CJUE | Justification de l’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail
19 juillet 2021
Dans son arrêt, rendu en grande chambre, le 15 juillet 2021, la CJUE précise notamment dans quelles conditions une différence de traitement indirectement fondée sur la religion ou les convictions, découlant d’une telle règle interne, est susceptible d’être justifiée.
L’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée par le besoin de l’employeur de se présenter de manière neutre à l’égard des clients ou de prévenir des conflits sociaux.
Toutefois, cette justification doit répondre à un besoin véritable de l’employeur et, dans le cadre de la conciliation des droits et intérêts en cause, les juridictions nationales peuvent tenir compte du contexte propre à leur État membre et notamment des dispositions nationales plus favorables en ce qui concerne la protection de la liberté de religion.
A lire également
Mi-temps thérapeutique et calcul de la participation : attention à la discrimi... 11 octobre 2023 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2015/08/epargne-420x215.jpg)
Port du voile : la CJUE précise et complète sa jurisprudence... 22 juillet 2021 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1160782006-420x215.jpg)
Un bonus peut-il être discrétionnaire ?... 3 avril 2014 | CMS FL
Quelle place pour l’IA dans les relations du travail ?... 3 avril 2024 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2023/06/GettyImages-1493867777-420x215.jpg)
Mutation disciplinaire et discrimination : la nécessaire conciliation entre le ... 2 mars 2022 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-182021640-420x215.jpg)
Webinaire Droit du travail : actualité sanitaire, législative et jurisprudenti... 23 septembre 2021 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/07/Veille-alerte-4-420x215.jpg)
Géoblocage : vers la fin des discriminations fondées sur la nationalité, la r... 16 août 2018 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2016/06/geolocation-420x215.jpg)
L’inclusion, un nouveau défi pour les entreprises... 28 mai 2021 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1227412970-420x215.jpg)
Articles récents
- L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE
- Le droit du travail au défi des identités de genre
- Comment révoquer un représentant de proximité ?
- Expertise risque grave : l’audition des salariés par l’expert du CSE est possible sans l’accord de l’employeur
- Convention collective de branche applicable à un salarié plus d’un an après son transfert
- Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?
- Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret
- Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux
- Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail
- Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire