Droit fiscal
L’inadaptation de la loi fiscale à la pratique des restructurations et des cessions de groupes
11 février 2014 | CMS FLLa compétitivité des groupes de sociétés passe par une adaptation aisée de leurs structures. La loi fiscale et la doctrine administrative demeurent pourtant inadaptées à la pratique des affaires dans bien des circonstances. Examen à la lumière de la doctrine administrative sur la notion de holding animatrice et de la récente réforme des plus-values mobilières Lire la suite
Investissement locatif neuf « Duflot » : attention aux obligations déclaratives
11 février 2014 | CMS FLPour prétendre à la réduction d’impôt « Duflot », le contribuable doit joindre un certain nombre de justificatifs à sa déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure. Lire la suite
Le Portugal, terre d’accueil des retraités ? Oui mais pas seulement !
11 février 2014 | CMS FLLe statut du résident « non habituel » se traduit par un taux d’imposition de 20% et de nombreuses exonérations pendant une durée de dix ans.
Revenus de capitaux mobiliers perçus hors de France : le législateur clarifie les règles d’application des prélèvements sociaux
4 février 2014 | CMS FLLa loi de finances pour 2013 a institué un prélèvement obligatoire non libératoire applicable aux revenus de capitaux mobiliers versés à des résidents de France. Lorsque les revenus sont versés par une entité établie hors de France, le bénéficiaire est lui-même tenu de procéder à ce prélèvement. Lire la suite
Les nouveaux régimes d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières
4 février 2014 | CMS FLLe régime d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières a fait l’objet d’une deuxième réforme en … deux ans, qui améliore le régime d’abattement pour durée de détention et revisite en profondeur les régimes préférentiels d’imposition applicables, quand ils ne sont pas purement et simplement abrogés. Revue (non exhaustive) du bon et du moins bon. Lire la suite
La transparence renforcée des contribuables
4 février 2014 | CMS FLL’Etat, confronté à un déficitaire budgétaire structurel, doit faire rentrer plus d’impôts dans ses caisses. Encore faut-il pour cela que l’Administration dispose des informations nécessaires et puisse effectivement collecter l’impôt. Lire la suite
Mauvaise année pour les instruments hybrides !
23 janvier 2014 | CMS FLSans attendre la mise en place au niveau international des mesures envisagées par l’OCDE, le législateur français et la Commission européenne ont adopté des textes visant à éliminer certaines situations de « double non-imposition » rendues possibles par la juxtaposition de systèmes juridiques nationaux différents
Prix de transfert : les souhaits des entreprises pour 2014 déjà exaucés !
23 janvier 2014 | CMS FLCertaines des dispositions les plus controversées de la loi de finances relatives aux prix de transfert ont été censurées pour non-conformité à la Constitution.
L’assurance-vie sous la vigilance du Conseil constitutionnel
17 janvier 2014 | CMS FLLe produit d’épargne préféré des Français a été particulièrement ciblé fin 2013 par le législateur. Mais le Conseil constitutionnel veille.
Successions franco-suisses : le changement c’est bientôt !
10 janvier 2014 | CMS FLUne nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse portant sur les droits de succession a été signée le 11 juillet 2013. Par rapport à la convention actuelle, elle pénalise essentiellement les héritiers en France de résidents suisses en imposant en France la totalité de la succession de résidents suisses, à la condition que les héritiers soient résidents de France depuis plus de 8 ans sur les 10 années précédant la succession. Lire la suite
Abus de droit : bilan de l’année 2013
2 janvier 2014 | CMS FLLe contentieux de l’abus de droit n’est pas statistiquement considérable, mais la crainte de son déclenchement n’en est pas moins omniprésente dans la pratique. D’où l’utilité d’un bilan annuel des enseignements à retirer de la jurisprudence et des avis du Comité de l’abus de droit fiscal. Lire la suite
Vers une imposition accrue des entreprises familiales ?
2 janvier 2014 | CMS FLLes entreprises familiales représentent 70% des sociétés en Europe et 83% en France, selon un récent rapport de l’Institut Montaigne. La fiscalité tient compte de leurs spécificités et s’efforce de faciliter leur détention et leur transmission. Lire la suite
Contrat de capitalisation et ISF : quelle valeur déclarer ?
2 janvier 2014 | CMS FLLe 13 mars 2013 le Tribunal de grande instance de PARIS a jugé que l’assiette taxable à l’ISF d’un contrat de capitalisation est égale à sa valeur de rachat au 1er janvier de l’année considérée. Lire la suite
Quand une société mère a un intérêt propre à fidéliser les cadres de sa filiale
2 janvier 2014 | CMS FLUne société holding a cédé, à prix minoré, les titres de sa filiale à certains cadres de cette dernière. L’administration a estimé que cette cession, réalisée pour un prix anormalement bas, constituait pour la société cédante un acte anormal de gestion. Lire la suite
TVA : Modalités d’entrée en vigueur, la valse des taux
2 janvier 2014 | CMS FLLes changements de taux annoncés requièrent une attention particulière notamment pour les opérations qui seront en cours à la fin de l’année 2013
Prix de transfert : les nouveautés attendues pour 2014
2 janvier 2014 | CMS FLPlusieurs projets de loi visent à modifier certaines dispositions applicables en matière de prix de transfert pour 2014. Ils s’inscrivent dans le cadre de réflexions, rapports et propositions dans un cadre national et international. Où en sommes-nous ? Lire la suite
Monuments historiques : les monuments agréés exclus progressivement du bénéfice du régime spécial
30 décembre 2013 | CMS FLLe régime fiscal des monuments historiques permet aux propriétaires de déduire de leur revenu global les dépenses exposées sur ces monuments.
Conséquences de l’inconstitutionnalité d’une taxe : illustration avec le contentieux relatif à de la taxe de publicité extérieure
30 décembre 2013 | CMS FLDans une décision n°2013-351 QPC du 25 octobre 2013, société Boulanger, dont l’intérêt dépasse largement celui de la taxe visée, le Conseil constitutionnel accueille une argumentation fondée sur l’incompétence négative du législateur et rappelle aux contribuables qu’il est dans leur intérêt d’anticiper d’éventuelles décisions QPC Lire la suite
L’investissement en produits dérivés enfin redéfini fiscalement
30 décembre 2013 | CMS FLLes produits dérivés, ou « instruments financiers à terme », n’ont pas toujours bonne presse. Leur utilisation par des particuliers est en outre restée longtemps réservée à des grands portefeuilles gérés sous mandat par des financiers dynamiques, dans le cadre d’opérations de couverture (risque de change, risque de taux) plutôt que de spéculation.
Congo | Ce qu’il faut savoir pour s’implanter et investir
30 décembre 2013 | CMS FLMembre de plusieurs forums régionaux, le Congo offre ainsi un environnement favorable aux investisseurs internationaux. Par ailleurs, ce pays d’Afrique centrale a prévu toute une série d’incitations.
Plus-values de cession d’OPCVM : l’heure de faire le point
27 décembre 2013 | CMS FLLa réforme de la fiscalité lancée l’an dernier vient d’être complétée. Pour les OPCVM, le régime nouveau s’applique aux gains obtenus depuis le 1er janvier 2013.
Quels avantages pour la donation-partage avec soulte de l’entreprise ?
6 décembre 2013 | CMS FLIl arrive souvent en matière de transmission familiale d’entreprise qu’un seul des enfants ait vocation à recevoir les titres en tant que repreneur.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
