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Daniel Gutmann- Articles-

La sanction pour non-respect des obligations déclaratives relatives aux trusts : une disposition inconstitutionnelle?

23 mars 2016 |

Le régime fiscal français applicable aux trusts étrangers a été profondément modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n°2001-900 du 29 juillet 2011). Les sanctions assortissant le dispositif suscitent toutefois l’interrogation sous l’angle du droit constitutionnel. Lire la suite

Fiscalité : «Une victoire des entrepreneurs devant le Conseil constitutionnel»

26 février 2016 |

Dans une précédente chronique, nous signalions que le Conseil d’Etat avait renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au traitement inique dont font l’objet les entrepreneurs qui ont cédé leurs parts d’une entreprise avant le 1er janvier 2013 et ont perçu un complément de prix ultérieurement. Lire la suite

Calcul des plus-values : le Conseil d’Etat donne tort à l’administration fiscale

22 décembre 2015 |

Depuis 2013, les gains réalisés lors de la vente d’actions sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal. Afin d’inciter les épargnants à conserver leurs titres le plus longtemps possible, le législateur a prévu un abattement pour durée de détention : cet abattement revient à minorer la plus-value imposable de 50% lorsque les titres sont revendus entre deux ans et huit ans après leur acquisition, et de 65% lorsque cette vente a lieu au moins huit ans après. Lire la suite

Quote-part de frais et charges dans l’intégration : l’amendement « Steria »

17 décembre 2015 |

Les groupes attendaient avec une certaine fébrilité la réaction du Gouvernement à la suite de l’arrêt « Groupe Steria SCA » (C-386/14) du 2 septembre 2015 par lequel la CJUE avait déclaré contraire à la liberté d’établissement l’imposition de la quote-part de frais et charges (ci-après « QPFC ») afférente aux dividendes reçus par une société mère française de ses filiales établies dans l’Union européenne et détenues dans des conditions comparables à des filiales françaises intégrées.
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Les plus-values des entrepreneurs devant le Conseil constitutionnel

17 novembre 2015 |

On sait que les entrepreneurs sont très sensibles à leur traitement fiscal, notamment lorsqu’ils sont imposés sur les plus-values réalisées lors de la vente de leur société. Le Conseil d’Etat s’est lui-même montré sensible à leur cause et a renvoyé, le 14 octobre, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel portant sur un aspect particulièrement inique de notre système fiscal. Lire la suite

Dividendes reçus de filiales européennes : l’imposition de la quote-part de frais et charges déclarée contraire au droit de l’Union européenne

23 septembre 2015 |

L’arrêt du 2 septembre 2015 (Groupe Steria SCA, C 386/14) ouvre aux groupes français d’intéressantes perspectives de réclamation mais suscite aussi certaines craintes pour l’avenir.

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La fiscalité complexe du financement participatif

18 juin 2015 |

L’engouement pour le financement participatif a conduit un grand nombre de particuliers à se découvrir une vocation d’investisseur ou de mécène. En pratique, toutefois, il faut bien garder à l’esprit que le financement participatif est une réalité multiforme assortie d’une fiscalité à nombreuses facettes.
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Des précisions sur les distributions de dividendes ouvrant droit à l’abattement de 40%

5 juin 2015 |

On sait qu’aux termes du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts (CGI) les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés résultant d’une «décision régulière des organes compétents», sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40% de leur montant brut perçu.

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Le traitement fiscal des «marges arrière»

17 avril 2015 |

Par une décision du 4 février 2015 (n°365815), le Conseil d’Etat précise l’impact des «marges arrière» sur le prix de revient des stocks. Bien que la loi commerciale régissant les marges arrière ait évolué depuis l’époque des faits ayant donné lieu à l’arrêt, les principes dégagés par le Conseil d’Etat permettent d’éclairer le traitement de ces marges arrière en application de la loi actuelle.

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Impôt : « L’abattement sur les moins-values est contestable »

10 avril 2015 |

Depuis 2013, les plus-values réalisées lors de la cession de titres sont imposables après application d’un abattement pour durée de détention atteignant en général 65% au bout de huit ans. Dans ce cas, une plus-value de 100 est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur un montant égal à 35. S’y ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5% sur le montant de la plus-value non abattue.

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Les prélèvements sociaux des non-résidents sont-ils conformes au droit de l’Union européenne ?

20 mars 2015 |

Lorsqu’une personne domiciliée dans un autre Etat membre de l’Union européenne réalise une plus-value sur un immeuble français ou reçoit des loyers relatifs à un tel immeuble, elle est assujettie en France à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 15,5%.

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Actions gratuites : les allégements fiscaux de la loi Macron

19 mars 2015 |

L’article 34 de la loi Macron, voté en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit de modifier sensiblement la fiscalité qui s’appliquera aux actions reçues gratuitement dans son entreprise.

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Holding animatrice et ISF : une avancée jurisprudentielle

23 janvier 2015 |

Lorsqu’un contribuable détient des titres de sociétés par l’intermédiaire d’une société holding, il a droit à une exonération totale ou partielle d’ISF lorsque la holding est « animatrice » de son groupe.

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Plus-values immobilières des non-résidents : restitutions d’impôt en perspective

9 janvier 2015 |

Nombreuses sont les personnes domiciliées dans un Etat extérieur à l’Union européenne qui possèdent un bien immobilier en France. Jusqu’à présent, lorsqu’elles cédaient ce bien, elles étaient assujetties à un impôt de 33,33% sur la plus-value alors qu’un contribuable domicilié en France n’acquitte que 19%.

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Une société constituée dans un Etat tiers ne peut pas se prévaloir de la liberté d’établissement même si elle a son siège de direction effective dans l’UE

1 novembre 2014 |

La décision Kronos rendue par la CJUE le 11 septembre 2014 permet de délimiter précisément le champ d’application de la liberté d’établissement protégée par l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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Rachat de titres : conséquences pratiques de la récente décision QPC

24 juillet 2014 |

Les actionnaires et associés personnes physiques ayant participé à une opération de rachat sont les principaux concernés par une intéressante décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014.
Cette décision produit des effets pour le passé et pour l’avenir.

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Conditions de l’exonération des dividendes versés aux sociétés mères

7 juillet 2014 |

Il résulte des articles 145 et 216 du CGI que les sociétés mères qui remplissent un certain nombre de conditions peuvent retrancher de leur bénéfice imposable les produits de leurs filiales sous réserve d’une quote-part pour frais et charges de 5%.

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Fiscalité de l’épargne : une nouvelle directive européenne

13 juin 2014 |

Depuis une directive européenne de 2003, les paiements d’intérêts effectués au profit de résidents d’Etats membres de l’Union européenne sont exonérés de retenue à la source pour être imposés exclusivement dans l’Etat de résidence de l’épargnant. Ces paiements donnent lieu à un échange automatique d’informations entre Etats.

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Le Conseil d’Etat désavoue l’administration sur le capital fiscal des succursales bancaires

2 juin 2014 |

Le Conseil d’Etat reconnaît depuis longtemps le droit des entreprises de choisir les moyens de financement de leurs filiales. L’administration fiscale s’est cependant toujours intéressée de très près au niveau d’endettement des entreprises exploitées en France, et notamment des succursales de banques étrangères, l’idée étant de limiter la perte de recettes fiscales liée au choix d’un financement par l’emprunt d’une activité.

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Renégocier son crédit immobilier n’empêche pas de déduire les intérêts de ses revenus fonciers

5 mai 2014 |

Le code général des impôts prévoit que les personnes qui achètent un bien immobilier pour le louer peuvent déduire de leurs revenus fonciers les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration de leurs … Lire la suite

Dans l’attente d’un statut fiscal pour les bitcoins

5 mai 2014 |

L’utilisation des bitcoins devenant de plus en plus répandue, y compris dans le cadre de transactions M&A, de nombreux Etats s’interrogent sur leur statut fiscal. Les administrations américaine et danoise ont publié au mois de mars 2014 leurs premiers commentaires sur la question, suivant le Royaume-Uni, l’Allemagne, le Canada, et d’autres Etats encore.

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Quel statut fiscal pour les bitcoins ?

18 avril 2014 |

L’originalité des bitcoins n’interpelle pas seulement le régulateur bancaire ; elle intéresse aussi l’administration fiscale et les contribuables. En voici quelques exemples. Les paiements en bitcoins sont, pour les commerçants qui les acceptent, imposables comme les paiements en euros.

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