Actualités
Actualisation du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise et nouvelles conditions d’obtention du passe vaccinal
16 février 2022 | Pascaline Neymond
Le ministère du Travail vient d’actualiser le 16 février 2022 sur son site le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise afin de prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire. Par ailleurs, les nouvelles conditions pour l’obtention du passe vaccinal viennent d’être précisées par décret du 14 février dernier.
Regards croisés sur la définition du licenciement pour motif économique en France et au Royaume-Uni (Partie 1)
14 février 2022 | Pascaline Neymond
Le Royaume-Uni et la France sont deux pays dont la législation sur le licenciement économique peut faire l’objet d’une comparaison intéressante, d’autant plus, qu’ils sont tous deux issus de systèmes juridiques opposés.
Le non-respect de la durée maximale du travail cause nécessairement un préjudice au salarié
11 février 2022 | Pascaline Neymond
S’écartant de sa jurisprudence désormais traditionnelle selon laquelle le seul manquement de l’employeur à ses obligations ne suffit pas à caractériser l’existence d’un préjudice, la Cour de cassation décide, sous l’influence du droit communautaire, que le non-respect des durées maximales du travail cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-21.636).
Crypto-actifs : une fiscalité en voie de stabilisation ?
10 février 2022 | Estelle Bouquet
Le régime fiscal des cryptos se doit d’être rapidement incitatif et stable. La loi de finances pour 2022 apporte une timide contribution.
Les cryptos-actifs connaissent une diversification et un succès sans précédent. Les ventes de NFT par exemple ont … Read More
Crédit d’impôt recherche (CIR) : panorama des évolutions intervenues en 2021
10 février 2022 | Estelle Bouquet
L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Ce dispositif a connu plusieurs évolutions notables en 2021[1]. Retour sur les principales nouveautés.
- Définition des activités de recherche éligibles
Une mise à jour du BOFIP … Read More
Entretiens professionnels : les règles d’abondement du compte personnel de formation
9 février 2022 | Pascaline Neymond
Les entreprises d’au moins cinquante salariés qui, pendant une période de six ans, ont manqué à leur obligation de faire bénéficier leurs salariés d’entretiens professionnels biennaux, d’un entretien d’état des lieux tous les six ans et d’au moins une formation non obligatoire (1), doivent inscrire au compte personnel de formation (CPF) de ces derniers un abondement correctif de 3000 euros dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Entretiens professionnels : l’abondement du CPF est-il obligatoire lorsque le salarié n’a pas bénéficié de l’ensemble des entretiens professionnels prévus par la loi ?
8 février 2022 | Pascaline Neymond
Un décret du 30 décembre 2021 fixe au 31 mars 2022 la date limite de versement de l’abondement du compte personnel de formation (CPF) des salariés qui n’ont pas bénéficié de l’ensemble des entretiens prévus par la loi. Cet abondement est-il dû en toutes circonstances ?
Travailleurs des plateformes : l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs des plateformes est ratifiée
8 février 2022 | Pascaline Neymond
La loi n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes est publiée au Journal officiel du 8 février 2022.
Par ailleurs, le décret n° 2022-142 du 7 février 2022 modificatif relatif à l’organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes est également publié au Journal officiel du 8 février 2022.
Index égalité femmes/hommes : comment éviter les sanctions ?
4 février 2022 | Pascaline Neymond
Afin de lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier, au plus tard le 1er mars de chaque année, un index mesurant l’égalité salariale au sein de leur structure.
CVAE : attention aux risques de reclassification en immobilisation des contrats de longue durée
3 février 2022 | Estelle Bouquet
On sait que l’article 1586 sexies du CGI fixe une liste limitative de produits et charges comptables à retenir pour apprécier la valeur ajoutée retenue pour l’assiette de la CVAE et le plafonnement de la CET. La décision du 29 … Read More
Notion de quote-part de frais et charges (QPFC) : quelques conséquences envisageables de la décision L’Air Liquide
3 février 2022 | Estelle Bouquet
Le Conseil d’État a récemment considéré, par sa décision L’Air Liquide du 15 novembre 2021[1], que la QPFC réintégrée au bénéfice imposable pour l’application du régime des plus-values sur titres de participation doit être regardée non comme ayant pour objet … Read More
Activité partielle : prolongation du « zéro reste à charge » jusqu’au 28 février 2022
31 janvier 2022 | Pascaline Neymond
Deux décrets publiés au Journal officiel du 29 janvier 2022 prolongent jusqu’au 28 février 2022, le taux majoré de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle applicable à certains secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire.
Index de l’égalité : la loi « Rixain » pose de nouvelles obligations
28 janvier 2022 | Pascaline Neymond
La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a émergé à l’occasion des débats organisés pour les 10 ans de la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite loi « Copé-Zimmermann ».
Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
27 janvier 2022 | Pascaline Neymond
Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale est la contrepartie légitime du système déclaratif, encore faut-il qu’à l’issue du contrôle, le cotisant soit en mesure de comprendre ce qu’il doit et à quel titre. Lorsque ce n’est pas le cas, la mise en demeure est nécessairement nulle.
(CA Toulouse, 3 décembre 2021, n° RG 20/00562)
Art 182 B : le bénéficiaire des revenus est aussi recevable à contester la RAS
27 janvier 2022 | Estelle Bouquet
Le non-résident bénéficiaire de paiements, effectués par un débiteur établi en France, et qui sont soumis à retenue à la source (RAS) en application de l’article 182 B du CGI a également qualité pour contester cette retenue comme vient de … Read More
Loi de finances pour 2022 : mesures intéressant les entreprises
27 janvier 2022 | Estelle Bouquet
La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021, ne porte aucune réforme majeure mais contient des mesures très diverses et d’intérêt variable. Nous revenons sur les principales mesures fiscales relatives … Read More
Décryptage de la nouvelle obligation de recourir au télétravail
26 janvier 2022 | Pascaline Neymond
Le Gouvernement a systématisé, depuis le 3 janvier 2022 et pour une durée de 5 semaines, le recours au télétravail tout en fixant un volume minimal de télétravail hebdomadaire.
La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique prévoit des possibilités de sanctions administratives.
Ces nouvelles dispositions nécessitent un décryptage particulier, tant sur le périmètre des obligations de l’employeur que sur les sanctions pouvant en découler.
Mise à jour du 25 janvier 2022 du protocole sanitaire en entreprise : Passe vaccinal et gestion des cas contacts
26 janvier 2022 | Pascaline Neymond
Le ministère du Travail a mis à jour le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 le 25 janvier 2022.
Les principales évolutions de cette nouvelle version portent sur l’application du passe vaccinal pour les personnels intervenant dans certains établissements recevant du public ainsi que sur la gestion des cas contacts.
Locaux de restauration : attention au respect des règles de distanciation physique
26 janvier 2022 | Pascaline Neymond
La loi du 22 janvier 2022 permet aux inspecteurs du travail de contrôler le respect par l’employeur des mesures de prévention des risques d’exposition au Covid-19 (avec un risque d’amende de 500 euros par salarié, dans la limite d’un plafond de 50 000 euros).
Dans une instruction aux inspecteurs du travail du 19 janvier 2022, la DGT appelle l’attention des contrôleurs sur les conditions de restauration collective, qui « demeurent l’un des moments les plus propices à la propagation du virus ».
Covid-19 : renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire
25 janvier 2022 | Pascaline Neymond
La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire définitivement adoptée le 16 janvier 2022, a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel qui a rendu sa décision le 21 janvier 2022 (Décision n°2022-835 DC).
Pour l’essentiel, le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution de cette loi, qui crée le passe vaccinal, dans le cadre de sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle il appartient au législateur d’assurer une conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis, parmi lesquels figurent la liberté d’aller et de venir, le droit au respect de la vie privée et le droit d’expression collective des idées et des opinions. Il a toutefois souligné que cette mesure doit être strictement proportionnée au risque sanitaire : il doit y être mis fin sans délai lorsqu’elle n’est plus nécessaire.
Démembrement de propriété et TVA : gare à la rémanence
24 janvier 2022 | Estelle Bouquet
Le recours au démembrement de propriété pour le financement d’une acquisition immobilière peut générer une rémanence de TVA, même si l’immeuble est affecté à une activité soumise à la taxe.
Pour éviter ce risque, l’administration indique depuis 2010 que le … Read More
Intérêts de retard dans les groupes intégrés
24 janvier 2022 | Estelle Bouquet
Comment calculer les intérêts de retard en cas de rectification d’un exercice demeurant déficitaire ? La réponse inédite du Conseil d’État.
Par une récente décision Elior Group[1], le Conseil d’État a clarifié, de manière inédite, les règles de computation des intérêts … Read More
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
