Activité partielle : prolongation du « zéro reste à charge » jusqu’au 28 février 2022

31 janvier 2022
Deux décrets publiés au Journal officiel du 29 janvier 2022 prolongent jusqu’au 28 février 2022, le taux majoré de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle applicable à certains secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire.
Le décret n° 2022-77 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l’indemnité d’activité partielle prolonge jusqu’au 28 février 2022 le taux majoré de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires ou encore des employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et qui continuent de subir une forte baisse du chiffre d’affaires.
Le décret n° 2022-78 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l’allocation d’activité partielle prolonge jusqu’au 28 février 2022 le taux d’allocation d’activité partielle de 70 % applicable aux employeurs d’établissements fermés administrativement, aux employeurs situés dans un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d’affaires, aux employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public.
Mots clés
Activité partielleA lire également
Activité partielle et garde d’enfants : les conditions sont précisées... 16 avril 2021 | CMS FL Social

Covid-19 : publication de deux nouvelles ordonnances relatives à l’activi... 16 février 2021 | CMS FL Social

Activité partielle : prolongation des mesures d’urgence relatives à l&rs... 28 octobre 2021 | Pascaline Neymond

Remboursement volontaire des allocations d’activité partielle perçues... 31 août 2021 | Pascaline Neymond

L’intégration de l’indemnité d’activité partielle complémentaire dans ... 17 novembre 2020 | CMS FL Social

Covid-19 : entretiens professionnels, médecine du travail, retraite, réunions ... 3 décembre 2020 | CMS FL Social

Activité partielle : de nouveaux décrets publiés !... 1 octobre 2020 | CMS FL Social

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée : nouveau ... 21 décembre 2020 | CMS FL Social

Articles récents
- Webinaire : LFSS pour 2025 et actualité du contentieux URSSAF
- RGPD et droit de la preuve en matière de discrimination : un équilibre difficile à trouver
- La garantie de rémunération des titulaires de mandat : les précisions jurisprudentielles
- La transaction rédigée en termes généraux fait obstacle à l’indemnisation du préjudice d’anxiété
- Les apports sociaux de la loi Immigration
- Contrôle URSSAF : pas de chiffrage possible des redressements en dehors des règles prévues par la loi
- Titres-Restaurant : prolongation de la dérogation jusqu’au 31 décembre 2026
- Présomption de démission : attention à la rédaction du courrier de mise en demeure !
- Obligation de loyauté de la négociation collective : bonnes pratiques et points de vigilance
- Hamon : stop ou encore ?