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Droit social
La nécessaire fixation des objectifs conditionnant le versement d’une part variable de rémunération
10 février 2015 | CMS FL
La Cour de cassation a précisé à plusieurs reprises que le défaut de fixation des objectifs constituait un manquement justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. L’arrêt du 19 novembre 2014 apporte un nouvel éclairage tout en rappelant les principes généraux applicables.
Entretien d’évaluation : les règles essentielles à respecter
5 février 2015 | CMS FL
L’employeur tient de son pouvoir de direction le droit d’évaluer le travail de ses salariés. Encadrés, les dispositifs d’évaluation doivent faire l’objet de procédures d’information et de consultation préalablement à leur mise en œuvre. Pour éviter les contentieux, certaines règles sont à respecter.
Contrôle Urssaf : un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ?
3 février 2015 | CMS FL
Parmi les nouveautés de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 figure pour le cotisant la faculté, très encadrée, de conclure une transaction avec les organismes de sécurité sociale.
Transaction à la suite d’un licenciement pour faute grave : attention à l’URSSAF !
29 janvier 2015 | CMS FL
Depuis quelques années, les URSSAF redressent très régulièrement les indemnités transactionnelles versées à la suite de licenciements pour faute grave. Point sur cette pratique contestable et sur les précautions à prendre pour se prémunir d’éventuels redressements.
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Compte de pénibilité : le pire n’est jamais certain
27 janvier 2015 | CMS FL
Dans le conflit qui oppose les entreprises au Gouvernement sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, 4 éléments paraissent de nature à rassurer les entreprises.
Les nouvelles règles du cumul emploi retraite
26 janvier 2015 | CMS FL
Le cumul emploi retraite permet au salarié ayant fait liquider sa retraite de reprendre l’activité qu’il exerçait auparavant, ou d’en entreprendre une nouvelle, tout en continuant à percevoir sa retraite. La loi du 20 janvier 2014 a réaménagé ce dispositif à partir du 1er janvier 2015. Un décret du 30 décembre 2014 et une circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) du 29 décembre 2014 l’ont précisé. Point sur les règles applicables.
Alertes professionnelles : attention, tout n’est pas permis
22 janvier 2015 | CMS FLUn jugement du TGI de Caen rappelle opportunément la nécessité d’être vigilant s’agissant de la mise en œuvre de dispositifs d’alerte professionnelle notamment au regard des risques de délations.
Complémentaires santé «responsables» : ce qui va changer entre 2015 et 2018
20 janvier 2015 | CMS FL
Un décret du 18 novembre 2014 modifie les règles des complémentaires santé « responsables», lesquelles conditionnent l’application du régime social et fiscal de faveur applicable à ces contrats. Ces nouvelles règles entreront en vigueur progressivement.
La délicate combinaison des statuts de salarié et de créateur
14 janvier 2015 | CMS FL
Parmi les questions délicates du droit social, figure la combinaison du statut de salarié avec un autre statut : dirigeant, actionnaire, … Penchons-nous ici sur les créateurs salariés.
La modification de la rémunération par l’employeur autorise-t-elle encore la résiliation judiciaire ou la prise d’acte ?
13 janvier 2015 | CMS FL
Pendant plusieurs années, la Cour de cassation a jugé que l’employeur n’était pas fondé à modifier unilatéralement la rémunération des salariés sans leur accord exprès. Les arrêts rendus le 12 mars 2014, puis le 12 juin 2014, semblent porter un coup sérieux à ce principe.
Représentants du personnel : la délicate conciliation du mandat et de l’activité professionnelle
6 janvier 2015 | CMS FL
Concilier l’exercice d’un mandat de représentant du personnel avec l’activité professionnelle peut s’avérer complexe pour l’employeur.
Rupture conventionnelle : nouvelles précisions jurisprudentielles
2 janvier 2015 | CMS FLDans trois décisions de novembre 2014, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant au régime de la rupture conventionnelle, aujourd’hui seul mode de rupture amiable du contrat de travail, sauf rares exceptions.
Régularisation d’avoirs étrangers : les délais se resserrent !
2 janvier 2015 | CMS FL
Un communiqué du Ministre des Finances, publié le vendredi 12 décembre 2014, dans la soirée est venu annoncer un resserrement des délais de dépôt auprès du Service du Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) des dossiers de régularisation d’avoirs étrangers non … Read More
La gratification des stagiaires après la loi du 10 juillet 2014
31 décembre 2014 | CMS FL
La loi du 10 juillet 2014 et ses décrets d’application ont pour objet de compléter la réforme du statut des stagiaires, afin de le sécuriser. Cette loi est entrée en vigueur le 12 juillet 2014.
Actualité de la Transaction
26 décembre 2014 | CMS FLDepuis plus de 200 ans l’article 2044 du Code civil énonce «La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».
Egalité de rémunération : comment l’apprécier ?
23 décembre 2014 | CMS FL
Deux arrêts rendus le 22 octobre et le 13 novembre 2014 par la Cour de cassation viennent rappeler les conditions d’appréciation du principe d’égalité de rémunération, qui, s’il est ancien, reste difficile à appréhender.
Discrimination syndicale : de la nécessaire justification des différences
17 décembre 2014 | CMS FL
La place accordée en 2014 au contentieux de la discrimination syndicale par la Cour de cassation témoigne de la nécessité pour les entreprises de continuer à faire preuve d’une particulière vigilance dans ce domaine.
Absence de réponse : l’administration qui ne dit mot consent ?
16 décembre 2014 | CMS FLLa loi de simplification du droit du 12 novembre 2013 (n°2013-1005) a inversé le principe général de droit administratif selon lequel l’absence de réponse de l’Administration pendant deux mois vaut rejet de la demande, tout en prévoyant de nombreuses exceptions. La question se pose de l’impact de cette mesure en droit du travail.
Rupture conventionnelle : la seule voie possible ?
16 décembre 2014 | CMS FL
Depuis la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle homologuée a fait son apparition dans le Code du travail, soulevant la question de l’articulation de ce nouveau mode de rupture avec la rupture amiable de droit commun résultant de l’article 1134 du Code civil. Read More
La sanction d’une obligation excessive de confidentialité exigée du comité d’entreprise
10 décembre 2014 | CMS FL
Par un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de cassation a adopté une solution inédite en jugeant que le fait, pour l’employeur, de déclarer confidentielles l’intégralité des informations remises au comité d’entreprise constitue une atteinte illicite aux prérogatives du comité qui doit être réparée par la reprise de la consultation ab initio.
Bilan de la jurisprudence récente sur les conditions de recours au travail de nuit
9 décembre 2014 | CMS FL
Afin d’assurer la protection de la santé des salariés, la mise en place du travail de nuit dans l’entreprise est subordonnée à des conditions particulièrement restrictives. Le recours au travail de nuit est exceptionnel et ne peut être envisagé comme un mode d’organisation normal du travail au sein de l’entreprise.
Panorama des modes de rapprochements transfrontaliers au sein de l’Union européenne
4 décembre 2014 | CMS FL
Les rapprochements transfrontaliers entre entreprises se sont multipliés au cours des dernières années au sein de l’Union européenne.
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