Droit fiscal
Taxe sur les salaires : l’assujettissement peut-il résulter de la constitution de secteurs distincts d’activité ?
20 mars 2014 | CMS FL
Selon la Cour administrative d’appel de Versailles, une entreprise dont le chiffre d’affaires est soumis pour plus de 90% de son montant à la TVA pourrait néanmoins être assujettie à la taxe sur les salaires. Lire la suite
Maroc | Loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014
18 mars 2014 | CMS FLMaroc | La Loi de finances pour 2014, adoptée par le Parlement en deuxième lecture le 27 décembre 2013, a été promulguée par le Dahir n° 1-13-115 en date du 30 décembre 2013 et publiée au Bulletin Officiel du Royaume du Maroc le 31 décembre 2013. Lire la suite
Algérie | Loi de finances pour 2014 : investissements et Commex
18 mars 2014 | CMS FLAlgérie | Intervenant habituellement dans les Lois de finances complémentaires, la modification de la législation relative à l’investissement et aux opérations de commerce extérieur est effectuée cette année à la faveur de la promulgation de la loi n° 13-08 du 30 décembre 2013 portant Loi de finances pour 2014 (ci-après, la « LF 2014 »). Lire la suite
Algérie | Loi de finances pour 2014 : principales mesures fiscales et douanières
18 mars 2014 | CMS FLAlgérie : commentaires des principales dispositions fiscales et douanières de la Loi de finances pour 2014 (Journal officiel n° 68 du 31 décembre 2013).
Cession d’actions hors du PEA : un traitement surprenant pour les moins-values
18 mars 2014 | CMS FLLes lois de finances pour 2013 et pour 2014 ont modifié l’imposition des plus-values sur titres d’entreprises ou sur des OPCVM investis à au moins 75% en titres d’entreprises. A cette occasion, le traitement des moins-values n’a pas suffisamment retenu l’attention.
Lire la suite
Placement immobilier outre-Rhin : quel intérêt fiscal
17 mars 2014 | CMS FLSociétés et particuliers français s’intéressent à nouveau aux placements immobiliers outre-Rhin.
Votre patrimoine immobilier estimé sur le site de Bercy
14 mars 2014 | CMS FLEstimer son immobilier, une démarche logique à la veille d’une donation, vente ou déclaration d’ISF. Comment s’y prendre sans se frotter à la loi de l’offre et la demande ? Outre interroger ses notaires ou agents immobiliers préférés sur des transactions récentes, quelques sites Internet l’offrent mais sans garantie de fiabilité particulière.
PEA : adieu aux actions de préférence et aux BSA, mais le sort des DPS est-il réglé ?
13 mars 2014 | CMS FLIl n’est plus possible, depuis le 1er janvier 2014, d’inscrire sur un PEA «les bons et droits de souscriptions d’actions ainsi que les actions de préférence». Ceux qui y figuraient à cette date peuvent y demeurer.
Indemnités de licenciement : remise en cause de la jurisprudence du Conseil d’Etat
11 mars 2014 | CMS FLUne décision du Conseil constitutionnel étend l’exonération d’impôt sur le revenu à certaines indemnités transactionnelles
Impôt sur les plus-values immobilières : tous égaux désormais ?
11 mars 2014 | CMS FLOn sait que les résidents d’Etats tiers à l’EEE (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) sont moins bien traités que les résidents de France en ce qui concerne leurs plus-values immobilières réalisées en France. En effet, les résidents de France et de l’EEE sont soumis à un taux d’imposition de 19%, alors que les résidents d’Etats tiers subissent un prélèvement de 33,33%. Lire la suite
Les précautions fiscales à prendre lors d’un déménagement à l’étranger
11 mars 2014 | CMS FLDéménager à l’étranger oblige à prendre certaines précautions fiscales pour les personnes propriétaires d’un portefeuille de valeurs mobilières ou d’un bien immobilier en France.
Plus-values sur titres : quels prélèvements pour les épargnants ?
6 mars 2014 | CMS FLLa fiscalité est à nouveau modifiée, mais dans un sens cette fois plus favorable.
Démissionnaire forcé, salarié licencié : même exonération fiscale !
6 mars 2014 | CMS FLL’indemnité versée à l’occasion d’une démission peut bénéficier du régime fiscal des indemnités de licenciement si la démission en revêt le caractère.
Plus-values de cession de titres de PME : nouveau régime de faveur
6 mars 2014 | CMS FLLe nouveau régime des « pigeons », applicable aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013, concerne les titres de PME souscrits ou acquis au cours des dix premières années de la société sous réserve que cette dernière ne résulte pas de la reprise d’activités préexistantes.
Contrats diversifiés et ISF : la messe est-elle vraiment dite ?
6 mars 2014 | CMS FLLa loi de Finances rectificative pour 2013 a expressément prévu l’inclusion des contrats temporairement non rachetables dans l’assiette de l’ISF.
Intérêts et Etats non coopératifs : la « double retenue » est une chimère
6 mars 2014 | CMS FLEn cas de versement d’intérêts dans un Etat ou territoire non coopératif, la retenue à la source de 75% applicable aux intérêts et celle, d’un taux équivalent, applicable aux revenus réputés distribués, ne peuvent se cumuler.
Management packages : le comité de l’abus de droit précise sa doctrine
6 mars 2014 | CMS FLUne nouvelle fois, le Comité de l’abus de droit fiscal s’est prononcé à propos de gains réalisés par des dirigeants lors de la cession d’ABSA (actions à bons de souscription d’actions), pour partie inscrites au PEA.
La Chine et la France ont signé une nouvelle convention fiscale : Quels changements en attendre ?
20 février 2014 | CMS FLUne nouvelle convention entre la France et la Chine a été signée le 26 novembre 2013. C’est l’occasion de faire le point sur ce qu’elle va changer pour les entreprises françaises présentes ou qui projettent de s’implanter dans ce pays. Lire la suite
Résidents de Monaco : fin de l’imposition forfaitaire de l’article 164 C et plus…
20 février 2014 | CMS FLL’article 164 C du CGI prévoit l’imposition en France des non-résidents y disposant d’une habitation, à hauteur de trois fois sa valeur locative. Après l’arrêt Biso (2003) qui a réduit la portée de ce texte pour les résidents de Monaco en se fondant sur les clauses de non-discrimination de certaines conventions fiscales conclues par la France, le Conseil d’Etat y porte un coup fatal, par un arrêt du 26 décembre 2013 (n°360488 Kramer). Lire la suite
Imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir : suite du feuilleton législatif
20 février 2014 | CMS FLLa réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir a subi, fin décembre, une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. Un point sur la fiscalité à ce jour applicable de ces cessions. Lire la suite
Sociétés ayant versé des intérêts, des jetons de présence ou des dividendes en 2013 : une obligation déclarative toujours plus importante
14 février 2014 | CMS FLLes sociétés qui, en 2013, ont procédé au paiement de revenus de capitaux mobiliers doivent souscrire avant le 16 février prochain une déclaration dénommée Imprimé fiscal unique (IFU). Les sociétés doivent servir l’imprimé n°2561 (et suivants) millésimé 2013, ou, lorsque l’an dernier elles ont souscrit plus de cent IFU ou ont déclaré des paiements supérieurs à 15.000 euros, elles doivent respecter leur obligation déclarative via l’application TELE-TD. Lire la suite
Investissements immobiliers des non-résidents : la fin des discriminations ?
14 février 2014 | CMS FLDans un arrêt du 26 décembre 2013, le Conseil d’Etat sanctionne la différence de traitement fiscal entre résidents de France et non-résidents au titre de leurs investissements immobiliers patrimoniaux en France.