TVA : fin programmée de l’exonération de certaines mises à disposition à prix coûtant…

TVA : fin programmée de l’exonération de certaines mises à disposition à prix coûtant pour répondre aux critiques formulées par la Commission européenne sur la portée de l’exonération prévue pour les groupements de moyens

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Les opérations de change de bitcoins contre une monnaie sont des opérations exonérées de TVA

Alors qu’une discussion entre les Etats membres de l’Union européenne avait été lancée par la Commission européenne dans le cadre du Comité de la TVA sur le traitement des opérations portant sur les bitcoins, la CJUE juge que de telles opérations, comme celle de change de bitcoins contre devises (en l’occurrence des couronnes suédoises), portent sur des moyens de paiement et sont, en conséquence, exonérées sur le fondement des dispositions de l’article 135 paragraphe 1 sous e) de la Directive TVA, transposées en droit interne à l’article 261 C 1° d du CGI.

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Le recours à l’usufruit locatif dans le secteur du logement social et intermédiaire

Comme pour le financement de l’effort de construction que favorisent les pouvoirs publics, le recours à l’usufruit locatif permet de diversifier les sources du financement de la construction de logements intermédiaires en zones tendues.

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Holding de direction et TVA : faut-il encore débattre du concours des frais généraux à la perception de dividendes?

Un arrêt rendu le 16 juillet 2015 par la CJUE (aff. C-108/14 et C-109/14 Larentia + Minerva et Marenave Schiffahrts) achève de contredire la thèse suivant laquelle la perception de dividendes par une société holding lui confère, par elle-même, la qualité d’un assujetti partiel à la TVA et justifie qu’une partie de ses frais généraux soit réputée consommée pour les besoins de cette activité hors du champ de la TVA et n’ouvrant pas droit à déduction (voir en particulier en ce sens CE 27 juin 2012, n°350526 SA groupe Ingénierie Europe Ginger dont la motivation s’appuyait sur la jurisprudence Securenta, CJUE 13 mars 2008, Aff. C-437/07). Lire la suite

Relations siège/succursales et principe de neutralité : l’improbable rebondissement

Selon la cour administrative d’appel de Versailles, la réallocation par une succursale des coûts qu’elle engage pour son siège étranger lui conférerait la qualité d’un assujetti partiel pour la détermination de ses droits à déduction.
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Construction de logement intermédiaire : la TVA à 10% applicable sous conditions au financement par démembrement

La promotion du logement intermédiaire en zones tendues mise en place par le gouvernement comporte notamment l’application du taux réduit de TVA de 10% à la livraison de nouveaux logements destinés à la location sous conditions de plafonds de loyers et de ressources des occupants.

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Les livraisons à soi-même pourraient diminuer la charge de taxe sur les salaires

L’administration venait à peine de «clarifier» sa doctrine contraire que la Cour d’appel de Versailles juge, dans un arrêt dépourvu de toute ambiguïté, qu’une livraison à soi-même soumise à la TVA constitue un «autre produit» dont il convient, suivant les dispositions de l’article 231 du CGI, de tenir compte au dénominateur du rapport d’assujettissement de la taxe sur les salaires (arrêt du 18 juillet 2014 n°12VE03791, CRCAM de l’Anjou et du Maine).

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TVA : relations siège/succursale

L’appartenance d’une succursale à un groupe TVA constitué dans un Etat membre peut rompre la relation qui l’unit en principe à son siège.

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Contrôle fiscal : des mesures en faveur d’un contrôle «citoyen»

Le plan d’action présenté récemment par l’administration marque sa volonté d’atténuer les contraintes que fait peser le contrôle fiscal sur les contribuables. Ce plan comporte quatre principaux volets dont le calendrier et les modalités de mise en œuvre ne sont pas actuellement détaillés. Lire la suite

Le chiffre d’affaires réalisé par un assujetti à partir de l’étranger ne peut pas être inclus dans son prorata de déduction

Par deux décisions du 28 mai 2014, le Conseil d’Etat a définitivement rejeté la possibilité, pour un assujetti, de calculer son prorata de déduction de la taxe d’amont en tenant compte du chiffre d’affaires réalisé à partir de ses succursales à l’étranger. Lire la suite

Taxe sur les salaires : l’assujettissement peut-il résulter de la constitution de secteurs distincts d’activité ?

Selon la Cour administrative d’appel de Versailles, une entreprise dont le chiffre d’affaires est soumis pour plus de 90% de son montant à la TVA pourrait néanmoins être assujettie à la taxe sur les salaires. Lire la suite

TVA : Modalités d’entrée en vigueur, la valse des taux

Les changements de taux annoncés requièrent une attention particulière notamment pour les opérations qui seront en cours à la fin de l’année 2013

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Frais d’acquisition de titres : quand la société qui les supporte n’est pas l’acquéreur…

Le Conseil d’Etat a admis qu’une société holding récupère la TVA afférente aux frais d’acquisition qu’elle a engagés alors même que l’acquisition était réalisée par une de ses filiales : analyse de la décision et prolongements en matière d’impôt sur les sociétés. Lire la suite

Directive AIFM : TVA : exonération de la gestion de certains FIA

Parmi les dispositions de coordination de l’ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 transposant la directive 2011/61 UE du 8 juin 2011, figure un aménagement du dispositif d’exonération de TVA de la gestion des organismes de placement collectif prévu par l’article 261-C-1°-f du Code général des impôts. Lire la suite

Lutte contre la fraude TVA : L’Union européenne facilite le recours à l’autoliquidation

L’Union européenne a décidé d’autoriser les Etats membres à recourir plus fréquemment et plus rapidement au mécanisme dérogatoire de l’autoliquidation (la taxe est simultanément collectée et déduite par l’acquéreur assujetti) qui permet d’éviter les phénomènes de captation frauduleuse de la TVA (fraude carrousel). Lire la suite

TVA et frais de restaurant

Les entreprises ne peuvent pas récupérer la TVA sur les frais de restau­rant lorsque les justificatifs ont été établis au nom d’un salarié qui a fait l’avance de la dépense. Lire la suite

Taxation des transactions financières : quelle forme pourrait prendre une taxe européenne appliquée par une partie seulement des Etats de l’Union ?

Face à l’impossibilité de trouver un accord entre l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, c’est dans le cadre de la procédure de coopération renforcée que 11 Etats (Allemagne, Autriche, Belgique, Estonie, Espagne, France, Grèce, Italie, Portugal, Slovaquie et Slovénie) ont entamé une nouvelle discussion en vue de la création d’une TTF unifiée. Lire la suite

TVA : taux, mode d’emploi

Taux TVA : Dans le contexte économique actuel, un rappel utile de l’encadrement juridique dans lequel peuvent être effectués les choix des Etats de l’Union européenne pour les taux de TVA, première ressource fiscale des Etats de l’Union européenne. Lire la suite

TVA : L’impact des produits financiers sur les droits à déduction des entreprises (actualité BOFIP du 18 février 2013 et arrêt du Conseil d’Etat SNC Ariane n° 315469)

En modifiant sa doctrine relative à l’incidence des produits financiers sur le calcul des droits à déduction, l’administration étend la portée du critère jurisprudentiel du « lien direct, permanent et nécessaire ».

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