CJUE | Justification de l’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail
19 juillet 2021
Dans son arrêt, rendu en grande chambre, le 15 juillet 2021, la CJUE précise notamment dans quelles conditions une différence de traitement indirectement fondée sur la religion ou les convictions, découlant d’une telle règle interne, est susceptible d’être justifiée.
L’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée par le besoin de l’employeur de se présenter de manière neutre à l’égard des clients ou de prévenir des conflits sociaux.
Toutefois, cette justification doit répondre à un besoin véritable de l’employeur et, dans le cadre de la conciliation des droits et intérêts en cause, les juridictions nationales peuvent tenir compte du contexte propre à leur État membre et notamment des dispositions nationales plus favorables en ce qui concerne la protection de la liberté de religion.
A lire également
Quelle place pour l’IA dans les relations du travail ?... 3 avril 2024 | Pascaline Neymond
L’inclusion, un nouveau défi pour les entreprises... 28 mai 2021 | Pascaline Neymond
Géoblocage : vers la fin des discriminations fondées sur la nationalité, la r... 16 août 2018 | CMS FL
Salarié absent : le licenciement sans remplacement effectif n’est pas né... 2 mai 2016 | CMS FL
Le défaut d’une action de formation ne peut constituer en soi une discrim... 10 avril 2014 | CMS FL
Webinaire Droit du travail : actualité sanitaire, législative et jurisprudenti... 23 septembre 2021 | Pascaline Neymond
Discrimination : l’intervention du Défenseur des Droits aux côtés du salari... 8 octobre 2021 | Pascaline Neymond
La RSE ou l’ébauche d’un cadre juridique contraignant pour les entreprises... 24 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Articles récents
- Quels outils de management package pour les jeunes pousses ?
- Nouvelle formalité obligatoire pour les employeurs concernant l’exposition aux risques des salariés
- La décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 : le retour d’un nationalisme juridique ?
- La rupture du contrat de travail pour inaptitude après refus d’une proposition de reclassement
- L’accord conclu dans le périmètre d’une UES est un accord d’entreprise
- Activités sociales et culturelles : la condition d’ancienneté est illicite
- Anticiper le statut collectif applicable à la NewCo
- Quelle place pour l’IA dans les relations du travail ?
- Zoom sur le nouvel outil d’intéressement des salariés : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise «PPVE»
- Congés payés et maladie : le projet de texte adopté par l’Assemblée nationale