Actualités
L’indemnisation du préjudice découlant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie ou de pourparlers
25 mars 2016 | CMS FL
Par deux arrêts en date des 20 octobre (Cass. com., 20 octobre 2015, n°14-18.753) et 10 novembre 2015 (Cass. com., 10 novembre 2015, n°14-18.844), la Chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la notion de préjudice indemnisable du fait de la rupture brutale d’une relation commerciale établie ou de pourparlers.
Donation-cession et démembrement : la prudence est de mise
25 mars 2016 | CMS FL
Les contribuables qui détiennent des titres et qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur donner des titres porteurs d’une plus-value latente et que les donataires pourront ainsi céder à un tiers acquéreur.
Les gérants de fonds immobiliers soumis à de nouvelles obligations d’information
25 mars 2016 | CMS FL
Alors que l’article L. 533-22-1 du Code monétaire et financier («CMF»), dans sa rédaction antérieure à la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (la «loi sur la transition énergétique»), n’avait pas pour objectif de s’appliquer aux sociétés de gestion d’organismes de placement collectif immobilier («OPCI») ou de sociétés civiles de placement immobilier («SCPI»), l’article 173 VI de la loi sur la transition énergétique semble étendre, de façon indirecte, la nécessité pour les gérants de fonds immobiliers de prendre en compte les critères relatifs aux objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leur politique d’investissement.
TUP : attention aux engagements à prendre pour bénéficier du régime de faveur des fusions
24 mars 2016 | CMS FL
Une société a procédé à la dissolution sans liquidation d’une filiale dont elle était l’actionnaire unique et a entendu placer l’opération sous le régime de faveur des fusions de l’article 210 A, 3 du CGI. Lire la suite
De nouveaux assouplissements fiscaux pour les produits d’investissements immobiliers
24 mars 2016 | CMS FL
Parmi les mesures phare de la loi Macron du 6 août 2015, l’extension de l’objet des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) à la location meublée, passée assez inaperçue, n’en mérite pas moins d’être saluée.
Procès-verbal des élections professionnelles : n’oubliez pas d’annexer les bulletins blancs et nuls !
23 mars 2016 | CMS FL
Intervenant en bout de course, à la fin d’un processus électoral long et jalonné d’étapes, la rédaction des procès-verbaux des élections doit également faire l’objet d’une vigilance particulière.
La sanction pour non-respect des obligations déclaratives relatives aux trusts : une disposition inconstitutionnelle?
23 mars 2016 | CMS FL
Le régime fiscal français applicable aux trusts étrangers a été profondément modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n°2001-900 du 29 juillet 2011). Les sanctions assortissant le dispositif suscitent toutefois l’interrogation sous l’angle du droit constitutionnel. Lire la suite
Cession d’immeuble loué, acquis pour être revendu : régime de neutralité de la TVA
22 mars 2016 | CMS FL
L’article 257 bis du Code général des impôts (CGI) institue un régime de neutralité en matière de TVA (ni taxation, ni régularisations) à l’occasion de la transmission à titre onéreux ou gratuit ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens, réalisée entre redevables de la TVA.
Réforme du droit des contrats : le déséquilibre significatif fait son entrée dans le Code civil
22 mars 2016 | CMS FL
Autre nouveauté de la réforme du droit des contrats : une sanction spécifique pour toute clause d’un contrat d’adhésion qui créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (art. 1171 nouveau du Code civil). Lire la suite
Le crowdfunding à l’assaut de l’immobilier
21 mars 2016 | CMS FL
Le crowdfunding n’a pas manqué de s’intéresser à la pierre et y a rencontré un certain succès : au cours de l’année 2015, le nombre de plates-formes dédiées au financement participatif de projets immobiliers est passé de 5 à 26, pour un financement de 180 projets contre 7 en 2014 et ce, grâce à une progression annuelle du nombre d’investisseurs de 60%1.
Mobilité du salarié et dispositions conventionnelles anciennes : quelle interprétation retenir ?
21 mars 2016 | CMS FL
Le droit des conventions collectives est un droit ancien sur lequel sont encore basées de nombreuses règles qui s’appliquent régulièrement aux entreprises et aux salariés. L’interprétation de ces dispositions conventionnelles est un exercice qui peut s’avérer délicat lorsque ces dernières ont été rédigées il y a plusieurs décennies. Illustration avec une disposition de la convention collective de la Métallurgie relative à la mobilité des salariés.
La dématérialisation de la documentation en matière immobilière
21 mars 2016 | CMS FL
La signature du premier acte notarié sur support électronique date du 28 octobre 2008. L’acte et les annexes numérisées constituent un document unique dit «dématérialisé», consultable sur un écran d’ordinateur.
Plus-values en report : peut-on bénéficier des abattements pour durée de détention
18 mars 2016 | CMS FL
La fiscalité des plus-values de cession de titres n’en finit plus de nourrir l’actualité. L’une des dernières en date porte sur les plus-values qui ont bénéficié d’un report d’imposition à l’occasion d’une opération d’échange pre-2013. Explications.
Risque de qualification d’établissement stable dans l’économie numérique
18 mars 2016 | CMS FL
En vertu de l’article 7 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE (Modèle OCDE), les bénéfices d’une entreprise sont imposables dans son Etat de résidence, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé.
« Dutreil » et location immobilière : l’administration sauve les meublés !
18 mars 2016 | CMS FL
Le dispositif « Dutreil donation-succession » permet de transmettre des titres de sociétés avec un régime fiscal favorable accordé en contrepartie d’un engagement de conservation.
Si les conditions prévues par la loi (article 787 B du CGI) sont remplies, les droits de mutation sont calculés sur une assiette réduite des trois quarts et, lorsque la donation est consentie en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans, avec le bénéfice d’une réduction des droits de 50%.
Quelle fiscalité locale pour la location meublée ?
17 mars 2016 | CMS FL
La location meublée est celle d’un logement fourni avec un mobilier suffisant à la vie courante. Les bailleurs de meublés se répartissent entre loueurs de meublé professionnel et loueurs de meublé non professionnel (LMP et LMNP).
Transformation d’une SA en SNC : le Conseil d’Etat écarte l’abus de droit
17 mars 2016 | CMS FL
Par un arrêt du 15 février 2016 (CE n°374071, SNC Distribution Leader Price), la Haute Juridiction retient une interprétation restrictive du critère de contrariété à l’intention des auteurs d’un texte fiscal, nécessaire à la qualification d’abus de droit. Elle estime, par ailleurs, par des motifs appropriés, que la transformation de la société ne poursuivait pas ici un but exclusivement fiscal.
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Impact des absences d’un salarié en forfait-jours sur ses jours de repos
17 mars 2016 | CMS FL
Alors qu’il a pour vocation de simplifier le régime de la durée du travail des intéressés, le forfait-jours donne régulièrement lieu à des décisions qui en alimentent la complexité. C’est notamment le cas lorsque le salarié est absent.
De nouvelles obligations fiscales pour les plates-formes intermédiaires
16 mars 2016 | CMS FL
L’une des questions dont se sont récemment emparés les pouvoirs publics, face à la croissance rapide de l’économie du partage, concerne l’égalité de traitement entre les acteurs de l’économie traditionnelle et les acteurs de l’économie collaborative, au regard des charges fiscales et sociales.
Uberisation de l’hébergement touristique de courte durée et contraintes réglementaires
16 mars 2016 | CMS FL
La location de locaux meublés à une clientèle touristique de passage n’est pas anodine. Elle est susceptible de soulever un certain nombre de problématiques juridiques.
Prescription douanière (LFR, art. 92)
16 mars 2016 | CMS FL
Les règles relatives à la prescription du droit de reprise de l’administration des douanes sont modifiées par la dernière loi de finances rectificative du 29 décembre 2015.
Structurer son activité de location meublée de courte durée : quelques écueils fiscaux à éviter
15 mars 2016 | CMS FL
L’engouement pour la location meublée de courte durée s’est accentué avec le développement des plates-formes de services numériques : certains propriétaires immobiliers louent tout ou partie de leur habitation principale pendant leurs absences, tandis que d’autres dédient un logement à la location meublée tout en ayant l’ambition de l’occuper ponctuellement, à titre de «pied-à-terre».
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