Les changements de destination de l’immeuble et de locataire ne caractérisent pas un changement d’activité

Le changement d’objet social ou d’activité réelle emporte cessation d’entreprise et a le cas échéant notamment pour conséquence la perte des reports déficitaires (article 221 du CGI).

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Rachats d’actions en période d’offre publique : vigilance accrue

La réforme des offres publiques de 2014, opérée par la loi Florange du 29 mars 2014 et complétée par les dispositions du règlement général de l’AMF, a promu un renversement de paradigme dans l’attitude de la société cible d’une offre publique.

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La clause de mobilité : où faut-il s’arrêter ?

Par une décision du 9 juillet 2014, la Cour de cassation a validé une clause de mobilité applicable à l’ensemble du territoire français. Selon la Haute Juridiction, l’employeur pouvait donc imposer aux salariés, sur cette base, leur mutation de l’agence de Frouard (Meurthe-et-Moselle) à Paris.

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Nouveau défi pour la commercialisation de produits alimentaires sur le marché français

Au 1er janvier 2015 entrera en vigueur l’interdiction de fabriquer en France ou de mettre sur le marché français tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A («BPA»), un composant chimique utilisé dans de nombreuses bouteilles plastiques, conserves et canettes (article 1 er de la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 modifié par art. 1er de la loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012). Read More

Guide pratique de l’activité partielle

L’activité partielle, anciennement chômage partiel, est un outil qui vise au maintien de l’emploi au sein des entreprises qui traversent une période difficile. Elle permet ainsi à l’employeur de réduire son activité (ou fermer) temporairement tout en bénéficiant d’une aide de l’Etat afin d’indemniser les salariés.

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Domaine public : de nouveaux « droits acquis » ?

Grande serait la vertu de ceux dont la main gauche ignore ce que fait la main droite, mais à l’heure de la (difficile) dérèglementation de nombre d’activités, il est paradoxal de créer de nouveaux «monopoles» qui trouveront de surcroît leur siège sur le domaine public de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics.

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Les différentes initiatives liées aux placements privés en Europe

Dans un contexte d’accès plus difficile des entreprises au crédit bancaire, plusieurs initiatives ont été lancées en Europe pour favoriser les placements privés. Read More

TVA : relations siège/succursale

L’appartenance d’une succursale à un groupe TVA constitué dans un Etat membre peut rompre la relation qui l’unit en principe à son siège.

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Les travailleurs à domicile sont-ils des salariés comme les autres ?

Les travailleurs à domicile (TAD) sont visés par les articles L 7411-1 et suivants du Code du travail. Il s’agit de dispositions spécifiques se trouvant sous le Livre IV intitulé «Travailleurs à domicile» de la Septième Partie dudit Code. Peuvent-ils dès lors revendiquer les mêmes droits et les mêmes avantages que les autres salariés relevant, eux, du droit commun ? Read More

Plan de cession et poursuite par le cessionnaire de l’entreprise de la relation commerciale établie par le cédant avec un client

La question de la succession de l’acquéreur d’une entreprise dans une relation commerciale établie entre son cédant et un partenaire de celui-ci est posée devant les tribunaux depuis plusieurs années.

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La CVAE dans les groupes de sociétés : principes et critiques des commentaires récents

L’apport par la doctrine administrative de précisions récentes sur les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes intégrés conduit à s’interroger sur les règles d’imposition des groupes de sociétés à cette taxe. Read More

Quand la désignation d’un délégué syndical rend caduque les décisions de l’employeur

Lorsqu’en l’absence de délégué syndical, l’employeur a unilatéralement décidé de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement, la désignation postérieure d’un délégué syndical rend caduque cette décision et impose à l’employeur de négocier un accord d’entreprise.

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Quelle exonération lorsque la résidence principale n’est cédée qu’après un départ à l’étranger ?

Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014, l’exonération dont peuvent bénéficier, sous conditions, certaines personnes domiciliées hors de France sur la plus-value réalisée lors de la première cession d’une habitation en France, est plafonnée à 150.000 €.

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Outils NTIC : frais professionnels ou avantages en nature ?

L’employeur est tenu de fournir au personnel les moyens d’exécuter ses fonctions y compris lorsque le salarié travaille à domicile.

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Transmission familiale d’entreprise et réforme du taux de l’intérêt légal

La réforme du calcul du taux de l’intérêt légal par l’ordonnance du 20 août 2014 incite à réaliser les donations d’entreprises avec le bénéfice du paiement différé et fractionné avant la fin de l’année (ordonnance prise en vertu de l’article 11, 6° de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises). Read More

Convention fiscale franco-luxembourgeoise et immobilier : la fin d’une époque ?

Le nouvel avenant signé le 5 septembre dernier prévoit l’imposition des revenus fonciers et des plus-values immobilières au lieu de situation des immeubles, qu’ils soient détenus directement ou indirectement par un particulier ou une entreprise. Read More

Ambush marketing : la Cour de cassation adopte une position libérale

Alors que les compétitions sportives les plus renommées se succèdent, la Cour de cassation vient de trancher une affaire relative à une hypothèse d’«ambush marketing» ( Cass. com., 20 mai 2014, n°13-12102 ). Pour mémoire, cette notion englobe l’ensemble des pratiques qui consistent à tenter de s’approprier le prestige d’un évènement sans en être l’un des partenaires autorisés par l’organisateur.

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Le licenciement du salarié gréviste participant à la séquestration du DRH

Lorsqu’il exerce son droit de grève le salarié, s’il peut revendiquer une forme de protection, ne bénéficie pas d’une immunité absolue. Si une faute lourde lui est imputable, il peut ainsi se voir notifier son licenciement de ce chef. Read More

Valeurs mobilières composées : quelques idées simples pour comprendre une réforme complexe

Dans la continuité des travaux de place réalisés par le groupe de travail «Titres financiers», créé à l’initiative du Comité de droit financier de Paris EUROPLACE, le Gouvernement avait reçu une habilitation législative pour simplifier et clarifier, par voie d’ordonnance, la législation applicable aux valeurs mobilières dites composées ou complexes, à savoir les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance. Read More

L’administration fiscale ne peut pas opposer à un contribuable une option qu’elle sait irrégulière

Un contribuable qui opte pour un régime fiscal (notamment un différé d’imposition) doit respecter un certain formalisme. En cas d’irrégularité, il peut ultérieurement chercher à écarter les effets de cette option pour invoquer la prescription d’une imposition. Read More

Peut-on encore déduire les pertes sur créances intragroupe devenues irrécouvrables?

Pour autant que certaines précautions soient prises, l’interdiction faite aux entreprises de déduire les aides financières consenties à une autre entreprise devrait rester sans effet sur la possibilité de déduire les pertes subies sur les créances intragroupe considérées comme irrécouvrables. Explications. Read More

L’information du Comité d’entreprise dans le cadre des opérations de concentration

Les entreprises parties à une opération de concentration sont soumises à une obligation particulière d’information de leur Comité d’entreprise. Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2014, la Cour de cassation est venue préciser quelles sont les entreprises tenues par cette obligation.

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