Fin du dispositif d’activité partielle pour garde d’enfants et personnes vulnérables au 31 juillet 2022
6 juillet 2022
Quelles solutions s’offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant ? Que se passe-t-il si je suis/vis avec une personne vulnérable ?
Le ministère du Travail a mis à jour le 4 juillet 2022 son Q/R relatif à la prise en charge par l’activité partielle des salariés contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler, des salariés vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable.
Conformément au III de l’article 20 de la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, il ne sera plus possible de placer un salarié vulnérable ou un salarié contraint de garder son enfant en activité partielle à compter du 1er août 2022.
Le Gouvernement n’a pas, à ce jour, envisagé la prolongation de ce dispositif.
A TELECHARGER
Related Posts
Mise en oeuvre du pass sanitaire et activité partielle : les précisions du min... 20 septembre 2021 | Pascaline Neymond
Covid-19 : prolongation du dispositif relatif aux arrêts de travail dérogatoir... 8 novembre 2021 | Pascaline Neymond
Covid-19 : renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire... 25 janvier 2022 | Pascaline Neymond
Mayotte : Modification du taux horaire minimum de l’AP et de l’APLD... 21 septembre 2022 | Pascaline Neymond
L’intégration de l’indemnité d’activité partielle complémentaire dans ... 17 novembre 2020 | CMS FL Social
Locaux de restauration : attention au respect des règles de distanciation physi... 26 janvier 2022 | Pascaline Neymond
Dernières évolutions en matière d’activité partielle et d’activité part... 14 janvier 2022 | Pascaline Neymond
Publication de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire... 1 juin 2021 | Pascaline Neymond
Articles récents
- Enquête interne : c’est l’employeur qui décide
- Une nouvelle génération d’action de groupe en droit du travail
- Prise en compte des congés payés pour le décompte des heures supplémentaires : le juge étend sa solution aux cycles de travail
- Mise à disposition intra-groupe et transfert des contrats de travail
- Protection AT/MP : la demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle ne suffit pas à établir l’origine professionnelle de l’arrêt de travail
- Création d’un congé supplémentaire de naissance
- Consultation sur les orientations stratégiques : halte à l’extension de la mission de l’expert !
- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est promulguée !
- Relèvement du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2026
- Directive Omnibus : Accord du Conseil et du Parlement européen visant la simplification des directives sur le reporting de durabilité et le devoir de vigilance
