Actualités
Report en arrière et intégration fiscale : la solitude, ça existe
17 janvier 2020 | CMS FL
On sait que les déficits reportés en arrière étaient, jusqu’à la loi du 28 décembre 2011 imputables sur les résultats des trois exercices précédents, et ne sont plus depuis imputables que sur l’exercice précédent.
Refonte des contributions d’assurance chômage : les sanctions du recours aux contrats courts
17 janvier 2020 | CMS FL SocialEn reprenant la main sur la réforme de l’assurance chômage, le gouvernement a souhaité renforcer la lutte contre la précarité de l’emploi, en particulier par des contributions patronales plus élevées en cas de recours aux contrats de courte durée. Cette volonté s’est traduite par l’adoption de plusieurs mesures dont la plus récente découle de la loi de finances pour 2020
Contrôle URSSAF : dernières actualités jurisprudentielles
17 janvier 2020 | CMS FL Social
Le contrôle URSSAF se fait par étapes : l’envoi de l’avis de contrôle, le contrôle lui-même, la lettre d’observations faisant état des conclusions de l’URSSAF, la période contradictoire permettant à la personne contrôlée de présenter ses observations, le rapport de contrôle présentant les conclusions de l’URSSAF et, le cas échéant, la mise en demeure.
Chacune d’elles fait l’objet de règles procédurales appréciées strictement par la Cour de cassation comme l’illustrent deux arrêts récents rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 19 décembre 2019.
Crédit d’impôt recherche : point sur les évolutions de fin d’année
16 janvier 2020 | CMS FL
Chaque nouvelle année est l’occasion de faire le point sur la mise en œuvre du dispositif, à la lumière des nouveautés issues de la loi de finances et des dernières précisions administratives.
Portée de l’absence d’information des IRP en cas de désignation d’un mandataire ad hoc : précisions de la Cour de cassation
16 janvier 2020 | CMS FL Social
Dans un arrêt qui ne peut être qualifié de principe malgré sa publication au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc. 9 octobre 2019, n° 18-15.305) renforce la portée de l’article L.611-3 alinéa 3 du Code de commerce qui dispose, depuis sa dernière modification en 2016 (1), que « le débiteur n’est pas tenu d’informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d’un mandataire ad hoc ».
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite en 2020
10 janvier 2020 | CMS FL Social
Instituée par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales en réponse au mouvement des « Gilets jaunes », la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) est reconduite dans son principe pour l’année 2020 par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, du 24 décembre 2019 (JO du 27). Retour sur les ajustements apportés par la LFSS pour 2020.
Elections du conseil économique et social et parité : des précisions qui sèment le trouble
8 janvier 2020 | CMS FL Social
Alors que les entreprises étaient dans la dernière ligne droite pour mettre en place leur CSE (Comité social et économique), la Cour de cassation a apporté, par une série d’arrêts rendus le 11 décembre 2019, plusieurs précisions sur l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes pour les élections professionnelles du CSE.
Revenant sur une position antérieure, elle admet, lorsque deux sièges sont à pourvoir, qu’une liste puisse ne comporter aucun candidat du sexe sous-représenté. Analyse des précisions. Read More
Titres souscrits à la suite d’une augmentation de capital
6 janvier 2020 | Estelle Bouquet
Dans quel cas est-il possible de considérer qu’il ne s’agit pas de titres de participation ?
Actionnariat des salariés et loi PACTE : les 4 principales mesures pour encourager l’actionnariat des salariés et des dirigeants
6 janvier 2020 | CMS FL Social
Au moment où les entreprises définissent leur stratégie de développement et d’investissement et fixent les plans de rémunération pour l’année à venir, il est utile de faire un point sur les récentes réformes apportées aux dispositifs d’actionnariat des salariés. Elles permettent d’associer les salariés et les dirigeants aux succès de l’entreprise, en complétant leur rémunération contractuelle.
Tour d’horizon de ces principales mesures.
Droit à l’erreur en matière fiscale et contrôle fiscal
3 janvier 2020 | Estelle Bouquet
La procédure de régularisation en cours de contrôle a été étendue par la loi «ESSOC» à toute forme de contrôle.
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Transaction et médiation avec l’URSSAF : Quelles sont les conditions de ces modes de résolution des conflits ?
27 décembre 2019 | Pascaline Neymond
Nouveaux modes de résolution des conflits avec l’URSSAF, la transaction et la médiation interrogent les praticiens. A quelles conditions peut-on conclure une transaction avec l’URSSAF ? Comment se déroule la médiation ? Le point sur ces nouvelles possibilités.
Affaire Whellabrator : suite !
27 décembre 2019 | Estelle Bouquet
Les référentiels obligataires démontrent le caractère de pleine concurrence d’un taux d’intérêt intragroupe.
Introduction des règles fiscales anti-hybrides
23 décembre 2019 | Estelle Bouquet
Une complexité certaine et une application probablement limitée en pratique.
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Le droit à l’erreur en matière URSSAF : que va-t-il se passer à partir de 2020 ?
23 décembre 2019 | CMS FL Social
Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 améliore les conditions dans lesquelles le cotisant peut se prévaloir d’un « droit à l’erreur » à l’égard de l’URSSAF. Il étend, notamment, la possibilité de se prévaloir d’un tel droit en cas d’erreur commise dans les déclarations. Il clarifie son utilisation en cas de retard de paiement des cotisations. Parallèlement, il modifie les règles de remise des majorations de retard applicables en cas de redressement.
L’occasion de se pencher sur les principaux cas d’application du droit à l’erreur tels que résultant du décret du 11 octobre 2019 et d’en mesurer la portée réelle.
Usufruitiers de titres, ne renoncez jamais !
20 décembre 2019 | Estelle Bouquet
Une société A est nue-propriétaire de titres B dont l’usufruit est détenu par une personne physique. L’usufruitière est la mère des associés de la société A. L’usufruitière, voulant sans doute avantager ses enfants, déclare par acte sous seing privé enregistré à son service des impôts renoncer à l’usufruit viager qu’elle possède sur ces actions. Il en résulte la réunion entre les mains de la société A de la pleine propriété des titres B, avant le terme normal de cet usufruit.
Peut-on licencier un salarié pour des faits tirés de sa vie personnelle ? Point sur la jurisprudence
20 décembre 2019 | CMS FL Social
Depuis une vingtaine d’années, la jurisprudence décide que le droit du salarié au respect de sa vie personnelle interdit en principe à l’employeur de s’appuyer sur un fait tiré de la vie personnelle pour prendre à son encontre une mesure de licenciement disciplinaire.
La transposition de la directive « DAC 6 » en France : Première étape
19 décembre 2019 | CMS FL
L’ordonnance n° 2019-1068 publiée le 21 octobre 2019 constitue la première étape de la transposition de la directive « DAC 6 » (directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018) qui met à la charge des intermédiaires et/ou des contribuables concernés par des dispositifs transfrontières l’obligation de les déclarer à l’administration fiscale.
Accident du travail : les effets sur le contrat de travail
19 décembre 2019 | Pascaline Neymond
Le salarié victime d’un accident du travail voit en principe son contrat de travail suspendu, sauf à ce que l’accident soit bénin. Durant cette période de suspension de son contrat de travail, le salarié bénéficie, sous certaines conditions -qui seront exposées plus loin- d’une protection contre toute mesure de licenciement, et plus généralement contre toute rupture de son contrat de travail, singulièrement lorsque c’est l’employeur qui en est à l’initiative (I).
La nouvelle procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail, la simplification attendra
19 décembre 2019 | Pascaline Neymond
L’échéance est connue de longue date : le 1er décembre 2019 marque l’entrée en vigueur du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général (ci-après «le Décret»).
Le Conseil constitutionnel valide le dispositif de restructuration des branches
16 décembre 2019 | Pascaline Neymond
Dans une décision qui renouvelle largement les fondements de la négociation collective, le Conseil constitutionnel valide globalement le dispositif de restructuration des branches sous deux réserves essentielles, la censure étant de faible portée pratique. (Cons. const., 29 nov. 2019, n° 2019-816 QPC)
Régime Dutreil : l’activité opérationnelle doit-elle être exercée
13 décembre 2019 | Estelle Bouquet
L’application du régime Dutreil aux holdings animatrices est un terrain fertile aux contentieux fiscaux, et une récente décision rendue en la matière vient nous le rappeler.
Le recours à la médiation : une opportunité pour régler les différends en matière de droit du travail
11 décembre 2019 | CMS FL Social
La médiation est un processus de règlement amiable des différends qui peut intervenir dans différents domaines du droit, tant en matière civile, commerciale qu’administrative. La médiation présente un intérêt tout particulier en droit du travail.
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