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CSE central- Articles-

Répartition des compétences entre le CSE central et les CSE d’établissement : l’éclairage de la Cour de cassation

22 juillet 2022 |

Par plusieurs arrêts rendus au cours du premier semestre 2022 (16 février 2022, n°20-20.373 ; 2 mars 2022, n° 20-16.002 ; 9 mars 2022, n° 20-19.974, 15 juin 2022, n° 21-13.312), la Cour de cassation a apporté des précisions essentielles sur la difficile question de la répartition des attributions entre le CSE central (CSEC) et les CSE d’établissement (CSEE).

 

Ce faisant, la chambre sociale met un terme à un débat jurisprudentiel important sur l’articulation des rôles et des compétences de ces deux instances.

 

Le point sur cette construction jurisprudentielle qui organise les procédures consultatives et d’expertise au sein des sociétés à structure complexe.

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