d’ancienneté : la présomption découlant d’une mention portée sur les bulletins de salaire n’est pas absolue

5 décembre 2022 |

Lors de la conclusion d’un contrat de travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir, pour tenir compte d’une activité d’emploi antérieure au sein de l’entreprise ou d’une autre entreprise, de décompter au titre de l’ancienneté acquise, les années de travail effectuées au titre de cette précédente activité.

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Redressement d’une perte pour créance irrécouvrable : pas de double imposition, pas de compensation

1 décembre 2022 |

Par une décision du 18 octobre 2022 (n° 461039), le Conseil d’Etat a jugé qu’une société qui procède à la reprise d’une provision pour constater une perte mais qui doit réintégrer cette perte consécutivement à une rectification, ne peut invoquer … Lire la suite

Le civisme fiscal : vers une nouvelle perception de la fiscalité au sein des groupes ?

1 décembre 2022 |

Alors que la fiscalité a pendant longtemps été appréhendée par les entreprises sous le seul angle de la conformité aux dispositions règlementaires, une nouvelle vision de la matière se développe. Les enjeux liés au civisme fiscal prennent une importance croissante, … Lire la suite

Covid-19 : les salariés vulnérables continueront à bénéficier de l’activité partielle

28 novembre 2022 |

Même si l’épidémie de Covid-19 n’occupe plus, depuis quelques mois, la première place de l’actualité, elle reste néanmoins présente à un niveau élevé (50.000 nouveaux cas par jour). C’est ce qui explique que certaines des mesures mises en œuvre au cours de la crise sanitaire sont à nouveau prolongées et que d’autres sont en passe d’être pérennisées dans le Code du travail.
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Indemnité transactionnelle versée à l’ancien employé : un différend peut en cacher un autre

25 novembre 2022 |

A la suite du départ d’un salarié par licenciement ou rupture conventionnelle (1), il arrive qu’il soit mis un terme au différend avec l’employeur, par la conclusion d’une transaction et le versement d’une indemnité.

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La liste européenne des paradis fiscaux a été mise à jour

24 novembre 2022 |

Dans un communiqué du 4 octobre dernier, le Conseil de l’Union Européenne a décidé d’ajouter Anguilla, les Bahamas et les Îles Turks-et-Caïcos à la liste européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Avec ces ajouts, la … Lire la suite

Proposition simultanée d’une modification du contrat pour motif économique et d’une modification des conditions de travail : Le mieux est parfois l’ennemi du bien

24 novembre 2022 |

Si la modification des conditions de travail s’impose au salarié qui ne peut en principe la refuser sans s’exposer à une sanction pouvant aller jusqu’à son licenciement, il n’en est pas de même lorsque cette modification s’est inscrite dans une proposition de modification du contrat de travail.

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Mise en place d’un PSE au niveau de l’UES : après celles du Conseil d’Etat, les précisions de la Cour de cassation

21 novembre 2022 |

La mise en place d’un PSE au niveau de l’UES fait l’objet d’une jurisprudence riche et évolutive qui tient compte du cadre applicable aux plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

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Pertes subies par une succursale étrangère : la CJUE restreint les possibilités de déduction

16 novembre 2022 |

Une société établie dans un Etat membre de l’Union européenne qui n’impose pas les bénéfices des succursales situées dans d’autres Etats membres peut-elle néanmoins déduire les pertes définitives subies par ces succursales ?

On se souvient que la CJUE avait … Lire la suite

Holding animatrice : au contribuable de faire ses preuves !

16 novembre 2022 |

Le caractère animateur d’une holding revêt une importance toute particulière en matière de fiscalité patrimoniale compte tenu des nombreux régimes de faveur dont le bénéfice dépend de cette qualification.

La cour d’appel de Paris(1) vient à cet égard de rappeler … Lire la suite

Ecarts de représentation entre les femmes et les hommes : quelles informations doivent être transmises au ministère du Travail ?

14 novembre 2022 |

La loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021, dite « loi Rixain », visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a fait obligation aux entreprises dont l’effectif atteint au moins 1000 salariés pendant trois exercices consécutifs, de publier au 1er mars de chaque année, à compter du 1er mars 2022, les éventuels écarts de représentation entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes, définies à l’article L. 23-12-1 du Code de commerce, et des cadres dirigeants.

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PSE, reclassement et liquidation judiciaire : comment concilier toutes les contraintes ?

14 novembre 2022 |

Les dispositions du Code du travail imposent en cas de licenciement nécessitant la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) que ce dernier prévoit des mesures de reclassement (Article L. 1233-62 du Code du travail).

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