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Droit fiscal

Revenus de capitaux mobiliers perçus hors de France : le législateur clarifie les règles d’application des prélèvements sociaux

4 février 2014 |

La loi de finances pour 2013 a institué un prélèvement obligatoire non libératoire applicable aux revenus de capitaux mobiliers versés à des résidents de France. Lorsque les revenus sont versés par une entité établie hors de France, le bénéficiaire est lui-même tenu de procéder à ce prélèvement. Lire la suite

Les nouveaux régimes d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières

4 février 2014 |

Le régime d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières a fait l’objet d’une deuxième réforme en … deux ans, qui améliore le régime d’abattement pour durée de détention et revisite en profondeur les régimes préférentiels d’imposition applicables, quand ils ne sont pas purement et simplement abrogés. Revue (non exhaustive) du bon et du moins bon. Lire la suite

La transparence renforcée des contribuables

4 février 2014 |

L’Etat, confronté à un déficitaire budgétaire structurel, doit faire rentrer plus d’impôts dans ses caisses. Encore faut-il pour cela que l’Administration dispose des informations nécessaires et puisse effectivement collecter l’impôt. Lire la suite

Mauvaise année pour les instruments hybrides !

23 janvier 2014 |

Sans attendre la mise en place au niveau international des mesures envisagées par l’OCDE, le législateur français et la Commission européenne ont adopté des textes visant à éliminer certaines situations de « double non-imposition » rendues possibles par la juxtaposition de systèmes juridiques nationaux différents

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Prix de transfert : les souhaits des entreprises pour 2014 déjà exaucés !

23 janvier 2014 |

Certaines des dispositions les plus controversées de la loi de finances relatives aux prix de transfert ont été censurées pour non-conformité à la Constitution.

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L’assurance-vie sous la vigilance du Conseil constitutionnel

17 janvier 2014 |

Le produit d’épargne préféré des Français a été particulièrement ciblé fin 2013 par le législateur. Mais le Conseil constitutionnel veille.

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Successions franco-suisses : le changement c’est bientôt !

10 janvier 2014 |

Une nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse portant sur les droits de succession a été signée le 11 juillet 2013. Par rapport à la convention actuelle, elle pénalise essentiellement les héritiers en France de résidents suisses en imposant en France la totalité de la succession de résidents suisses, à la condition que les héritiers soient résidents de France depuis plus de 8 ans sur les 10 années précédant la succession. Lire la suite

Abus de droit : bilan de l’année 2013

2 janvier 2014 |

Le contentieux de l’abus de droit n’est pas statistiquement considérable, mais la crainte de son déclenchement n’en est pas moins omniprésente dans la pratique. D’où l’utilité d’un bilan annuel des enseignements à retirer de la jurisprudence et des avis du Comité de l’abus de droit fiscal. Lire la suite

Vers une imposition accrue des entreprises familiales ?

2 janvier 2014 |

Les entreprises familiales représentent 70% des sociétés en Europe et 83% en France, selon un récent rapport de l’Institut Montaigne. La fiscalité tient compte de leurs spécificités et s’efforce de faciliter leur détention et leur transmission. Lire la suite

Contrat de capitalisation et ISF : quelle valeur déclarer ?

2 janvier 2014 |

Le 13 mars 2013 le Tribunal de grande instance de PARIS a jugé que l’assiette taxable à l’ISF d’un contrat de capitalisation est égale à sa valeur de rachat au 1er janvier de l’année considérée. Lire la suite

Quand une société mère a un intérêt propre à fidéliser les cadres de sa filiale

2 janvier 2014 |

Une société holding a cédé, à prix minoré, les titres de sa filiale à certains cadres de cette dernière. L’administration a estimé que cette cession, réalisée pour un prix anormalement bas, constituait pour la société cédante un acte anormal de gestion. Lire la suite

TVA : Modalités d’entrée en vigueur, la valse des taux

2 janvier 2014 |

Les changements de taux annoncés requièrent une attention particulière notamment pour les opérations qui seront en cours à la fin de l’année 2013

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Prix de transfert : les nouveautés attendues pour 2014

2 janvier 2014 |

Plusieurs projets de loi visent à modifier certaines dispositions applicables en matière de prix de transfert pour 2014. Ils s’inscrivent dans le cadre de réflexions, rapports et propositions dans un cadre national et international. Où en sommes-nous ? Lire la suite

Monuments historiques : les monuments agréés exclus progressivement du bénéfice du régime spécial

30 décembre 2013 |

Le régime fiscal des monuments historiques permet aux propriétaires de déduire de leur revenu global les dépenses exposées sur ces monuments.

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Conséquences de l’inconstitutionnalité d’une taxe : illustration avec le contentieux relatif à de la taxe de publicité extérieure

30 décembre 2013 |

Dans une décision n°2013-351 QPC du 25 octobre 2013, société Boulanger, dont l’intérêt dépasse largement celui de la taxe visée, le Conseil constitutionnel accueille une argumentation fondée sur l’incompétence négative du législateur et rappelle aux contribuables qu’il est dans leur intérêt d’anticiper d’éventuelles décisions QPC Lire la suite

L’investissement en produits dérivés enfin redéfini fiscalement

30 décembre 2013 |

Les produits dérivés, ou « instruments financiers à terme », n’ont pas toujours bonne presse. Leur utilisation par des particuliers est en outre restée longtemps réservée à des grands portefeuilles gérés sous mandat par des financiers dynamiques, dans le cadre d’opérations de couverture (risque de change, risque de taux) plutôt que de spéculation.

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Congo | Ce qu’il faut savoir pour s’implanter et investir

30 décembre 2013 |

Membre de plusieurs forums régionaux, le Congo offre ainsi un environnement favorable aux investisseurs internationaux. Par ailleurs, ce pays d’Afrique centrale a prévu toute une série d’incitations.

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Plus-values de cession d’OPCVM : l’heure de faire le point

27 décembre 2013 |

La réforme de la fiscalité lancée l’an dernier vient d’être complétée. Pour les OPCVM, le régime nouveau s’applique aux gains obtenus depuis le 1er janvier 2013.

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Quels avantages pour la donation-partage avec soulte de l’entreprise ?

6 décembre 2013 |

Il arrive souvent en matière de transmission familiale d’entreprise qu’un seul des enfants ait vocation à recevoir les titres en tant que repreneur.

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Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année

5 décembre 2013 |

Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1er janvier 2013. Elles devront les vérifier. Lire la suite

Réévaluation d’un élément d’actif au sein d’une SCI non soumise à l’IS et répartition de l’écart de réévaluation

5 décembre 2013 |

Le Conseil d’Etat, (décision du 12 juillet 2013 n°338278), vient de juger, dans le cadre d‘une SCI non soumise à l’IS détenue par des personnes physiques, que la plus-value dégagée à l’occasion de la réévaluation des immeubles détenus par la SCI ne constituait pas un élément du résultat de celle-ci et avait été à bon droit été inscrite au compte de capitaux propres « écart de réévaluation » en ce qu’elle présentait le caractère d’une plus-value latente qui n’était pas imposable tant que les immobilisations ainsi réévaluées n’avaient pas été cédées. Lire la suite

Gabon | ce qu’il faut savoir pour s’implanter et exporter

29 novembre 2013 |

Alors que la Gabon a longtemps fondé son économie essentiellement sur l’exportation de ses ressources naturelles telles que le pétrole, le gaz, le manganèse, le fer, l’or, l’argent ou le diamant, le Président Ali Bongo entend encourager la valorisation locale de ces matières premières et le développement d’une industrie gabonaise. Lire la suite