Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été définitivement adopté le 20 juillet 2021. Ce texte a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 27 juillet 2021.

Ce texte comporte des dispositions relatives aux nouvelles attributions du CSE en matière de transition écologique, la prise en compte des enjeux de la transition écologique dans les négociations de branche et d’entreprise relatives à GPEC, une nouvelle mission pour les Opco d’information et de soutien sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable aux PME et aux branches, une hausse du plafond de l’avantage fiscal résultant du cumul du forfait mobilités durables et de la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, ou encore la mise en place d’un congé d’accompagnement spécifique des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales de charbon.

Bref récapitulatif des mesures sociales adoptées :

• • Attributions du CSE : Les attributions générales du CSE sont complétées. Il a dorénavant pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, « notamment au regard des conséquences environnementales de ses décisions » (Art. 40)

• • Information du CSE : Le CSE des entreprises de plus de 50 salariés sera informé sur les conséquences environnementales des différentes mesures qui font l’objet d’une information-consultation auprès du CSE. (Art. 40)

• • Missions des experts-comptables : La mission de l’expert-comptable du CSE portera sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l’entreprise (Art. 41)

• • BDES : La BDES devient la « base de données économiques, sociales et environnementales » BDESE. Elle doit dorénavant comporter les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. (Art. 41)

• • GPEC : La négociation périodique sur la mise en place d’un dispositif de GPEC devra prendre en compte les enjeux de la transition écologique (Art 40)

• • Formation des syndicalistes : Le congé de formation économique, sociale et syndicale devient le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : cette formation devra prendre en compte les aspects environnementaux (Art. 41)

• • Formation des élus au CSE : La formation économique des salariés nouvellement élus au CSE pourra porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises (Art. 41)

• • Frais de transport domicile-lieu de travail : L’avantage résultant du cumul de la prise en charge du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos sera désormais exonéré d’impôt et de cotisations sociales dans la limite, par salarié, de 600 € (au lieu de 500 euros) par an ou, s’il est supérieur, du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics (Art. 128)

• • OPCO : Les opérateurs de compétences (Opco) se voient confier la mission d’informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences (Art. 43)

• • Congé d’accompagnement spécifique : L’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est ratifiée et certaines dispositions concernant le congé d’accompagnement spécifique sont clarifiées (Art. 44)