Actualités
Une clause de mobilité ne peut imposer un changement d’employeur au sein d’un groupe
13 juin 2016 | CMS FL
Le 19 mai dernier, la Cour de cassation a confirmé sa position quant à la nullité des clauses de mobilité ayant une portée générale. Elle rappelle en effet qu’une clause de mobilité ne permet pas d’imposer au salarié un changement conventionnel d’employeur, alors même que ce changement intervient au sein d’un groupe.
La gratuité : une stratégie de prédation anticoncurrentielle ?
13 juin 2016 | CMS FL
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris dans l’affaire Google Maps s’est prononcé sur la validité, au regard du droit de la concurrence, d’un schéma de mise à disposition à la fois payante et gratuite d’une base de données géographiques (CA Paris, 25 novembre 2015, n°12/02931, Google Maps).
Usufruitier de parts sociales : l’imputation des déficits est contestée
10 juin 2016 | CMS FL
La loi prévoit que l’associé d’une société de personnes est imposé sur la quote-part correspondant à ses droits dans les « bénéfices » de cette société et qu’il en est de même pour l’usufruitier. Cependant, selon l’administration, ce dernier ne peut pas déduire d’éventuels déficits au motif que l’imputation reviendrait au nu-propriétaire.
L’hébergement des données de santé par un prestataire agréé désormais obligatoire pour tous les professionnels du secteur médical, social et médico-social
10 juin 2016 | CMS FL
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a profondément modifié le Code de la santé publique et notamment son article L.1111-8 relatif à l’hébergement des données de santé.
Clauses anti-abus : plaidoyer pour un usage avec modération
10 juin 2016 | CMS FL
Dans le contexte actuel de lutte contre l’évasion fiscale, les clauses anti-abus prolifèrent : L’OCDE amende le modèle de convention fiscale par l’action 6 du plan BEPS, l’Union Européenne modifie l’application du régime mère fille sur les dividendes ou l’exonération de retenue à la source remanié par une directive UE depuis le 1er janvier 2016 et recommande l’introduction d’une clause anti-abus dans les conventions fiscales avec le «package publié» par la Commission Européenne en janvier 2016.
Articles de presse en ligne : difficile équilibre entre droit à l’information et respect de la vie privée
9 juin 2016 | CMS FL
En 2004, le quotidien 20 minutes avait publié sur son site Internet un article intitulé « Poursuivi pour tentative de meurtre, il avait participé au Bigdil » annonçant l’ouverture du procès d’assises d’un individu, Monsieur B-H., qui avait poignardé son ami, devenu par la suite tétraplégique. Cet article relatait la violation, lors de sa participation en tant que candidat dans une émission télévisée populaire, de l’interdiction de se rendre dans le département de Seine-Saint-Denis qui lui était imposée dans le cadre de son contrôle judiciaire.
TVA grevant les frais généraux des sociétés holding : le Conseil d’Etat se rallie à la jurisprudence de la CJUE
9 juin 2016 | CMS FL
Le Conseil d’Etat vient enfin de clarifier le sort de la TVA grevant les frais généraux que supportent les sociétés holding qui s’immiscent dans la gestion de leurs filiales au travers des prestations de services imposables qu’elles leur rendent.
Droit à l’oubli : CNIL = 1/Google = 0
9 juin 2016 | CMS FL
Depuis la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014 (CJUE, 13 mai 2014, C-131/12, Google Spain SL, Google Inc. : voir notre commentaire paru dans la lettre des propriétés intellectuelles de juillet 2014), les moteurs de recherches sont contraints de mettre en œuvre le droit au déréférencement des internautes. Cela conduit, par exemple lorsqu’une demande est faite via un formulaire mis à disposition par un moteur de recherches, à ce que certains résultats n’apparaissent pas dans la liste produite par ledit moteur à la suite d’une requête nominative.
Données de géolocalisation : le loueur de voitures est qualifié de responsable du traitement
8 juin 2016 | CMS FL
Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2015, le Conseil d’Etat a approuvé la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’avoir considéré qu’un loueur de véhicules équipés d’un dispositif de géolocalisation de ses clients répondait à la qualification de responsable du traitement de données à caractère personnel (CE, 18 décembre 2015, n°384794).
Pas d’indemnisation sans préjudice établi
8 juin 2016 | CMS FL
Par une succession d’arrêts, la Cour de cassation impose qu’en matière indemnitaire soit systématiquement rapportée la preuve du préjudice subi par le salarié.
Mise en demeure de la CNIL : les nombreux manquements de Facebook à la loi « informatique et libertés »
8 juin 2016 | CMS FL
Par une décision n°2016-007 du 26 janvier 2016, la présidente de la CNIL a mis en demeure Facebook Inc. et Facebook Ireland Limited de remédier à de nombreux manquements à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.
Constitutionnalité de l’amende civile imputée à une société absorbante
7 juin 2016 | CMS FL
L’article L. 442-6 III du Code de commerce permet de sanctionner par une amende civile les pratiques commerciales abusives d’une entreprise. Pour la Cour de cassation, ce texte «s’applique à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l’exploite». Elle en déduit qu’une amende civile peut être infligée à la personne morale qui n’exploitait pas l’entreprise au moment de la commission des faits mais à laquelle cette entreprise a été transmise à la suite d’une fusion absorption (arrêt du 21 janvier 2014).
Légalité de l’effacement des adresses IP un an après la dernière connexion
7 juin 2016 | CMS FL
La société ETAI, qui commercialise notamment une revue « RTA », a constaté que celle-ci était mise à disposition gratuitement et sans son accord sur le forum d’un site Internet. Par ordonnance du tribunal de commerce de Paris, l’hébergeur et éditeur du site Internet Car&Boat Média, a été condamné à communiquer tous renseignements en sa possession concernant l’utilisateur du pseudonyme diffusant le lien gratuit vers la revue.
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Plafonnement des redressements Urssaf en matière de retraite et prévoyance/santé
6 juin 2016 | CMS FL
Pour les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2016, les redressements liés au non-respect du caractère collectif et obligatoire des régimes de retraite supplémentaire et prévoyance/santé sont plafonnés sous certaines conditions.
Infractions de presse sur Internet : l’assignation doit être dirigée contre le directeur de la publication et non pas seulement contre la société éditrice du site
6 juin 2016 | CMS FL
Le 14 janvier 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’une personne morale ne peut engager sa responsabilité pénale au titre des délits de presse commis sur Internet, et que de ce fait, les demandes dirigées exclusivement contre une société éditrice d’un site Internet, sans que soit attrait à la cause le directeur de la publication, sont nécessairement irrecevables (Cass. 1re civ., 14 janvier 2016, n°14-28.327).
Open Data : le premier décret d’application est paru
3 juin 2016 | CMS FL
Pour mémoire, la loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public a été adoptée dans le but d’assurer la transposition de la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013.
Le Conseil d’Etat n’exclut pas par principe l’amortissement du droit d’entrée versé au bailleur
3 juin 2016 | CMS FL
Un contrat de bail prévoyait qu’une somme d’un montant de 350 000 €, qualifiée de droit d’entrée, devait être versée par le preneur au bailleur en contrepartie de la durée exceptionnelle du bail (12 ans) et de la renonciation du bailleur à sa faculté de résiliation pendant 6 ans.
Quand l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pivote…
2 juin 2016 | CMS FL
Après près de vingt ans d’activité, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) s’interroge aujourd’hui sur ses priorités : elle a ainsi lancé à l’été 2015, à grand renfort de communication, sa nouvelle revue stratégique et a identifié un certain nombre de chantiers, qui constituent autant de priorités de régulation pour les années à venir.
Créateurs d’entreprise : anticipez la sortie dès l’entrée
2 juin 2016 | CMS FL
S’il est bien un sujet que les entrepreneurs n’abordent pas toujours suffisamment au démarrage de leur activité, c’est celui de la cession de la structure qu’ils sont tout juste en train de créer. Et pourtant … anticiper les incidences d’une cession future de son entreprise peut permettre de décider au mieux des modalités de sa constitution, et notamment de la forme juridique à adopter.
Les e-commerçants sont désormais tenus d’inclure sur leurs sites Internet un lien vers la plate-forme de règlement des litiges en ligne (RLL)
1 juin 2016 | CMS FL
Le 15 février 2016, la Commission européenne a lancé une plate-forme visant à aider les consommateurs et les commerçants à résoudre en ligne les litiges nés d’un achat effectué sur Internet.
Les manquements anciens de l’employeur ne justifient pas la rupture à ses torts
1 juin 2016 | CMS FL
Seuls les manquements d’une gravité telle qu’ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail justifient la prise d’acte ou la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.
Condamnation de l’éditeur d’un site Internet pour diffusion de programmes télévisés tiers via des liens profonds
1 juin 2016 | CMS FL
Le 2 février 2016 la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société Playmédia prononcée par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris en 2014 dans le litige qui l’oppose à France Télévisions (CA Paris, 2 février 2016, 14/20444). Playmédia édite un service de streaming gratuit et sans abonnement sur le site Internet « Playtv.fr », sur lequel les internautes peuvent accéder aux programmes diffusés par les chaînes de télévision françaises.
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