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Daniel Gutmann- Articles-

Revenus fonciers : les intérêts d’un refinancement immobilier sont déductibles

17 avril 2014 |

Paru le 7 avril 2014

Par deux décisions du 28 mars 2014, le Conseil d’Etat admet que les intérêts de l’emprunt souscrit par une SCI et destiné au rachat d’avances en comptes courants d’associés consenties gratuitement à la SCI ainsi que de prêts souscrits auprès d’établissements financiers en vue de la construction d’un immeuble sont des charges déductibles du revenu foncier.

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Le calcul du bouclier fiscal contraire au droit européen

21 mars 2014 |

Le bouclier fiscal permettait à un contribuable de demander la restitution des impôts excédant 50% de ses revenus.

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Les précautions fiscales à prendre lors d’un déménagement à l’étranger

11 mars 2014 |

Déménager à l’étranger oblige à prendre certaines précautions fiscales pour les personnes propriétaires d’un portefeuille de valeurs mobilières ou d’un bien immobilier en France.

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La transparence renforcée des contribuables

4 février 2014 |

L’Etat, confronté à un déficitaire budgétaire structurel, doit faire rentrer plus d’impôts dans ses caisses. Encore faut-il pour cela que l’Administration dispose des informations nécessaires et puisse effectivement collecter l’impôt. Lire la suite

Mauvaise année pour les instruments hybrides !

23 janvier 2014 |

Sans attendre la mise en place au niveau international des mesures envisagées par l’OCDE, le législateur français et la Commission européenne ont adopté des textes visant à éliminer certaines situations de « double non-imposition » rendues possibles par la juxtaposition de systèmes juridiques nationaux différents

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Abus de droit : bilan de l’année 2013

2 janvier 2014 |

Le contentieux de l’abus de droit n’est pas statistiquement considérable, mais la crainte de son déclenchement n’en est pas moins omniprésente dans la pratique. D’où l’utilité d’un bilan annuel des enseignements à retirer de la jurisprudence et des avis du Comité de l’abus de droit fiscal. Lire la suite

Vers une imposition accrue des entreprises familiales ?

2 janvier 2014 |

Les entreprises familiales représentent 70% des sociétés en Europe et 83% en France, selon un récent rapport de l’Institut Montaigne. La fiscalité tient compte de leurs spécificités et s’efforce de faciliter leur détention et leur transmission. Lire la suite

Régularisations fiscales : l’état d’urgence

15 novembre 2013 |

Depuis la publication, le 21 juin dernier, d’une circulaire du Ministère du budget, les contribuables disposant d’avoirs dissimulés à l’étranger peuvent régulariser leur situation en s’adressant au « Service de traitement des déclarations rectificatives » mis en place par Bercy. Lire la suite

L’actualité fiscale mouvementée de l’assurance-vie

21 octobre 2013 |

Bien que l’assurance-vie jouisse encore d’un traitement fiscal relativement privilégié, de nombreux indices permettent d’anticiper un durcissement du traitement des épargnants.

L’assurance-vie en débat

Le régime fiscal de l’assurance-vie est aujourd’hui favorable en comparaison de celui de placements alternatifs : … Lire la suite

L’application des conventions fiscales aux provisions

30 septembre 2013 |

Une intéressante décision du Conseil d’Etat (CE, 12 juin 2013, n°351702, société BNP Paribas) refuse la déduction d’une provision pour dépréciation en s’appuyant sur la convention franco-canadienne Lire la suite

Cession d’usufruit temporaire : attention au risque ISF

20 septembre 2013 |

La restructuration du patrimoine au moyen d’une cession de l’usufruit temporaire de certains biens est fréquente. Les objectifs de l’opération sont variés : transfert des revenus d’un portefeuille de valeurs mobilières à un enfant, perception immédiate par le cédant de l’usufruit d’une somme de loyers futurs, etc. Lire la suite

Pertes des filiales étrangères et liberté d’établissement : un nouvel espoir pour les groupes français ?

5 août 2013 |

L’arrêt « A Oy » rendu par la CJUE le 21 février 2013 contient d’utiles enseignements pour les groupes français détenant plus de 95% du capital de filiales déficitaires établies sur le territoire de l’Union européenne et désireux d’en obtenir l’imputation sur leurs bénéfices français. Lire la suite

L’impôt confiscatoire au sens de la décision du Conseil constitutionnel n°2012-662 DC du 29 décembre 2012

29 juillet 2013 |

La récente décision du Conseil constitutionnel livre de précieux enseignements sur l’appréciation du caractère confiscatoire d’un impôt. Mais elle est également source d’interrogations et d’interprétations divergentes. Un éclairage semble utile.

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Plafonnement de l’ISF : l’assurance-vie en ligne de mire

5 juillet 2013 |

Le plafonnement del’ISF permet aux contribuables de limiter leur impôt lorsque la somme de l’impôt sur le revenu et de l’ISF dépasse 75 % du total des revenus de l’année précédente. Mais qu’entend-on par « revenus » de l’année précédente ? Lire la suite

Evasion fiscale : les pistes pour une procédure de régularisation efficace

29 mai 2013 |

Il paraît aujourd’hui acquis, à la suite des dernières déclarations du ministre du budget, que les propriétaires d’avoirs non déclarés à l’étranger seront incités à régulariser leur situation fiscale. Lire la suite