Modification du contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2021
13 mai 2021
Un arrêté du 10 mai 2021 publié au JO du 13 mai 2021 modifie le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2021.
Par dérogation à l’article 1er de l’arrêté du 26 août 2013, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle mentionné à l’article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2021.
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