Droit fiscal
L’administration fiscale ne peut pas opposer à un contribuable une option qu’elle sait irrégulière
25 septembre 2014 | CMS FLUn contribuable qui opte pour un régime fiscal (notamment un différé d’imposition) doit respecter un certain formalisme. En cas d’irrégularité, il peut ultérieurement chercher à écarter les effets de cette option pour invoquer la prescription d’une imposition. Lire la suite
Peut-on encore déduire les pertes sur créances intragroupe devenues irrécouvrables?
25 septembre 2014 | CMS FLPour autant que certaines précautions soient prises, l’interdiction faite aux entreprises de déduire les aides financières consenties à une autre entreprise devrait rester sans effet sur la possibilité de déduire les pertes subies sur les créances intragroupe considérées comme irrécouvrables. Explications. Lire la suite
Renforcement des échanges de renseignements entre administrations fiscales
19 septembre 2014 | CMS FLDans un monde globalisé où les flux financiers internationaux sont devenus quasiment instantanés, plusieurs États ont manifesté leur volonté de mettre en place des mécanismes d’échange automatisé d’informations leur permettant d’être directement informés de l’existence de revenus perçus à l’étranger par toute personne résidente fiscale sur leur territoire.
ISF et holding animatrice : soutenir financièrement une filiale ne suffit pas
18 septembre 2014 | CMS FLPetit exercice de rentrée : M. X détient 99,9% du capital d’une société dont il est le gérant, laquelle détient 99,60% du capital d’une société qui exploite un hypermarché et dont M. X est le président directeur général.
Convention fiscale avec Andorre : une ratification prochaine pour une application dès 2015
18 septembre 2014 | CMS FLAndorre réforme sa fiscalité et signe sa première convention fiscale avec la France : un développement qui mérite l’attention.
Non-résidents : l’imposition forfaitaire de l’habitation en France compromise
12 septembre 2014 | CMS FLLe Code général des impôts contient un article 164 C applicable aux seuls non-résidents, qui les soumet à l’impôt sur le revenu à raison de biens pourtant improductifs de revenus : les biens immobiliers dont ils disposent en France, pour leur habitation.
Relations intragroupe et théorie du risque manifestement excessif
11 septembre 2014 | CMS FLPour le Conseil d’Etat, l’octroi d’avances rémunérées à une filiale en difficulté peut révéler une prise de risque inconsidérée.
Remboursement immédiat de certaines créances fiscales détenues par des entreprises en difficulté : un assouplissement bienvenu
11 septembre 2014 | CMS FLLes entreprises qui font l’objet d’une procédure collective (de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire) ont la possibilité, à compter du jugement d’ouverture de la procédure, de demander le remboursement immédiat de leur créance : Lire la suite
Rachat d’actions : réclamez le trop-perçu !
12 août 2014 | CMS FLUne intéressante décision du Conseil constitutionnel modifie le traitement fiscal des rachats de titres et ouvre la possibilité de réclamer pour le passé.
Plus-values immobilières : les changements à anticiper
7 août 2014 | CMS FLLe régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers est complexe et n’incite pas à vendre rapidement. Pour stimuler les ventes, la loi a prévu l’application d’un abattement temporaire de 25%, mais il devrait disparaître le 31 août 2014. Etat des lieux dans un contexte législatif assez instable. Lire la suite
Actions gratuites : l’aléa porte sur l’avantage… pas sur la taxe patronale
7 août 2014 | CMS FLQuand le législateur a mis à la charge des entreprises une taxe spéciale sur les AGA (et également sur les stock-options), son fait générateur a été fixé au jour de l’attribution de l’avantage aux bénéficiaires. Cette date devait-elle s’entendre de celle de la mise en place du dispositif au profit du bénéficiaire ou de celle de l’attribution définitive entre ses mains ?
Fiscalité numérique et établissement stable : les pistes de réforme de l’OCDE et de la Commission Européenne
31 juillet 2014 | CMS FLLa Commission européenne a publié le 28 mai dernier un rapport sur la fiscalité de l’économie numérique qui répond à des propositions avancées par l’OCDE au mois de mars. Ces propositions prêtent à discussion. Lire la suite
Contrôle fiscal : des mesures en faveur d’un contrôle «citoyen»
31 juillet 2014 | CMS FLLe plan d’action présenté récemment par l’administration marque sa volonté d’atténuer les contraintes que fait peser le contrôle fiscal sur les contribuables. Ce plan comporte quatre principaux volets dont le calendrier et les modalités de mise en œuvre ne sont pas actuellement détaillés. Lire la suite
Successions franco suisses : la convention sera résiliée à la fin de l’année
25 juillet 2014 | CMS FLLa dénonciation de la convention fiscale franco-suisse en matière de succession a été confirmée le 17 juin de façon formelle, puis lors de la visite de Michel Sapin en Suisse.
Rachat de titres : conséquences pratiques de la récente décision QPC
24 juillet 2014 | CMS FLLes actionnaires et associés personnes physiques ayant participé à une opération de rachat sont les principaux concernés par une intéressante décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014.
Cette décision produit des effets pour le passé et pour l’avenir.
Plus-values immobilières : la fin annoncée de l’abattement de 25 %
18 juillet 2014 | CMS FLLe régime fiscal prévu pour l’imposition des plus-values immobilières des particuliers est complexe et n’incite pas à vendre rapidement. Le législateur avait prévu de stimuler les ventes par l’application d’un abattement temporaire de 25%, mais il devrait disparaître le 31 août 2014.
Rachats de titres par des sociétés non cotées : des réclamations à envisager
11 juillet 2014 | CMS FLLa décision du Conseil constitutionnel permet de bénéficier du régime des plus-values
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 juin 2014, une décision qui produit des effets pour les actionnaires et associés qui ont participé, ou qui vont participer, à un rachat de titres par la société émettrice. Lire la suite
Conditions de l’exonération des dividendes versés aux sociétés mères
7 juillet 2014 | CMS FLIl résulte des articles 145 et 216 du CGI que les sociétés mères qui remplissent un certain nombre de conditions peuvent retrancher de leur bénéfice imposable les produits de leurs filiales sous réserve d’une quote-part pour frais et charges de 5%.
Intégration de deux sœurs : la décision de la CJUE est favorable aux entreprises
7 juillet 2014 | CMS FLOn sait qu’à la suite de la décision de la CJCE « Papillon » (aff. C-418/07), le législateur français a accordé aux sociétés têtes de groupe la faculté d’intégrer fiscalement, si elles le souhaitent, leurs sous-filiales détenues à plus de 95% par l’intermédiaire d’une société européenne soumise à l’IS hors de France. Lire la suite
Facturation de services techniques à des entreprises brésiliennes : France 1- Brésil 0
1 juillet 2014 | CMS FLOn sait que l’administration brésilienne avait pris, depuis 2000, une position consistant à prélever une retenue à la source sur les prestations de services techniques des entreprises étrangères à des entreprises brésiliennes. Le prélèvement de cette retenue à la source au taux de 15% relevait d’une interprétation inhabituelle des conventions fiscales, non conforme aux principes OCDE. Lire la suite
Investissement locatif : ce qu’il faut savoir sur le dispositif «Duflot»
1 juillet 2014 | CMS FLUne attention particulière est requise pour les investissements «Duflot» en cours de réalisation.
Réforme des participations sur les salaires
30 juin 2014 | CMS FLLa participation-construction, la participation à la formation-continue et la taxe d’apprentissage font l’objet de simplifications. D’autres ajustements, dont une limitation des dépenses libératoires, méritent également l’attention. Lire la suite