Fiscalité nationale et internationale des entreprises
Quel statut fiscal pour les bitcoins ?
18 avril 2014 | CMS FLL’originalité des bitcoins n’interpelle pas seulement le régulateur bancaire ; elle intéresse aussi l’administration fiscale et les contribuables. En voici quelques exemples. Les paiements en bitcoins sont, pour les commerçants qui les acceptent, imposables comme les paiements en euros.
Revenus fonciers : les intérêts d’un refinancement immobilier sont déductibles
17 avril 2014 | CMS FLParu le 7 avril 2014
Par deux décisions du 28 mars 2014, le Conseil d’Etat admet que les intérêts de l’emprunt souscrit par une SCI et destiné au rachat d’avances en comptes courants d’associés consenties gratuitement à la SCI ainsi que de prêts souscrits auprès d’établissements financiers en vue de la construction d’un immeuble sont des charges déductibles du revenu foncier.
Exit tax : le régime fait peau neuve en 2014
17 avril 2014 | CMS FLLa loi de finances rectificative pour 2013 a apporté une série de modifications au régime de l’exit tax. Certaines vont dans le sens du durcissement, d’autres dans le sens de l’assouplissement et d’autres encore, dans le sens de la clarification. Revue des modifications. Read More
Soyez exonérés en cédant vos immeubles à un bailleur social !
11 avril 2014 | CMS FLEn 2014 et 2015, les personnes physiques, résidentes ou non de France, seront exonérées d’impôt sur le revenu et sur les plus-values des immeubles (construction, terrain à bâtir ou droit réel immobilier) situés en France qu’elles vendront, soit à certains bailleurs sociaux, soit à certains acteurs publics s’engageant eux-mêmes à les revendre aux bailleurs sociaux dans un délai de un à trois ans. Read More
Participation-construction : les formalités fiscales changent à partir de 2014
10 avril 2014 | CMS FLSelon les règles actuelles, des déclarations fiscales doivent être souscrites chaque année, début mai, par les employeurs qui sont redevables de la participation-construction et de la participation à la formation continue.
Déductibilité des impôts étrangers : position du Conseil d’Etat
10 avril 2014 | CMS FLSelon le Conseil d’Etat, une retenue à la source étrangère ne peut augmenter le déficit d’une société française lorsque la lettre d’une convention fiscale y fait obstacle. Read More
Incidence sur la participation des salariés du CIR et… vice versa
3 avril 2014 | CMS FLDu fait de l’importance des montants en jeu, les sociétés bénéficiaires du Crédit d’Impôt Recherche (« CIR ») font régulièrement l’objet de contrôles de la part de l’administration fiscale et sont souvent concernées par des contentieux sur son calcul ou sur son effet sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Read More
En cas de transmission réalisée via un trust, qui est responsable du paiement des droits ?
3 avril 2014 | CMS FLDeux situations peuvent se rencontrer.
Les récompenses : un enjeu fiscal méconnu
28 mars 2014 | CMS FLLorsqu’un époux vend un bien propre provenant d’une succession ou d’une donation et que le prix est encaissé par la communauté sans être réemployé dans l’acquisition d’un bien propre, l’époux a droit à une récompense égale à ce prix.
L’administration fiscale reconnaît son obligation de notifier les actes de la procédure de rectification à l’ensemble des débiteurs solidaires
27 mars 2014 | CMS FLDans un arrêt Marie du 18 novembre 2008, confirmé par un arrêt Rigault du 7 avril 2010, la Cour de cassation a assigné à l’administration fiscale l’obligation de notifier les actes de la procédure de rectification à l’ensemble des débiteurs solidaires d’une dette fiscale, à peine de nullité de la procédure. Read More
Cessions immobilières : comment préserver son gain ?
27 mars 2014 | CMS FLPour un particulier, la perspective de vendre un bien immobilier qui a pris de la valeur depuis son acquisition est aussi souvent synonyme de taxation. Pourtant, de nombreux dispositifs d’exonération totale subsistent. Read More
Le calcul du bouclier fiscal contraire au droit européen
21 mars 2014 | CMS FLLe bouclier fiscal permettait à un contribuable de demander la restitution des impôts excédant 50% de ses revenus.
Facturation de services techniques à des clients brésiliens : l’administration fiscale brésilienne fortement incitée à revoir sa position
20 mars 2014 | CMS FL
On rappelle que les entreprises françaises qui rendent des services à leurs clients/filiales brésiliennes subissent une double imposition puisqu’elles sont systématiquement soumises à une retenue à la source au Brésil, prélevée contrairement aux stipulations de la convention fiscale franco-brésilienne. Read More
Algérie | Loi de finances pour 2014 : principales mesures fiscales et douanières
18 mars 2014 | CMS FLAlgérie : commentaires des principales dispositions fiscales et douanières de la Loi de finances pour 2014 (Journal officiel n° 68 du 31 décembre 2013).
Cession d’actions hors du PEA : un traitement surprenant pour les moins-values
18 mars 2014 | CMS FLLes lois de finances pour 2013 et pour 2014 ont modifié l’imposition des plus-values sur titres d’entreprises ou sur des OPCVM investis à au moins 75% en titres d’entreprises. A cette occasion, le traitement des moins-values n’a pas suffisamment retenu l’attention.
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Placement immobilier outre-Rhin : quel intérêt fiscal
17 mars 2014 | CMS FL
Sociétés et particuliers français s’intéressent à nouveau aux placements immobiliers outre-Rhin.
Votre patrimoine immobilier estimé sur le site de Bercy
14 mars 2014 | CMS FLEstimer son immobilier, une démarche logique à la veille d’une donation, vente ou déclaration d’ISF. Comment s’y prendre sans se frotter à la loi de l’offre et la demande ? Outre interroger ses notaires ou agents immobiliers préférés sur des transactions récentes, quelques sites Internet l’offrent mais sans garantie de fiabilité particulière.
PEA : adieu aux actions de préférence et aux BSA, mais le sort des DPS est-il réglé ?
13 mars 2014 | CMS FLIl n’est plus possible, depuis le 1er janvier 2014, d’inscrire sur un PEA «les bons et droits de souscriptions d’actions ainsi que les actions de préférence». Ceux qui y figuraient à cette date peuvent y demeurer.
Indemnités de licenciement : remise en cause de la jurisprudence du Conseil d’Etat
11 mars 2014 | CMS FLUne décision du Conseil constitutionnel étend l’exonération d’impôt sur le revenu à certaines indemnités transactionnelles
Impôt sur les plus-values immobilières : tous égaux désormais ?
11 mars 2014 | CMS FLOn sait que les résidents d’Etats tiers à l’EEE (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) sont moins bien traités que les résidents de France en ce qui concerne leurs plus-values immobilières réalisées en France. En effet, les résidents de France et de l’EEE sont soumis à un taux d’imposition de 19%, alors que les résidents d’Etats tiers subissent un prélèvement de 33,33%. Read More
Les précautions fiscales à prendre lors d’un déménagement à l’étranger
11 mars 2014 | CMS FLDéménager à l’étranger oblige à prendre certaines précautions fiscales pour les personnes propriétaires d’un portefeuille de valeurs mobilières ou d’un bien immobilier en France.
Plus-values sur titres : quels prélèvements pour les épargnants ?
6 mars 2014 | CMS FLLa fiscalité est à nouveau modifiée, mais dans un sens cette fois plus favorable.
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