L’AMF précise le régime des « Autres FIA »

Un des apports essentiels de la Directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (« AIFM ») est de soumettre à agrément les personnes qui gèrent des véhicules ou structures juridiques ayant la nature de fonds d’investissement alternatifs (« FIA ») mais qui ne sont pas visées comme telles par la réglementation financière. Read More

Plus-values de cession d’OPCVM : l’heure de faire le point

La réforme de la fiscalité lancée l’an dernier vient d’être complétée. Pour les OPCVM, le régime nouveau s’applique aux gains obtenus depuis le 1er janvier 2013.

Read More

Reconnaissance et enjeux du co-emploi : un défi pour les groupes de sociétés

En principe, pour un même emploi, un salarié n’a qu’un seul employeur et leurs relations sont gouvernées par un lien de subordination unique. Toutefois, ce lien s’étiole peu à peu pour laisser la place à la notion de coemploi.

Read More

Quels avantages pour la donation-partage avec soulte de l’entreprise ?

Il arrive souvent en matière de transmission familiale d’entreprise qu’un seul des enfants ait vocation à recevoir les titres en tant que repreneur.

Read More

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année

Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1er janvier 2013. Elles devront les vérifier. Read More

Réévaluation d’un élément d’actif au sein d’une SCI non soumise à l’IS et répartition de l’écart de réévaluation

Le Conseil d’Etat, (décision du 12 juillet 2013 n°338278), vient de juger, dans le cadre d‘une SCI non soumise à l’IS détenue par des personnes physiques, que la plus-value dégagée à l’occasion de la réévaluation des immeubles détenus par la SCI ne constituait pas un élément du résultat de celle-ci et avait été à bon droit été inscrite au compte de capitaux propres « écart de réévaluation » en ce qu’elle présentait le caractère d’une plus-value latente qui n’était pas imposable tant que les immobilisations ainsi réévaluées n’avaient pas été cédées. Read More

Sanctionner un salarié protégé : une mission impossible ?

L’employeur bénéficie, au sein de l’entreprise, d’un pouvoir de direction à l’encontre de l’ensemble de ses salariés. Ce pouvoir l’autorise à exercer son pouvoir disciplinaire par le biais de sanctions diverses : avertissements, mises à pied, etc.

Read More

Qu’est-ce qu’un fonds de prêt à l’économie ?

La raréfaction du crédit bancaire conduit le législateur à favoriser le développement de sources de financements alternatifs, tout spécialement en direction des PME/ETI.

Read More

Quel risque encourt-on à vendre un fichier clients non déclaré à la Cnil ?

La vente de fichiers clients est une pratique particulièrement courante. Elle permet aux entreprises acheteuses de disposer de coordonnées personnelles dans le but de réaliser les opérations marketing ou de communication. Read More

Que prévoit la loi Hamon en matière de commandes en lignes ?

Le projet de loi relatif à la consommation, dite Hamon, a été voté en première lecture par le Sénat le 13 septembre. Ce texte comporte un certain nombre de dispositions relatives aux contrats conclus par voie électronique. Parmi celles-ci, l’une retient plus particulièrement l’attention. Read More

Les dispositifs de signalement du contenu illicite sont-ils obligatoires ?

Tout hébergeur de contenu doit installer sur ses sites, de manière visible, un moyen pour l’internaute de signaler le contenu illicite qu’il pourrait y trouver.

Read More

Les publicités sur Internet doivent-elles forcément dire leur nom ?

Pas toujours facile de distinguer l’information de la promotion. Pourtant, tout message commercial doit s’afficher comme tel sur un site web.

Read More

Loi sur les retraites : une réforme inachevée

Sans remettre en cause les dispositifs de cumul emploi-retraite et de retraite progressive favorisant l’emploi des seniors, la nouvelle loi sur les retraites les aménage pour tenir compte des effets du nouvel allongement de la durée des cotisations. Read More

La Cour de justice a-t-elle mis fin à l’interdiction française de revendre à perte?

La loi belge du 6 avril 2010 relative aux pratiques de marché et à la protection du consommateur interdit « à toute entreprise d’offrir en vente ou de vendre des biens à perte ». Read More

Comment contester l’expertise commandée par le CHSCT ?

Compte tenu des risques et des coûts associés à une expertise CHSCT, l’employeur peut envisager de contester, selon les cas, le principe du recours à l’expert ou le montant de ses honoraires.

Read More

Gabon | ce qu’il faut savoir pour s’implanter et exporter

Alors que la Gabon a longtemps fondé son économie essentiellement sur l’exportation de ses ressources naturelles telles que le pétrole, le gaz, le manganèse, le fer, l’or, l’argent ou le diamant, le Président Ali Bongo entend encourager la valorisation locale de ces matières premières et le développement d’une industrie gabonaise. Read More

Sénégal | ce qu’il faut savoir pour s’implanter et exporter

La croissance du Sénégal en 2012 a été estimée à 3,7%. Cette tendance devrait se maintenir en 2013 et 2014 grâce aux nombreux programmes d’infrastructures mis en œuvre à travers le pays.

Read More

Etats et territoires non coopératifs (ETNC) : le millésime 2013 enfin disponible

Lutte contre l’évasion fiscale oblige, un arrêté du 21 août 2013 vient d’actualiser la liste des Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC). Read More

Côte d’Ivoire | ce qu’il faut savoir pour s’implanter et exporter

Dès son entrée effective en fonction, le Président Ouattara a affirmé vouloir renouer avec le modèle économique libéral qui a longtemps été associé à la réussite économique de la Côte d’Ivoire pour reconstituer un tissu économique fort et développer les principales infrastructures, en faisant notamment appel aux investisseurs étrangers. Read More

Rupture brutale des relations commerciales établies

1.- La présente synthèse consacrée à la rupture brutale des relations commerciales établies fait suite à un précédent dossier réalisé sur le même sujet il y a à peu près deux ans (mars 2011 n°85). Bis repetita ? Read More

Rupture brutale des relations commerciales établies – Les prétentions judiciaires des entreprises : aspects de droit interne et dimension internationale. Le droit interne

Déterminer le juge devant lequel la demande de réparation doit être portée implique tout d’abord de s’interroger sur la validité des clauses compromissoires comme celle des clauses attributives de juridiction qui peuvent être stipulées dans le contrat.
Read More

Rupture brutale des relations commerciales établies – Champ d’application du texte et impact sur les pratiques

I. Champ d’application du texte

L’article L. 442-6, I 5° du Code de commerce interdit à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, sous peine de voir sa responsabilité engagée, « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ». Read More