Les précisions du Ministère du travail sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021
29 avril 2021
Dans un communiqué de presse du 28 avril 2021, le Ministère du travail apporte des précisions sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021.
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ont proposé aux partenaires sociaux de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée dans la limite d’un plafond de 1 000 euros, pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC, dans la continuité de la prime mise en place par le président de la République en 2018.
Conformément à la volonté du Gouvernement que les travailleurs de la deuxième ligne bénéficient en priorité de cette prime, le plafond pourra être porté à 2 000 euros si l’entreprise ou la branche s’engagent formellement à des actions de valorisation de ces travailleurs (accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens). Le plafond de 2 000 euros pourra également bénéficier aux salariés dont l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en vigueur.
Il est proposé que la prime puisse être versée jusqu’à début 2022 et que le dispositif soit applicable rétroactivement pour les primes versées à partir du dépôt du projet de loi qui intégrera ces mesures à l’été.
DOCUMENTS A TELECHARGER
Related Posts
Protection du pouvoir d’achat : les mesures annoncées en Conseil des mini... 12 mai 2022 | Pascaline Neymond
Mesures de gestion de la crise sanitaire intéressant la matière sociale pouvan... 17 novembre 2020 | CMS FL Social
PEPA : précisions de la DSS sur les conditions d’exonération de la prime exc... 31 août 2021 | Pascaline Neymond
Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021 : quell... 2 août 2021 | Pascaline Neymond
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) en 2020... 30 janvier 2020 | CMS FL Social
PLFR 2021 (1ère lecture AN) : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ... 15 juin 2021 | Pascaline Neymond
PLFR 2021 : La nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021... 13 juillet 2021 | Pascaline Neymond
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite en 2020... 10 janvier 2020 | CMS FL Social
Articles récents
- Copilot 365 n’est pas un projet important rendant nécessaire la consultation du CSE
- Suspension du contrat de travail consécutive à un AT/MP : l’employeur peut-il notifier un licenciement pour faute grave en raison de manquements antérieurs à l’arrêt de travail ?
- Les mesures sociales de la loi de finances pour 2026
- Cumul contrat de travail et mandat social : quels risques pour le chômage ?
- Conférence – Rémunérations : quelles nouvelles obligations et marges de manœuvre ?
- Le ministère du Travail met jour son questions- réponses relatif à l’entretien professionnel
- Liberté d’expression : le vent tourne
- Le RGPD : pour quoi faire?
- Inaptitude – une année de jurisprudence
- Enquête interne : c’est l’employeur qui décide
