Transposition de la directive : la transparence des rémunérations dès l’embauche... 10 juin 2025
Ne pas informer son employeur d’une relation intime avec un autre salarié peut j... 27 mai 2025
Transparence salariale : la refonte de l’index EgaPro est annoncée... 26 mai 2025
TVA : véhicules de tourisme mis à disposition des salariés... 22 mai 2025
Enquêtes internes : le mode d’emploi de la Défenseure des droits... 20 mai 2025
Conditions de production d’une preuve illicite ou déloyale : une jurisprudence r... 19 mai 2025
Aide aux entreprises : l’APLD Rebond succède à l’APLD... 12 mai 2025
Flash Droit social
TVA : véhicules de tourisme mis à disposition des salariés
22 mai 2025 | Pascaline Neymond
A l’occasion de son commentaire des conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 janvier 2021 (aff. C-288/19), l’administration pose les bases d’une opportunité inédite pour les entreprises de ne plus supporter la rémanence de TVA attachée, depuis la mise en place du système de TVA, aux dépenses relatives à l’utilisation de véhicules de tourisme.
Aide aux entreprises : l’APLD Rebond succède à l’APLD
12 mai 2025 | Pascaline Neymond
Mise en place en 2020, l’activité partielle longue durée (APLD) a permis aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre leur pérennité, de réduire la durée de travail de leurs salariés en leur versant une indemnité pour les heures de travail chômées et de bénéficier d’une prise en charge de ces heures par l’État, en contrepartie d’engagements en matière de formation et de maintien de l’emploi, pendant une période de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs.
Stop the clock : l’impératif de compétitivité reprend le dessus sur les obligations des entreprises en matière de durabilité
16 avril 2025 | Pascaline Neymond
Le développement récent de rhétoriques protectionnistes sur la scène internationale incite chaque Etat à favoriser le maintien de la compétitivité de ses entreprises nationales. Au sein de l’Union européenne, cet objectif de compétitivité entre parfois en conflit avec le développement des obligations en matière de durabilité et de devoir de vigilance.
A l’approche du mois de mai, comment gérer les ponts et les jours fériés ?
10 avril 2025 | Pascaline Neymond
L’article L. 3133-1 du Code du travail désigne comme suit les jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et le jour de Noël.
Avantage en nature « Véhicule » : les précisions de l’administration
20 mars 2025 | Pascaline Neymond
Un arrêté du 25 février 2025, publié au Journal officiel du 27 février dernier, relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole a abrogé et remplacé l’arrêté du 10 décembre 2002 ainsi que celui du 17 juin 2003 concernant les salariés du régime agricole.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est entrée en vigueur
10 mars 2025 | Pascaline Neymond
Saisi sur la conformité du projet de loi de financement de la sécurité sociale à la Constitution, le Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision le 28 février (Décision DC 2025-875 du 28 février 2025), a censuré comme « cavalier social » la disposition qui imposait de mentionner dans la contrainte Urssaf la possibilité pour le cotisant de se faire assister d’un conseil de son choix.
La loi de finances pour 2025 est entrée en vigueur
6 mars 2025 | Pascaline Neymond
La France aura bien un budget en 2025.
Régime social de l’indemnité transactionnelle : une nouvelle ouverture de la Cour de cassation ?
27 février 2025 | Pascaline Neymond
Par une série de décisions rendues en 2018, la Cour de cassation a retenu que les indemnités transactionnelles versées au salarié lors de la rupture du contrat sont par principe soumises aux cotisations de sécurité sociale à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice (Cass. civ. 2, 21 juin 2018, n°17-19.432 ; Cass. civ. 2, 12 juillet 2018 n°17-23.345).
Contrôle URSSAF : pas de chiffrage possible des redressements en dehors des règles prévues par la loi
29 janvier 2025 | Pascaline Neymond
Il résulte des dispositions du Code de la sécurité sociale que lors d’un contrôle URSSAF, le redressement doit être établi, en principe, sur une base réelle lorsque la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations.
Présomption de démission : attention à la rédaction du courrier de mise en demeure !
10 janvier 2025 | Pascaline Neymond
Pour mémoire, la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 dite « Marché du travail » a institué une présomption de démission lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste et ne le reprend pas après avoir été régulièrement mis en demeure par son employeur de justifier son absence ou de reprendre le travail (C. trav. art. L.1237-1-1).
Sécurité sociale : quelles perspectives pour 2025 ?
20 décembre 2024 | Pascaline Neymond
Le projet de loi spéciale visant à garantir la «continuité nationale» et «le fonctionnement des services publics», en permettant notamment le prélèvement des impôts, a été définitivement adopté le 18 décembre 2024 et sera publié dans les prochains jours.
Congés payés acquis et accident du travail antérieurs à la loi : premier éclairage de la Cour de cassation
4 décembre 2024 | Pascaline Neymond
Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation créait un véritable séisme en écartant, sur le fondement de l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tel qu’interprété par la CJUE, les dispositions du droit national qui excluaient l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident et limitait à un an l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Rapport de durabilité : la nouvelle obligation de consultation du CSE entre en vigueur le 1er janvier 2025
21 novembre 2024 | Pascaline Neymond
Les dispositions de la directive (UE) 2022-2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022, dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) imposent aux entreprises de communiquer un certain nombre d’informations sur les enjeux de durabilité, notamment sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance selon un calendrier progressif.
Forfait jours : quel contenu pour la convention individuelle de forfait ?
3 octobre 2024 | Pascaline Neymond
Par un arrêt récent et non publié (Cass. soc., 4 septembre 2024, n°23-16.283), la Cour de cassation apporte des précisions sur le contenu que doit comporter la convention individuelle de forfait en jours conclue avec un salarié pour être valable.
Condition d’ancienneté pour le bénéfice des ASC : une mise en conformité nécessaire pour éviter les redressements Urssaf
17 septembre 2024 | Pascaline Neymond
Par un arrêt du 3 avril 2024 (Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-16.812), la Cour de cassation a déclaré illicite la condition d’ancienneté posée par un comité social et économique (CSE) pour le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) mises en place au profit des salariés.
L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE
25 juillet 2024 | Pascaline Neymond
Par un arrêt du 2 mars 2022 n°20-16.002, la Cour de cassation a reconnu au comité social et économique « CSE » la possibilité d’invoquer par voie d’exception, sans condition de délai, l’illégalité d’une clause d’un accord collectif lorsque cette clause viole ses droits propres résultant des prérogatives qui lui sont reconnues par la loi.
Expertise risque grave : l’audition des salariés par l’expert du CSE est possible sans l’accord de l’employeur
19 juillet 2024 | Pascaline Neymond
Pour l’exercice de ses missions, le comité social et économique «CSE» est autorisé à recourir à un expert dans les hypothèses et selon les conditions fixées par la loi.
Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret
10 juillet 2024 | Pascaline Neymond
Les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficient, sous certaines conditions, d’un complément de rémunération versé par l’employeur en application de la loi (C. trav, art. L.1226-1 et s.) ou de la convention collective, qui s’ajoute au versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale.
Rupture conventionnelle : le vice de consentement de l’employeur peut entrainer sa nullité, qui produit les effets d’une démission
26 juin 2024 | Pascaline Neymond
Le consentement de chacune des parties à la rupture conventionnelle homologuée (RCH) est, on le sait, une condition essentielle de la conclusion d’une RCH. A défaut, la rupture conventionnelle est nulle.
Participation : pas de remise en cause possible du bénéfice net fiscal établi par une attestation du commissaire aux comptes
24 juin 2024 | Pascaline Neymond
La participation des salariés aux résultats l’entreprise permet aux salariés des entreprises d’au moins 50 salariés de participer à l’expansion de l’entreprise en bénéficiant d’une fraction des bénéfices réalisés par l’entreprise.
Protocole d’accord préélectoral : le nouveau formalisme du courrier d’invitation à négocier
11 juin 2024 | Pascaline Neymond
Après avoir informé les salariés sur la date et l’organisation des élections professionnelles, l’employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à venir négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP), première étape pour la détermination du processus électoral.
Transfert d’entreprise : le maintien des avantages en vigueur chez le cédant n’exclut pas l’application des avantages en vigueur chez le cessionnaire
3 juin 2024 | Pascaline Neymond
En cas de transfert des contrats de travail en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, le maintien en vigueur des engagements unilatéraux et des usages en vigueur dans l’entreprise cédante ne peut priver les salariés dont le contrat de travail a été transféré des avantages plus favorables qui s’appliquent au sein de l’entreprise cessionnaire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass. soc., 22 mai 2024, n°23-10.214).
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