Assouplissement de la fiscalité successorale en cas d’adoption simple

Une illustration de l’invalidation par la jurisprudence d’une doctrine de l’administration fiscale trop restrictive par rapport à la loi est apportée en matière d’adoption simple par un arrêt du 6 mai 2014. En l’espèce, un grand oncle adopte en 1990 … Read More

Immobilier locatif : quelques nouveautés pour les investisseurs

Le projet de loi de finances pour 2015 aménage la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif à usage de résidence principale dans l’immobilier neuf (sous condition de ressources des locataires et pour un loyer « encadré »).

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Le Conseil d’Etat apporte un éclairage nouveau sur les conditions relatives au transfert des déficits fiscaux

Les holdings ne recueillent pas les faveurs de l’administration fiscale. Les sociétés de personnes non plus. La jurisprudence récente du Conseil d’Etat l’a encore rappelé, en censurant une position administrative précisément fondée sur une appréciation teintée de méfiance à l’égard de ces sociétés, dans le cadre des opérations de restructuration.

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Pratiques anticoncurrentielles : quel montant d’amende en cas de reprise de la société contrevenante en cours d’infraction ?

Que ce soit en droit de l’Union européenne ou en droit français, l’amende encourue par une entreprise ayant participé à une pratique anticoncurrentielle ne peut pas dépasser un certain plafond fixé à 10% de son chiffre d’affaires et doit être individualisée en tenant notamment compte de la taille et du chiffre d’affaires du groupe auquel appartient l’entité contrevenante.

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Fiscalité de la transmission de patrimoine : Transmettre de son vivant à ses proches : nouvelles possibilités

La fiscalité de la transmission entre vifs a été bien alourdie. Néanmoins, des régimes particuliers favorisent les donations et pas les successions.

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Accident du travail ou maladie professionnelle : les principales conséquences de la faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable de l’employeur, lorsqu’elle est reconnue après un accident du travail ou une maladie professionnelle, emporte pour celui-ci des conséquences financières dont le coût global peut parfois être très lourd. Read More

Fiscalité des management packages : qui gagne perd ?

La réalisation d’une plus-value sur actions suppose un véritable investissement au capital d’une société, soumis intégralement et sans artifice au risque économique de l’entreprise.

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Garantie donnée par une SCI au bénéfice d’un associé : mieux vaut ne pas s’y fier !

Le droit des sociétés civiles, à la différence de celui qui gouverne les sociétés anonymes (article L. 225-43 du C. com.) ou les SARL (article L. 223-21) ne contient aucune règle particulière encadrant l’octroi par la société d’une garantie au bénéfice de l’un de ses associés ou de ses gérants. En conséquence, faute d’exigence légale spécifique, il devrait être possible sans restriction de faire cautionner par la société civile un associé ou d’affecter en garantie d’une dette de cet associé l’un des éléments de l’actif social.

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Plus-values mobilières : l’administration se prononce enfin ! (2ème partie)

Depuis 2012, les plus-values de cessions de valeurs mobilières subissent l’impôt sur le revenu non plus à un taux proportionnel mais au barème progressif dont le taux maximum atteint 45%.

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L’ANSM envisage de suspendre, modifier ou retirer une autorisation de mise sur le marché (AMM) : une action au niveau européen est possible !

En septembre 2014, la Commission européenne a statué sur la première demande dont l’Agence européenne du médicament («EMA») avait été saisie au titre d’une nouvelle procédure d’arbitrage, prévue à l’article 31 du code communautaire du médicament tel que résultant de la directive «pharmacovigilance» du 15 décembre 2010 (Directive n°2010/84/UE, JOUE du 31 décembre 2010, p. 74). Read More

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l’année 2011 : pensez à réclamer !

Lorsqu’à la fin de l’année 2011, le législateur a institué la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), il a prévu que cette contribution s’appliquerait sur l’ensemble des gains et revenus réalisés depuis le 1er janvier 2011, y compris les revenus qui auraient déjà été soumis avant l’adoption de la loi au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de l’impôt sur le revenu.

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Les inventions de salariés

La grande majorité des innovations, moteur de notre économie, est aujourd’hui réalisée par des créateurs qui sont aussi des salariés.
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1 % logement : quand la simplification créé la confusion

On sait que les entreprises sont tenues d’investir dans la construction de logements à titre de participation à l’effort de construction. Plus connue sous le nom de «1% logement», cette participation représente un effort égal à 0,45% de la masse salariale de l’année précédente qui doit être honoré, généralement par un versement à un organisme collecteur, avant la fin de chaque année civile. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une cotisation de 2% soit près de 4,5 fois la taxe !

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Le « coup d’accordéon » et la violation d’un pacte d’actionnaires

Au premier regard, il peut sembler singulier qu’un «coup d’accordéon» puisse heurter un pacte d’actionnaires. Telle est pourtant la conclusion à laquelle a abouti la cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 27 mars 2014, et qu’il faut probablement approuver. Read More

CHSCT : les sièges réservés à l’encadrement constituent une représentation minimale

Par un arrêt du 14 janvier 2014, la Cour de cassation apporte une précision concernant les dispositions réservant des sièges à l’encadrement au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : celles-ci ne fixent pas une limite à la représentation des cadres mais une représentation minimale.

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Plus-values mobilières : l’administration se prononce enfin !

Les actionnaires qui ont cédé des titres hors du PEA en 2013 ont rempli leur déclaration de revenus en constatant que la simplicité n’était pas au rendez-vous. Voici quelques premières explications au vu des commentaires administratifs.

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Un paysage fiscal adouci pour les terrains à bâtir

Pour encourager les particuliers propriétaires fonciers à mettre sur le marché leurs terrains constructibles, le législateur avait imaginé les années passées la création d’une période transitoire de «statu quo», préalable à un net durcissement du traitement fiscal des plus-values.

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Compte personnel de prévention de la pénibilité : les décrets sont publiés

Plusieurs décrets publiés au JO du 10 octobre 2014 viennent préciser le mode de fonctionnement du «compte personnel de prévention de la pénibilité» instauré par la loi du 20 janvier 2014.

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Plus-values immobilières sur terrains à bâtir : de nouvelles retouches à effet immédiat

Le régime fiscal des plus-values immobilières vient à nouveau d’être modifié par instruction administrative sans attendre de confirmation par la voie légale. Favorables aux contribuables ces aménagements figurent dans le projet de loi de finances pour 2015 mais s’appliquent en pratique depuis le 1er septembre.

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Une société constituée dans un Etat tiers ne peut pas se prévaloir de la liberté d’établissement même si elle a son siège de direction effective dans l’UE

La décision Kronos rendue par la CJUE le 11 septembre 2014 permet de délimiter précisément le champ d’application de la liberté d’établissement protégée par l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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Le régime du rachat des actions de préférence précisé

L’ordonnance du 24 juin 2004, en introduisant les actions de préférence, était porteuse d’une réforme de fond du droit des valeurs mobilières, avec pour objectif de diversifier les sources de financement des entreprises. Les opérateurs pouvaient par exemple trouver dans ce mécanisme un moyen de financer l’activité des entreprises en évitant la dilution du capital ainsi que la perte du contrôle.

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Point sur les nouvelles mesures fiscales en faveur du logement neuf

Les mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2015 en cours d’adoption s’inscrivent dans le cadre d’un plan de relance annoncé cet été par le Premier ministre. Etat des lieux des réformes d’ores et déjà applicables ou à venir.

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