ISF et biens professionnels : attention aux pièges lorsque les biens sont donnés en location!

On sait qu’en principe les biens donnés en location à un tiers ne peuvent pas être regardés, pour les besoins de l’ISF, comme des biens professionnels par leur propriétaire, même s’ils sont affectés à l’exercice d’une activité professionnelle par le tiers en cause. Lire la suite

Accepter de ne pas céder immédiatement des titres, contre une rémunération imputable sur le prix des titres, est une mauvaise opération fiscale…

M. et Mme A ont consenti une promesse unilatérale de vente portant sur les titres qu’ils détenaient dans une société X, la société bénéficiaire de cette promesse signant quant à elle une promesse unilatérale d’achat sans obligation de levée de l’option.
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Lois de finances de fin d’année : que doivent retenir les entreprises ?

Les lois de finances de fin d’année comportent de très nombreuses mesures, mais seules quelques-unes méritent une attention particulière. Lire la suite

Des distributions de réserves peuvent venir augmenter le passif successoral déductible

Le démembrement de parts sociales est une opération courante, mais c’est seulement aujourd’hui que la Cour de cassation se prononce de façon claire sur l’identité du bénéficiaire d’une distribution de réserves. En jugeant que ces distributions reviennent au nu-propriétaire mais sont versées à l’usufruitier, la Cour conclut que naît chez l’usufruitier une dette de restitution qui sera déductible de sa succession. Lire la suite

Commentaires administratifs sur l’intégration horizontale : des améliorations et quelques déceptions

Les commentaires administratifs sur l’intégration horizontale, très attendus, confirment que le passage d’un groupe vertical à un groupe horizontal ne peut se faire sans coût, ce qui nous paraît critiquable.
D’autres précisions, favorables ou défavorables sont aussi à noter.
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Indemnité pour stock-options non levées : le compte est bon mais l’imposition sévère

On sait qu’en matière de stock-options, l’imposition du gain d’acquisition (différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de cette action) diffère selon que l’option a été attribuée avant le 28 septembre 2012 ou à compter de cette date.

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ISF et holding animatrice : soutenir financièrement une filiale ne suffit pas

Petit exercice de rentrée : M. X détient 99,9% du capital d’une société dont il est le gérant, laquelle détient 99,60% du capital d’une société qui exploite un hypermarché et dont M. X est le président directeur général.

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Conditions de l’exonération des dividendes versés aux sociétés mères

Il résulte des articles 145 et 216 du CGI que les sociétés mères qui remplissent un certain nombre de conditions peuvent retrancher de leur bénéfice imposable les produits de leurs filiales sous réserve d’une quote-part pour frais et charges de 5%.

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Intégration de deux sœurs : la décision de la CJUE est favorable aux entreprises

On sait qu’à la suite de la décision de la CJCE « Papillon » (aff. C-418/07), le législateur français a accordé aux sociétés têtes de groupe la faculté d’intégrer fiscalement, si elles le souhaitent, leurs sous-filiales détenues à plus de 95% par l’intermédiaire d’une société européenne soumise à l’IS hors de France. Lire la suite

L’absorption d’une entité bénéficiaire par une société déficitaire peut être constitutive d’un abus de droit

On sait que depuis 1986 (décision Société Auriège du 21 mars), le Conseil d’Etat juge que la circonstance que la fusion est économiquement justifiée écarte à elle seule toute possibilité de contestation du sens de la fusion, qui relève de l’appréciation souveraine des parties à l’opération.

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Abus de droit et donation-cession

Une décision du Conseil d’Etat, un avis du comité de l’abus de droit et une décision de la CAA de Lyon sont l’occasion de faire le point sur les donations-cessions.

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Biens immobiliers bâtis et ISF : quelle évaluation retenir ?

Les biens immobiliers sont, pour les besoins de l’ISF, retenus pour leur valeur vénale brute. Mais la loi et la jurisprudence admettent quelques facteurs de dépréciation.

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Pénalités dans l’intégration : des solutions et de nouvelles interrogations

Les redressements des sociétés membres d’un groupe intégré obéissent à des règles particulières. Point sur les difficultés de mise en œuvre pratique de ces contentieux en ce qui concerne les pénalités.

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Le régime français de l’intégration fiscale est-il parfaitement compatible avec le droit européen ?

Les développements récents de la jurisprudence communautaire permettent de douter de la conformité avec la liberté d’établissement de l’impossibilité pour deux sociétés sœurs détenues par une société mère européenne de former un groupe intégré.

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Convention d’intégration fiscale : un enjeu sous-estimé

Les groupes ont tout intérêt à être vigilants dans le suivi de l’application de leurs conventions, et à s’interroger sur les choix et opportunités qu’elles peuvent offrir.

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Démissionnaire forcé, salarié licencié : même exonération fiscale !

L’indemnité versée à l’occasion d’une démission peut bénéficier du régime fiscal des indemnités de licenciement si la démission en revêt le caractère.

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Quand une société mère a un intérêt propre à fidéliser les cadres de sa filiale

Une société holding a cédé, à prix minoré, les titres de sa filiale à certains cadres de cette dernière. L’administration a estimé que cette cession, réalisée pour un prix anormalement bas, constituait pour la société cédante un acte anormal de gestion. Lire la suite

Frais d’acquisition de titres : quand la société qui les supporte n’est pas l’acquéreur…

Le Conseil d’Etat a admis qu’une société holding récupère la TVA afférente aux frais d’acquisition qu’elle a engagés alors même que l’acquisition était réalisée par une de ses filiales : analyse de la décision et prolongements en matière d’impôt sur les sociétés. Lire la suite

PEA-PME : un dispositif fiscal très attendu

Vous détenez des actions, mais n’êtes ni dirigeant proche de la retraite, ni créateur d’entreprise ? N’oubliez pas les avantages fiscaux offerts par le PEA et le futur PEA-PME. Lire la suite

Distributions 2013 : de nouvelles obligations fiscales

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont soumises à de nouvelles obligations fiscales. Guide pratique des distributions 2013. Lire la suite

Assurance-vie : le prélèvement français indirectement condamné ?

La directive européenne sur l’assurance-vie prévoit que les contrats d’assurance peuvent seulement être soumis aux impôts grevant les primes d’assurance dans l’Etat où le preneur a sa résidence habituelle. Lire la suite

Assurance-vie : attention à la clause bénéficiaire

Le capital garanti par un contrat d’assurance-vie/décès échappe, en principe, aux droits de succession lorsque le contrat a désigné un bénéficiaire (les primes versées après soixante-dix ans sont taxables et celles excédant 152.500 euros par bénéficiaire sont soumises à un prélèvement spécial). Lire la suite