Actualités
Calcul des budgets du comité d’entreprise : un compte d’apothicaire ?
12 juin 2014 | CMS FLPar un arrêt du 20 mai 2014, la Cour de cassation précise l’assiette de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles et –par ricochet– celle de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise. Cela étant, la portée de cet arrêt – ainsi que sa justification juridique- prêtent à discussion. Read More
Transmission d’entreprise : importantes précisions de l’administration fiscale
10 juin 2014 | CMS FLLe Bulletin officiel des finances publiques-impôts a apporté d’utiles précisions au régime des donations de titres de sociétés.
L’incidence du maintien des garanties de frais de santé sur le certificat de travail
10 juin 2014 | CMS FLDepuis le 1er juin 2014, l’employeur est tenu de mentionner sur le certificat de travail d’un salarié dont le contrat de travail a pris fin, le maintien des garanties de frais de santé dont il bénéficiait jusqu’alors.
Frais de santé : que faire avant et après le 30 juin 2014 ?
9 juin 2014 | CMS FLLa loi de sécurisation de l’emploi et le décret du 9 janvier 2012 modifient sensiblement les régimes de protection sociale, et particulièrement les régimes de remboursement de frais de santé. Pour les employeurs, plusieurs dates sont à retenir en 2014 afin de respecter les nouvelles obligations en la matière.
Une attention particulière est requise pour les investissements « Duflot » en cours de réalisation
9 juin 2014 | CMS FLLe dispositif « Duflot » permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu s’ils acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en VEFA qu’ils s’engagent à louer à usage d’habitation principale en respectant certaines conditions (CGI, art. 199 novovicies). Read More
Aides d’Etat non notifiées : comment et sur qui pèsent les risques de récupération ?
9 juin 2014 | CMS FLAlors que l’article 108, paragraphe 3, du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne impose aux Etats membres de requérir l’autorisation de la Commission européenne préalablement à la mise en œuvre de mesures d’aides individuelles ou de régimes d’aides d’Etat sous peine de les voir remises en cause, cette formalité de notification n’est pas toujours respectée. Read More
Défenses anti-OPA : aux armes, dirigeants !
9 juin 2014 | CMS FLLa loi de reconquête de l’économie réelle dite « Florange » (n°2014-384 du 29/03/2014) a, parmi d’autres évolutions, réformé les offres publiques et mis fin à l’une des pierres angulaires de la réforme précédente de 2006, à savoir le principe de neutralité des organes de direction en période d’offre. Read More
ISF – Exonération de la trésorerie professionnelle en attente de réinvestissement
6 juin 2014 | CMS FLLes parts ou actions d’une société peuvent être considérées comme un bien professionnel exonéré d’ISF mais, le cas échéant, pour la seule fraction correspondant aux éléments nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
L’assouplissement par la loi du 15 avril 2013 du cadre juridique de l’implantation des éoliennes terrestres en zone littorale dans les départements d’outre-mer
3 juin 2014 | CMS FL
La loi n° 2013-321 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes comporte plusieurs dispositions relatives au développement des éoliennes terrestres.
Protection post congé maternité : quand l’esprit l’emporte sur la lettre
2 juin 2014 | CMS FLPar un arrêt du 30 avril 2014, la Cour de cassation a fixé le point de départ de la période de protection au retour du congé maternité de quatre semaines dite protection relative et précisé l’articulation des périodes de protection avec les congés payés.
Rappel à l’ordre de la société BNP Paribas Personal Finance par la CNIL
2 juin 2014 | CMS FLPar décision du 28 avril 2014, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a mis en demeure la société BNP Paribas Personal Finance (la BNP) de procéder à la levée de l’inscription injustifiée d’une cliente au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Transmission d’entreprise et réduction de droits de donation : des confirmations favorables aux contribuables
2 juin 2014 | CMS FLL’administration fiscale a mis à jour le 15 mai dernier sa doctrine en ligne afin d’apporter des précisions concernant l’application de la réduction de droits de donation de 50% dont bénéficient, sous certaines conditions, les transmissions d’entreprises en pleine propriété soumises au régime d’exonération Dutreil (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50- 20140515 n° 35 à 45).
Le Conseil d’Etat désavoue l’administration sur le capital fiscal des succursales bancaires
2 juin 2014 | CMS FLLe Conseil d’Etat reconnaît depuis longtemps le droit des entreprises de choisir les moyens de financement de leurs filiales. L’administration fiscale s’est cependant toujours intéressée de très près au niveau d’endettement des entreprises exploitées en France, et notamment des succursales de banques étrangères, l’idée étant de limiter la perte de recettes fiscales liée au choix d’un financement par l’emprunt d’une activité.
Harcèlement sexuel : le devoir de réserve dans le cadre des relations de travail
28 mai 2014 | CMS FLLa frontière entre jeu de séduction et harcèlement sexuel est parfois très mince. Aussi, les salariés devraient-ils, en toutes circonstances, faire preuve de retenue à l’égard de leurs collègues et, a fortiori, des collaborateurs placés sous leur subordination.
Biens immobiliers bâtis et ISF : quelle évaluation retenir ?
26 mai 2014 | CMS FL
Les biens immobiliers sont, pour les besoins de l’ISF, retenus pour leur valeur vénale brute. Mais la loi et la jurisprudence admettent quelques facteurs de dépréciation.
L’imposition en France d’un Français de Monaco et l’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite
26 mai 2014 | CMS FLUn contribuable, Français résident de Monaco, exerçait son activité libérale dans la Principauté. En vertu de l’article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, complétée par un échange de lettres du 26 mai 2003, ce contribuable était imposable en France sur ses revenus mondiaux et donc ses bénéfices non commerciaux, qu’il déclarait par ailleurs dans les mêmes conditions que si l’activité était exercée en France.
Règlement PRIP ou le DICI pour tous
26 mai 2014 | CMS FLLes produits d’investissement de détail et fondés sur l’assurance (les « Produits ») sont désormais règlementés. S’il n’a pas encore été publié, le règlement sur les packaged retail investments and insurance products (« PRIP ») prévoit en effet que les initiateurs desdits produits sont tenus d’établir et de mettre à la disposition des investisseurs de détail un document d’informations clés pour l’investisseur (« DICI ») similaire à celui déjà obligatoire pour les OPCVM. Read More
Procédures amiables et information/consultation des IRP : une réforme en demi-teinte
26 mai 2014 | CMS FLLe Gouvernement a adopté, par ordonnance en date du 12 mars 2014, une nouvelle réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014 et sera prochainement complétée par un décret d’application modifiant la partie règlementaire du livre VI du Code de commerce.
Quand les causes de rupture du contrat de travail se succèdent
26 mai 2014 | CMS FLLa rupture conventionnelle prime sur la résiliation judiciaire ; la démission rend sans objet l’action en résiliation judiciaire. Ces dernières précisions jurisprudentielles méritent quelques réflexions sur l’application du principe selon lequel « rupture sur rupture ne vaut ».
Donation-cession : l’administration fiscale ne vient-elle pas de perdre sa dernière bataille ?
23 mai 2014 | CMS FLLe Conseil d’Etat vient de confirmer qu’il n’y a pas abus de droit dans une donation de titres suivie de leur cession si la donation n’est pas fictive. Il en est ainsi si l’acte revêt le caractère d’une donation au regard du droit civil.
Aides d’Etat non notifiées : comment et sur qui pèsent les risques de récupération ?
21 mai 2014 | CMS FLAlors que l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose aux Etats membres de requérir l’autorisation de la Commission européenne préalablement à la mise en oeuvre de mesures d’aides individuelles ou de régimes d’aides d’Etat sous peine de les voir remis en cause, cette formalité de notification n’est pas toujours respectée.
Travailleurs détachés en France : vers une responsabilité accrue des donneurs d’ordre
21 mai 2014 | CMS FLFace à un développement croissant du recours à des entreprises étrangères fournissant de la main d’oeuvre à moindre coût, le droit français se prépare à renforcer les obligations de contrôle à la charge des donneurs d’ordre.
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